Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 7 et état A

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 7 et état A

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-22 151
9 785
À déduire : Remboursements et dégrèvements
11 087
11 087
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-33 238
-1 302
Recettes non fiscales
-2 067
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-35 305
-1 302
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
2 517
Montants nets pour le budget général
-37 822
-1 302
-36 520
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours
-37 822
-1 302
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 960
-5 156
1 196
Comptes de concours financiers
100
1 302
-1 202
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-6
Solde général
-36 526
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
62,8
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,6
Déficit budgétaire
140,9
Total
252,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
165,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
68,8
Variation des dépôts des correspondants
-0,7
Variation du compte du Trésor
15,9
Autres ressources de trésorerie
3,7
Total
252,7
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-1 265 000
1101
Impôt sur le revenu
-1 265 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
205 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
205 000
13. Impôt sur les sociétés
-7 974 000
1301
Impôt sur les sociétés
-7 974 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-482 283
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-100 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-100 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
1 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
21 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
-50 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
24 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
-130 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-7 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
6 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-5 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
-40 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
74 717
1499
Recettes diverses
-177 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-311 227
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-311 227
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-10 963 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-10 963 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 360 353
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-84 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-8 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
2 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-151 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-49 700
1711
Autres conventions et actes civils
-40 000
1713
Taxe de publicité foncière
-58 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
-470 407
1721
Timbre unique
-56 000
1751
Droits d’importation
-299 000
1753
Autres taxes intérieures
74 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
3 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
-2 800
1769
Autres droits et recettes à différents titres
13 000
1773
Taxe sur les achats de viande
18 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-28 626
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
28 000
1780
Taxe de l’aviation civile
-320
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
7 500
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
-91 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-178 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
11 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-1 653 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-444 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
59 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 268 000
22. Produits du domaine de l’État
-68 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
1 000
2202
Autres revenus du domaine public
-12 000
2203
Revenus du domaine privé
19 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
-46 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
-5 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
-20 000
2299
Autres revenus du Domaine
-5 000
23. Produits de la vente de biens et services
-37 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
-76 000
2302
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
90 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-34 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
-8 000
2305
Produits de la vente de divers biens
1 000
2306
Produits de la vente de divers services
-15 000
2399
Autres recettes diverses
5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
588 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-547 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-5 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
6 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
20 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
2 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
1 115 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
-3 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-409 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
-99 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
138 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
-192 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
-206 000
2510
Frais de poursuite
-50 000
26. Divers
-488 035
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
-500 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
695 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
-1 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
-230 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
-27 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
1 000
2620
Récupération d’indus
2 000
2622
Divers versements des Communautés européennes
-13 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
-10 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
4 000
2697
Recettes accidentelles
-408 593
2699
Autres produits divers
-442
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profitdes collectivités territoriales
1 451 757
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
-114 268
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 114
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
236 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
-10 654
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
-4 435
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
1 341 000
32. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des Communautés européennes
1 065 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes
1 065 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2009
1. Recettes fiscales
-22 150 863
11
Impôt sur le revenu
-1 265 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
205 000
13
Impôt sur les sociétés
-7 974 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-482 283
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-311 227
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-10 963 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 360 353
2. Recettes non fiscales
-2 067 035
21
Dividendes et recettes assimilées
-1 653 000
22
Produits du domaine de l’État
-68 000
23
Produits de la vente de biens et services
-37 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
588 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-409 000
26
Divers
-488 035
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
2 516 757
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
1 451 757
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
1 065 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
-26 734 655
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2009
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-860 000 000
01
Produits des cessions immobilières
-860 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisationdu spectre hertzien
-600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
-600 000 000
Participations financières de l’État
-2 500 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
-2 440 000 000
06
Versement du budget général
-60 000 000
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2009
Avances aux collectivités territoriales
100 000 000
05
Recettes
100 000 000

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : L’article 7, qui constitue l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative, appelle quelques observations.
Tout d’abord, il consacre l’aggravation du déficit de l’État avec une déperdition sensible de recettes fiscales, notamment au chapitre des rentrées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’impôt sur les sociétés.
L’article d’équilibre porte également sur l’évolution des besoins de financement de l’État, évolution qui, en 2009, aura été assez spectaculaire. En effet, dans le texte de l’article 70 de la loi de finances initiale, les besoins de financement de l’État étaient notamment pourvus par émission de titres de long et moyen termes pour un montant de 135 milliards d’euros et par une variation des bons du Trésor de court terme pour un montant de 20,9 milliards d’euros.
Notons que les 135 milliards d’éléments de dette de moyen et long termes étaient mobilisés pour produire des dépenses d’investissement de moins de 15 milliards d’euros.
Dans le texte de l’article 7, comme les besoins de financement de l’État ont dépassé 250 milliards d’euros, le niveau des émissions autorisées aura considérablement augmenté.
S’agissant des titres de moyen et long termes, le montant des autorisations est passé à 165 milliards d’euros, soit une progression de plus de 20 % par rapport au niveau initial. Quant aux bons de court terme, ils sont passés de moins de 21 milliards d’euros à près de 63 milliards d’euros, c’est-à-dire trois fois plus.
Cela signifie que l’article 7 consacre le recours à cette nouvelle forme de « planche à billets » que constituent les bons du Trésor sur formule.
Ainsi, l’État doit faire face à ses besoins de trésorerie avec des instruments financiers levés à titre onéreux.
Force nous est de constater que l’aggravation de la dette publique et des déficits publics, en grande partie provoqués par les politiques incitatives qui font porter sur les comptes publics ce qui devrait procéder de l’endettement des entreprises, est aujourd’hui largement « vassalisée » par les marchés financiers. Ces marchés ont fait des transactions sur produits obligataires le véritable « fonds de roulement » de leur activité. Cela représente un coût pour la collectivité, qui se traduit par une réduction de la dépense publique et des suppressions d’emplois.
Quelques mots, enfin, sur le devenir du grand emprunt, qui ne représente que 3 % de l’encours de la dette actuelle de l’État. Il apparaît, au fil de la réflexion, de plus en plus comme le vecteur de nouvelles réductions de dépenses publiques, notamment en matière de dépenses d’équipement. C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous traduisons vos propos, avant même que les priorités du grand emprunt n’aient été annoncées, et c’est ainsi que nous comprenons l’appel du pied aux financements croisés du secteur privé.
Tout cela ne nous paraît pas constituer une réponse aux besoins de la collectivité, sinon pour confier au privé les quelques créneaux d’activité susceptibles, au sein du secteur public, de lui assurer un minimum de rentabilité.
Permettez-nous d’ailleurs de trouver pour le moins surprenant que la réalisation de grandes infrastructures de transport ne constitue pas un objectif prioritaire du grand emprunt, pas plus que la conduite d’un effort particulier en direction de la construction de logements adaptés à la demande, aux normes environnementales et aux exigences du temps.

M. le président : L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Abonder de 50 000 000 euros
Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Minorer de 100 000 000 euros
Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Abonder de 20 440 000 euros
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Abonder de 13 034 000 euros
Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Abonder de 9 606 000 euros
Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors la Corse)
Abonder de 6 920 000 euros
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de fin de première partie, qui porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en 2009, tire les conséquences sur l’état A des votes intervenus l’an dernier. Ceux-ci ont eu pour effet de prélever 100 millions sur le produit des amendes de 2008 et d’en affecter une moitié au solde de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2009, l’autre moitié servant à abonder les compensations d’exonérations de fiscalité locale versées en 2009.
Il s’agit de traduire aujourd’hui ces modifications dans la répartition des prélèvements sur recettes en 2009. Cette écriture de régularisation est sans incidence sur le montant du produit des amendes réparti au titre de 2009.
À l’issue de la première partie du projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire est inchangé, s’établissant à 140,9 milliards d’euros. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le tableau d’équilibre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit effectivement d’un amendement de conséquence, auquel la commission est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l’article 7 et de l’état A annexé, modifié.
(L'article 7 et l’état A sont adoptés.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Afin que, dans les circonstances présentes, les choses soient parfaitement claires dans l’esprit de chacun (Sourires.), je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009
CRÉDITS DES MISSIONS