Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l’article 40

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l’article 40

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;
2° À l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 » sont insérés les mots : « au I de l'article » ;
3° L'article L. 2531-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.
« Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel.
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;
4° Dans l'article L. 2531-10, avant la référence : « L. 2531-6 » sont insérés les mots : « au I de l'article ».
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n °251, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;
2° À l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 » sont insérés les mots : « au I de l'article » ;
3° L'article L. 2531-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.
« Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel.
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;
4° Dans l'article L. 2531-10, avant la référence : « L. 2531-6 » sont insérés les mots : « au I de l'article ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cette proposition, dont l’initiative revient à notre collègue Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes et maire de Cagnes-sur-Mer, tend à ce que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement compétent transmette annuellement à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fera la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement de transport et servant à en établir le montant.
Je crois que ce serait fort utile pour que les collectivités territoriales bénéficiaires de cette ressource puissent disposer d’informations plus précises, leur permettant de mieux confectionner leur budget.
Il faut donc saluer l’initiative de notre collègue, qui agit sans doute en qualité de premier vice-président du groupement des autorités responsables des transports, le GART.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participations de l'État, elles se prononcent également sur le montant de la rémunération envisagée pour les intéressés.
Cet amendement n'est pas soutenu.