Loi de finances pour 2010 : (Adoption du texte voté par le Sénat)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
Intitulédu programme en loi de finances pour 2009
Intitulé de la missionen loi de finances pour 2009
Intitulédu programme en loi de finances pour 2010
Intitulé de la missionen loi de finances pour 2010
Vie politique, culturelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, culturelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Presse
Médias
Presse
Médias
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme exceptionnel d’investissement public
Plan de relance de l’économie
Programme exceptionnel d’investissement public
Plan de relance de l’économie
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi
Plan de relance de l’économie
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi
Plan de relance de l’économie
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Plan de relance de l’économie
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Plan de relance de l’économie
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Solidarité, insertion et égalité des chances
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Solidarité, insertion et égalité des chances
Développement et amélioration de l’offre de logement
Ville et logement
Développement et amélioration de l’offre de logement
Ville et logement
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TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées