Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 33
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les avances remboursables sans intérêt accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d’entreprise à partir des ressources du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d’un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l’État dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l’État est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2012, dans la limite de 400 millions d’euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l’opérateur chargé de gérer le dispositif, qu’après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d’épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n’excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’emploi et du budget.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini : Avant d’en venir à l’amendement, de pure coordination, que la commission a déposé sur cet article, je tenais à faire part au ministre de quelques observations préalables et, surtout, lui demander des précisions sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2009, du nouveau dispositif d’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises, connu sous le nom de NACRE.
Ce dispositif, qui est destiné à inciter et à contribuer à l’esprit d’initiative par l’octroi de prêts à taux zéro à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion dans l’emploi, repose sur une procédure complexe d’accompagnement des créateurs d’entreprises et sur un circuit de financement faisant appel au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
L’architecture complexe de ce dispositif est résumée dans un organigramme établi par les services de la commission des finances. (M. le rapporteur général tend le document à M. le ministre.) Il faut de très bons esprits pour décortiquer tous ces éléments.
Pour sécuriser l’avance faite par la Caisse des dépôts et consignations, le présent article vise à créer l’octroi d’une garantie de l’État à hauteur de 400 millions d’euros.
Je partage la position de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont limité dans le temps la durée de la garantie de l’État. Elle ne s’appliquera donc qu’aux avances faites par la Caisse des dépôts avant le 31 décembre 2012. Cette date correspond au terme de la convention de financement actuellement en vigueur entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Notre position se veut cohérente. Les garanties d’émission de titres que l’État octroyait à Dexia et au secteur bancaire sont strictement limitées dans le temps. Si le Gouvernement souhaite prolonger le dispositif NACRE au-delà du 31 décembre 2012, il lui appartiendra d’en demander la reconduction au Parlement sur la base, espérons-le, d’une évaluation précise et chiffrée de son efficacité.
Dans cet esprit, la commission ne saurait s’opposer au principe de l’octroi à la Caisse des dépôts de la garantie de l’État pour mettre en œuvre un élément de la politique de l’emploi. Néanmoins, au regard des sommes en jeu, c’est-à-dire 100 millions d’euros par an de prêts à taux zéro, il apparaît nécessaire qu’un premier bilan d’étape soit présenté au début de son application en régime de croisière, pour les années 2010, 2011 et 2012.
Monsieur le ministre, eu égard à la complexité du dispositif, illustrée par l’organigramme que j’ai montré voilà un instant, je souhaite que vous nous éclairiez sur trois points.
Premièrement : quelles sont les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif ? Quels sont les services qui assurent ce suivi à l’échelon national et au niveau déconcentré ? Peut-on connaître les résultats ?
Deuxièmement : qui sont les opérateurs d’accompagnement qu’évoque le dispositif ? Sur quels critères sont-ils sélectionnés et agréés ? Quelle est la répartition par catégorie de ces opérateurs et comment sont-ils rémunérés, s’ils le sont ?
Troisièmement : quelle est la répartition par département des prêts accordés aux bénéficiaires finaux depuis le début de la procédure, en montant et en nombre ? Il est toujours utile pour un parlementaire de savoir ce qui se passe sur le territoire qu’il représente.
Vos réponses, monsieur le ministre, nous seraient précieuses et nous permettraient d’éviter tout doute au moment de voter cet article qui autorise l’État à apporter sa garantie aux prêts à taux zéro accordés par la Caisse des dépôts et consignations. Nous souhaitons nous prononcer en toute connaissance de cause.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, je suis ravi de vous apporter les précisions que vous m’avez demandées sur le dispositif ACRE, devenu désormais le dispositif NACRE.
Ce dispositif vise à accompagner des chômeurs ou des personnes éloignées de l’emploi qui veulent reprendre ou créer une entreprise. Il assure un accompagnement personnalisé par des opérateurs et un accès à des prêts à taux zéro garantis par l’État.
J’évoquerai d’abord les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif.
La nouveauté du dispositif NACRE est de prévoir la conclusion avec chaque opérateur d’une convention assortie d’objectifs de résultat.
Parmi les objectifs recherchés, je citerai le taux de transformation effective des projets en entreprises, le taux de pérennité des entreprises à trois ans, le taux de sinistralité financière des prêts. Sur ces points, les opérateurs se sont engagés envers l’État.
Un suivi des résultats sera assuré et un système d’information sera mis en place.
En ce qui concerne la sélection et la nature des opérateurs d’accompagnement, il faut savoir que, en 2009, 828 opérateurs sont conventionnés : 40 % sont des associations, 26 % des experts comptables, 24 % des chambres consulaires et 10 % des cabinets privés.
L’objectif est de réduire progressivement le nombre d’opérateurs pour concentrer les moyens sur les plus performants.
La sélection et le conventionnement des opérateurs sont réalisés sur le plan régional. Les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle définissent les objectifs d’activité et mesurent les résultats des opérateurs agréés.
La rémunération des opérateurs dépend de chacun des projets d’accompagnement, en fonction du profil des publics accompagnés.
À titre d’exemple, la rémunération varie entre 200 et 400 euros pour le montage du projet et entre 300 et 600 euros pour sa structuration financière.
Quant à la répartition par département des prêts NACRE, des données viennent de vous être communiquées, ou vont vous être transmises sous peu, par le cabinet de M. Laurent Wauquiez.
Le dispositif NACRE s’adressait aux chômeurs de plus de six mois ne percevant que les minimas sociaux. Un amendement adopté dans le projet de loi de finances pour 2010 a étendu le dispositif aux personnes ayant des difficultés d’insertion dans l’emploi durable. Ce dispositif ne concerne donc plus uniquement les chômeurs.
Vous avez-vous-même indiqué quelle était la nature de l’aide, je n’y reviendrai donc pas.
L’octroi d’un prêt à taux zéro facilite le recours au crédit bancaire. La Caisse des dépôts a apporté 100 millions d’euros de prêts à partir des fonds d’épargne.
Ces crédits font l’objet d’une double garantie : une garantie de premier rang, apportée par le fonds de cohésion sociale, et une garantie de second rang, offerte par l’État. L’article 33 du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet d’autoriser la mise en place de cette garantie de l’État.
Pour évoquer ce dispositif en quelques chiffres, je dirai que 20 000 personnes par an seront accompagnées : 10 % de jeunes ; 50 % de femmes, qui peuvent être jeunes… (Sourires.)
Pour la première année de mise en œuvre, c’est-à-dire 2009, nous avons presque atteint 100% de l’objectif.
Au total, on compte, je le répète, 828 opérateurs conventionnés, et 6 500 prêts NACRE à taux zéro ont été accordés.
Monsieur le rapporteur général, je me suis efforcé d’être le plus complet possible, avec l’aide des services de M. Wauquiez.
M. Philippe Marini : Je vous remercie beaucoup de toutes ces informations très intéressantes, monsieur le ministre.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise
par les mots :
accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)