Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 30

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 30

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s’élève respectivement à :
– 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;
– 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2009 ;
– 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 30, qui proroge le dispositif de remboursement partiel, au profit des exploitants agricoles, des taxes intérieures sur les produits pétroliers et le gaz naturel.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Philippe Marini : La commission des finances est consciente des difficultés traversées par ce secteur. La chute de plus de 30 %...

M. Bruno Sido : En moyenne !

M. Philippe Marini : …des revenus agricoles en 2009 en est une illustration supplémentaire.
Au cours de nos débats, cette conjoncture difficile a déjà été évoquée à plusieurs reprises. La commission est également consciente de la forte exposition des exploitants au niveau des cours de l’énergie, qui justifie la mesure proposée au présent article.
Cela étant, monsieur le ministre, permettez-nous de nous interroger sur le bien-fondé de la méthode, qui vous a conduit à solliciter la prorogation de ce remboursement partiel, année après année, depuis sa création en 2004.
Or, d’après ce que nous explique le Gouvernement dans l’évaluation préalable du projet de loi, cette mesure doit rester exceptionnelle dans la mesure où sa pérennisation n’encouragerait pas les exploitants à opter pour l’acquisition de matériels plus économes en énergie.
Cependant, à mesure que s’additionnent les prorogations successives, le caractère transitoire du remboursement devient de plus en plus douteux et l’incitation des agriculteurs à la modernisation des exploitations sur le plan énergétique doit probablement s’émousser.
Dans ces conditions, quand bien même nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article, nous invitons le Gouvernement à se pencher sur cette question en 2010 et à imaginer des solutions de remplacement à cette sempiternelle – rituelle, devrais-je même dire – prorogation.
Ces solutions pourraient prendre la forme d’une extinction progressive et programmée de la mesure, à l’instar de ce qui est envisagé pour le remboursement de la contribution carbone, ou bien d’un conditionnement de l’avantage fiscal à la réalisation d’investissements de modernisation énergétique.
Voilà, monsieur le ministre, quelques idées pour lancer le débat, étant entendu que de telles solutions seraient de nature non seulement à préserver les recettes de l’État, mais aussi, sujet essentiel, à encourager les exploitants agricoles à réduire leur vulnérabilité face à l’inéluctable montée des cours des énergies fossiles.

M. le président : L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2010, les émulsions d’eau dans le gazole (EEG), ouvrent droit au remboursement de la contribution carbone à concurrence de 3,93 €/hectolitre pour les personnes mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, très technique, vise à nous conformer au droit communautaire, en adaptant le tarif applicable aux émulsions d’eau dans le gazole au minimum communautaire prévu dans la directive « accises ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit, pour l’essentiel, d’un amendement de coordination avec le dispositif de la contribution carbone que nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2010. La commission y est donc favorable.
Cela étant, monsieur le ministre, je reviens sur cette prorogation annuelle du remboursement partiel des taxes intérieures, que j’ai qualifiée à l’instant de « rituelle ». Qu’envisage le Gouvernement à ce sujet pour les prochaines années ? De nouvelles prorogations ou une autre méthode ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On adoptera une autre méthode…fondée sur la prolongation. (Rires.) Je préfère rester prudent !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)