Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 11

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 11

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mme Rozier, MM. Dallier et Houel et Mmes Debré, B. Dupont et Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ».
II. - L'article L. 152 du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : «, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° au recouvrement des prestations indûment versées. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « est utilisé » sont remplacés par les mots : « peut être utilisé » et les références : « 1° à 4° » sont remplacés par les références : « 1° à 5° ».
4° Au dernier alinéa, les mots : « ou au régime agricole de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : «, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage. »
III. - À l'article L. 5427-2 du code du travail :
a) À la première phrase, les mots : « des services des impôts ainsi que ceux » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement devrait faire plaisir à M. le ministre, qui lutte contre la fraude fiscale.
En effet, les organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, la MSA, peuvent communiquer à l’administration fiscale les faits pouvant constituer des infractions fiscales qu’ils ont pu découvrir, mais pas les agents de l’assurance chômage de Pôle emploi.
Cet amendement a trois objectifs.
Le premier est de permettre à l’ensemble des agents des organismes de protection sociale, quels qu’ils soient, de communiquer spontanément à l’administration fiscale les faits susceptibles de constituer des infractions.
Le deuxième est que les agents de la direction générale des finances publiques, s’ils constatent des infractions en matière d’assurance chômage, puissent informer l’assurance chômage.
Enfin, le troisième objectif vise, pour le recouvrement des prestations indues, à modifier des dispositions existantes de telle sorte que l’administration fiscale puisse, là aussi, communiquer des informations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’une remarquable initiative, qui permet de mieux faire circuler les informations dans l’intérêt du droit (M. Adrien Gouteyron opine) et des finances publiques, lesquelles sont aussi bien celles de la sécurité sociale que celles de l’État.
Faciliter cette synergie dans la poursuite des situations anormales et éventuellement délictueuses est une excellente chose. La commission des finances ne peut qu’être très favorable à cette initiative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis également très favorable à cette excellente initiative.

M. Thierry Repentin : Ça fait rêver !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 11.