Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 21

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 21

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin : Le paragraphe I de l'article 15 de la loi du 26 octobre 2009 permet à l'État ou à la collectivité bénéficiaire du transfert du service de l'équipement de demander, sous certaines conditions, le transfert en propriété à titre gratuit des biens immeubles mis à sa disposition à cette occasion.
Ce transfert de propriété s'opère en franchise de droit, taxe et honoraire. Le présent amendement a pour objet de l'exonérer également du salaire du conservateur des hypothèques exigible lors de sa publication au fichier immobilier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 122 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21.