Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 30 sexies
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Brun, Revet, Sido, J. Gautier, Gournac, Soulage et Merceron, Mmes Bout et B. Dupont et MM. Laurent, Doublet et Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe sur les activités polluantes. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : L’un des principes généraux qui a été instauré en matière de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, sur les déchets réceptionnés dans des installations d'incinération et de stockage est celui de la « non-double taxation » des déchets dès lors qu'ils sont eux-mêmes issus d'une installation soumise à la TGAP.
Ce principe a bien été appliqué pour l'ensemble des déchets industriels spéciaux. Il semble donc justifié qu’il le soit également pour les déchets non dangereux.
Concernant les mâchefers, dont 85 % sont d’ores et déjà valorisés, nous rappelons que le coût de traitement relatif au stockage est de 70 euros hors taxe environ la tonne, contre 15 euros hors taxe environ en cas de valorisation, selon les chiffres communiqués par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise d’énergie.
Les exploitants n'ont donc aucun intérêt à ne pas choisir la voie de la valorisation des mâchefers, qui reste d'un coût très inférieur à celui du stockage. La TGAP sur la part non valorisée ne fait par conséquent qu'alourdir inutilement la facture de traitement des déchets, sans incitation particulière pour les opérateurs publics ou privés.
Cet amendement tend à éviter cette double peine, si je puis dire, en ne taxant pas deux fois les mâchefers qui sortent des usines d’incinération, même si ceux-ci ne sont pas utilisés pour le soubassement des routes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur Sido, de manière générale, nous avons fait preuve de solidarité tout au long de l’après-midi, mais, sur ce sujet, je suis conduit à émettre un avis quelque peu divergent. (Sourires.)
Tout d’abord, je rappelle que notre collègue Dominique Braye a déjà présenté cette même proposition,…
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Philippe Marini : …dont nous avions débattu assez longuement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. L’avis de la commission n’a pas changé : la TGAP est destinée à promouvoir la valorisation des déchets.
Si les résidus sont stockés, alors qu’ils pourraient être valorisés – l’industrie des travaux publics peut utiliser les mâchefers comme sous-couches routières ! –, il n’y a pas lieu de les exonérer. Nous aurions pu examiner favorablement cet amendement s’il nous avait été démontré que les résidus en question n’étaient pas valorisables. Mais tel n’est pas le cas, cet amendement nous étant proposé dans la même rédaction que précédemment.
Il n’y a donc pas lieu, pour la commission, de revenir sur sa position : je prie Bruno Sido et Dominique Braye de bien vouloir m’en excuser, mais la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Sido, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Sido : Il est parfaitement exact que cet amendement a été présenté dans la même rédaction, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Mais nous pensions que l’idée avait cheminé et que l’avis de la commission des finances avait évolué…
Je veux faire remarquer à notre remarquable rapporteur général que l’on ne peut pas toujours valoriser ces mâchefers. Ainsi, dans mon département, se trouve une magnifique usine d’incinération, qui est aux normes, ne rejette aucune dioxine et produit des mâchefers. Mais personne ne veut de ces derniers ! Même l’État refuse d’utiliser la variante avec mâchefers pour les – trop rares ! – travaux routiers qu’il réalise ! Dans ces conditions, ces produits vont être taxés pour leur enfouissement, après avoir été taxés une première fois au titre des ordures ménagères ! Cela ne me paraît pas du tout normal !
Cela dit, ne souhaitant pas vous mettre dans un mauvais pas, monsieur le rapporteur général, je retire mon amendement. Mais nous le présenterons de nouveau, car il nous faut réfléchir à cette question.
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié est retiré.