Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 24
debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le 4 de l’article 200 et après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’agrément est accordé lorsque l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément. »
II. – Au premier alinéa du 5 de l’article 200 du même code, la référence : « et du 2 bis » est remplacée par les références : «, du 2 bis et du 4 bis ».
III. – Le I de l’article 885-0 V bis-A du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application des dixième et onzième alinéas du présent I et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément. »
IV. – Les I, II et III s’appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 172 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 75.
Mme Nicole Bricq : L’article 24 vise à ouvrir le bénéfice de dispositifs d’encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national.
La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux », n’est pas recevable dans le cadre du mécénat.
En effet, la mise en œuvre de cette disposition pourrait conduire à autoriser la déduction, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de l’impôt de solidarité sur la fortune, les dons à des associations ou à des fondations « dès lors que ces organismes poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France, répondant aux conditions fixées par ces articles ».
Par ailleurs, l’exposé des motifs est fort discret sur les éléments qui seront pris en compte pour enclencher la procédure d’agrément prévue par l’article. On peut, par exemple, supposer que des dons à des associations cultuelles ou politiques, situées hors du territoire national, seraient ainsi éligibles à des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune ou d’impôt sur le revenu.
Nous ne disposons d’aucune évaluation de l’incidence et du coût financier de cette extension du régime du mécénat. Quel montant cette dépense fiscale, car c’en est une, représentera-t-elle ? Se lancer à la hâte dans cette direction peut avoir des conséquences très lourdes !
Je tiens à préciser que l’Allemagne et la Belgique refusent d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui considère que le fait de limiter l’avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis sur le territoire national constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux, lorsque les organismes non-résidents satisfont aux conditions imposées par la législation nationale pour l’octroi de cet avantage fiscal. Pourquoi donc se précipiter ?
Par ce biais, des associations risquent de s’attaquer au principe de laïcité. Il n’y a pas que des associations d’aide aux déshérités ou aux handicapés... On s’engage dans une affaire dont personne ne pourra contrôler les conséquences.
Nous vous invitons à la prudence et nous vous proposons donc de supprimer l’article 24.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Thierry Foucaud : Mon argumentation est la même que celle de ma collègue Nicole Bricq.
Je me contenterai de dire qu’avec cet article 24 l’administration fiscale française peut avoir à déduire de l’impôt sur le revenu d’un particulier les dons en numéraire qu’il aura effectués à l’intention d’une association caritative exerçant ses missions dans la banlieue de Glasgow, par exemple, ou agissant pour la préservation d’un ensemble monumental représentatif de l’art classique grec.
La règle de la territorialité appliquée aujourd’hui à la déduction de ces dons dans notre législation serait donc totalement bouleversée du fait du mécénat transfrontalier et serait à l’origine d’une nouvelle niche fiscale appelée à croître et à embellir.
La même remarque vaut pour l’impôt de solidarité sur la fortune, puisque la territorialité pourrait ne plus être invoquée à l’égard, notamment, des apports effectués par les redevables de cet impôt en direction d’entreprises ou d’organismes désintéressés.
Je pourrais donner un certain nombre d’autres exemples, mais je vais m’arrêter là.
Telles sont les raisons qui justifient le dépôt de cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je me suis posé à peu près les mêmes questions. Je disposais, au départ, d’informations très lacunaires sur les conséquences de cet article. Je m’interrogeais, en particulier, sur la localisation de l’activité des organismes qui recevraient des dons.
Il résulte de ce qui m’a été exposé, donc de l’état du droit, que, parmi les critères d’éligibilité, l’activité de ces organismes, dont le siège est situé dans un autre État européen, devra être exercée en France.
Deux dérogations, qui ne sont pas des innovations, sont d’ores et déjà admises par la doctrine fiscale pour les organismes français.
Les dons consentis aux organismes français sont éligibles à la réduction d’impôt, même si l’activité n’est pas exercée en France, à condition que l’organisme ait un but humanitaire ou contribue à diffuser la langue et la culture française, ainsi que les connaissances scientifiques françaises à l’étranger.
Concrètement, en vertu du dispositif de l’article 24, un don bénéficiant à une association humanitaire allemande, par exemple, pourra permettre une réduction d’impôt, même si ladite association n’exerce aucune activité en France. Par conséquent, une association allemande des Restos du cœur, si elle existait, serait éligible.
En revanche, un don à une association d’art lyrique allemande serait éligible à l’avantage fiscal si celle-ci présentait des spectacles en France, mais serait refusé si elle n’exerçait son activité que dans un cadre strictement allemand. La question se poserait si les représentations faites en Allemagne étaient données en français.
J’ai le sentiment qu’il s’agit bien d’une mise en conformité communautaire. Faut-il pour autant se précipiter ou attendre d’être condamné ? Je n’en sais rien ; vous êtes de grands Européens !
Ces explications devraient au moins permettre de « déminer » les sujets que vous avez évoqués et ainsi d’apaiser certaines de vos craintes.
La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements de suppression. Toutefois, elle souhaite que ses interprétations soient validées par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a dit M. le rapporteur général en illustrant son propos par des exemples, il existe des conditions.
Des pays ont d’ores et déjà adopté cette position qui est dans le droit fil d’une jurisprudence de la Cour de justice : le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la République tchèque, etc.
Mme Nicole Bricq : Pourquoi les Allemands ne l’appliquent-ils pas
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils sont en train d’étudier cette possibilité !
L’organisme doit être d’intérêt général. Il ne peut donc pas s’agir de n’importe quelle association. Il doit avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d’activités lucratives ni fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il doit avoir un caractère mentionné par la loi, c’est-à-dire philanthropique, social, culturel. Il doit exercer une activité en France, élément très important dans la démonstration du rapporteur général, sous réserve de dérogation doctrinale prévue pour les actions exercées à l’échelon international dans le domaine humanitaire. Il existe des actions humanitaires quasiment mondialisées, donc les choses sont un peu différentes, mais c’est facilement prouvable.
Compte tenu de ce maintien de la condition tenant lieu d’exercice de l’activité, il faut évidemment relativiser d’une certaine façon la portée de l’ouverture, c’est-à-dire une activité dont on peut apporter la preuve sur le territoire de notre pays.
Les modalités pratiques relatives à l’agrément sont fixées par décret ; ce sont donc des modalités précises. Enfin, un aménagement des déclarations fiscales est envisagé afin de permettre, à l’avenir, un suivi budgétaire de l’ouverture proposée qui permettra, le cas échéant, de prévoir des aménagements si des problèmes sont mis en évidence. Par conséquent, il y aura bien un suivi budgétaire.
Au-delà de ce qu’a dit et bien dit le rapporteur général, étant donné les précautions prises, nous pouvons effectivement considérer que cet article 24 a tout à fait sa place dans ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous avons obtenu des réponses concernant l’agrément. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous apporter des précisions sur la manière dont la jurisprudence définit les associations humanitaires ?
Aujourd’hui, des associations telles que Médecins du monde ou Action contre la faim mènent, dans une très large mesure, leurs activités à l’étranger. L’aide humanitaire peut-elle englober l’aide sociale ?
J’évoquais tout à l’heure la déclinaison allemande des Restos du cœur. Une telle activité, si elle existe, est-elle susceptible d’être agréée ? Un contribuable français peut-il donner à une œuvre sociale localisée n’importe où et dont l’activité n’est pas liée à la défense des droits de l’homme ou à des actions humanitaires à proprement parler sur des théâtres d’opérations étrangers ? Je pense aux sites des grandes catastrophes, aux problèmes internationaux de différentes natures.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les Restos du cœur allemands concernent nos amis allemands, puisqu’un tel organisme n’exerce pas d’activité en France. L’aide humanitaire est liée à une activité internationale et relève forcément de plusieurs pays. Ce fut notamment le cas pour le tsunami, un certain nombre de pays ayant été touchés.
L’agrément sera donné par l’administration fiscale. Celle-ci va donc forger en la matière une définition suffisamment précise pour éviter les interprétations erronées. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous informer des évolutions dans ce domaine. En effet, il est très intéressant d’observer ce que les Français peuvent donner à des associations qui ne sont pas d’origine française.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : C’est très clair ! Je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements identiques.
Mme Nicole Bricq : On demandera la liste !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 172.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)