Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 30 quindecies
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 octovicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, qu'ils supportent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui ont obtenu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
« La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au présent I ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d'environnement.
« II. - La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à ses droits indivis sur le bien concerné.
« Lorsque le bien est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés bénéficient de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à leurs droits dans la société.
« III.- Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt prévue au présent article à raison des dépenses mentionnées au I, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. » ;
2° Dans la première phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
3° Dans le b du 2 de l'article 32, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
4° Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est supprimé ;
5° Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de transformer en une réduction d'impôt sur le revenu, à compter de l'année 2010, l'avantage fiscal actuellement accordé sous la forme d'une déduction du revenu global aux contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
La suppression du dispositif « Patrimoine naturel » existant au profit de l'institution d'un nouvel avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, permettrait, selon nous, de poursuivre de façon cohérente le processus de plafonnement des niches fiscales engagé par la loi de finances pour 2009.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de cohérence avec l’ensemble du dispositif de plafonnement des niches fiscales. En outre, il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 8 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 30 quindecies.
L'amendement n° 153, présenté par MM. Collin, Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Jégou et Vasselle et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-... du... 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le chiffre : « 0,94 » est remplacé par les chiffre : « 0,77 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement tend à reprendre un engagement pris par la commission des finances et la commission des affaires sociales lors de l’examen, devant le Sénat, de la mission « Santé », dont je suis le rapporteur spécial.
Nous avions eu un long débat sur la question de l’affectation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires aux dépenses liées à la grippe A.
Nous avions confirmé son affectation à l’assurance maladie, contre l’avis du Gouvernement, mais nous nous étions engagés à modifier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le taux de cette contribution afin de tirer les conséquences de l’évolution intervenue, depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, concernant le financement des vaccins contre la grippe A/H1N1.
Il convient, en effet, de revoir à la baisse la contribution des complémentaires santé en raison, d’une part, de la réduction du taux de TVA appliqué aux vaccins, qui diminue le coût total de ces derniers de 97 millions d’euros, d’autre part, de la décision du Gouvernement d’envoyer 9 millions de doses de vaccin à l’Organisation mondiale de la santé, lesquelles seront financées par l’État.
C’est pourquoi notre collègue Alain Vasselle et moi-même souhaitons faire passer le taux de la contribution des organismes complémentaires de 0,94 % à 0,77 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur Jégou, je vous remercie d’avoir appelé l’attention du Sénat sur cette mesure.
Cette question a été évoquée lors de la discussion de la mission « Santé » du projet de loi de finances. Il s’agit de tirer les conséquences de l’évolution intervenue depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en matière de financement des vaccins contre la grippe A/H1N1.
Il convient de revoir à la baisse la contribution des complémentaires santé, et ce pour différentes raisons, en particulier la réduction du taux de TVA et la décision d’envoi de 9 millions de doses de vaccin à l’Organisation mondiale de la santé.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous aviez proposé, contre l’avis du Gouvernement, l’affectation de la taxe en question à l’assurance maladie. Le Sénat vous a suivi. Cela coûte beaucoup plus cher à l’État, mais c’est ainsi.
L’objet du présent amendement est différent. Il vise à abaisser le taux de la contribution exceptionnelle pour tenir compte de différents éléments. Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cette mesure et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement no 15 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quindecies.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Collin, Charasse et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée.
2° Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna :
a) Au I, les mots : «, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, » sont supprimés ;
b) Aux IV, V et VIII, les mots : « et les règlements communautaires » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, P. Blanc et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 158, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2010, « 19 » à compter du 1er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1er janvier 2012.
2° Au premier alinéa de l'article 223, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2010, « 19 » à compter du 1er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 250, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : "inférieur" est remplacé par le mot : "supérieur".
2° Au quatrième alinéa du même 3, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "départemental".
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à corriger deux erreurs matérielles, qui sont probablement dues à des fautes de frappe, que j’ai déjà relevées lors de mon intervention liminaire sur la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 et lorsque j’ai donné l’avis de la commission sur les amendements du Gouvernement sur lesdites conclusions.
Il faut, dans un cas, remplacer le mot « inférieur » par le mot « supérieur » et, dans l’autre cas, remplacer le mot « régional » par le mot « départemental ».
Au demeurant, cela aurait pu être fait, me semble-t-il, par les divisions des lois de chaque assemblée, car il s’agit vraiment de la rectification d’erreurs matérielles, l’intention et le sens étant évidents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est bien évidemment favorable au rétablissement d’une cohérence qui n’aurait jamais dû faire défaut.
Je remercie donc M. le rapporteur général de sa lecture attentive d’un texte aussi compliqué, d’autant que sa vigilance nous permet de rectifier ces erreurs quasiment dans la journée, ce qui est de bonne méthode.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quindecies.
II. – AUTRES MESURES