Loi de finances pour 2010 : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Loi de finances pour 2010 : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peuvent transférer » ;
b) (Supprimé)
c) Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
d) Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;
e) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre chargé des monuments historiques désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet mentionné à l’alinéa précédent, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial. » ;
3° bis (Supprimé)
4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « ou ses établissements publics » ;
4° bis AAA Après la première phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle précise les conditions dans lesquelles les biens peuvent être revendus. »
4° bis AA Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État peut, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non-respect de ses clauses et ses conditions. »
4° bis A Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l’immeuble à un tiers, en informer l’État qui peut s’opposer à la cession. » ;
4° bis (Supprimé)
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »