Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 30 quinquies

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 30 quinquies

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 249, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à compléter l’article 266 duodecies du code des douanes relatif aux modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et à permettre de recouvrer la TGAP auprès du destinataire de l’opération taxable, au cas où une personne établie hors de France se soustrairait à son obligation de désigner un représentant fiscal en France.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sujet mérite d’être étudié attentivement. Un choix hâtif pourrait emporter des conséquences dommageables. Le Gouvernement est ouvert sur ce point. Mais il souhaiterait que l’amendement soit retiré afin que ce point puisse être examiné.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 249 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Sous le bénéfice de cette explication, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 249 est retiré.
L'amendement n° 96, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et de la contribution carbone visée à l'article 266 quinquies C du même code ».
Cet amendement n'est pas soutenu.