Lutte contre la fracture numérique : Article 1er GA
debate, 10/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Mireille Schurch : (Non modifié)
L’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil n’est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l’article 28-4 lorsque le lancement de l’une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d’autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l’autorisation de la personne morale précédemment autorisée ou lorsqu’il a déjà procédé, dans les trois ans qui précèdent le lancement de l’une des procédures visées au premier alinéa, à une consultation publique portant sur un champ géographique semblable à celui de cette procédure pour des services de télévision ou de radio de même nature. »
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite et Renar, Mme Schurch, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui dispense le CSA d’organiser certaines consultations avant de lancer un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences de radio ou de télévision, notamment en mode numérique.
Au motif que cette procédure de consultation actuellement quasi systématique est complexe et coûteuse pour le CSA et les opérateurs, et qu’elle crée de ce fait une fréquence temporairement inoccupée, cet article supprime l’obligation de consultation du CSA quand une consultation sur un secteur géographique semblable a été opérée dans les trois ans ou à la suite du retrait d’autorisation d’une personne morale.
Cependant, la suppression de cette obligation renforce la difficulté des éditeurs régionaux ainsi que des radios et des télévisions indépendantes de voir le jour.
En effet, cet article ne favorise pas, à notre avis, le renouvellement des acteurs ; de surcroît, de par sa disposition supprimant la consultation pour les « secteurs géographiques semblables », il concerne principalement les consultations régionales et défavorise donc énormément les éditeurs régionaux. C’est pourquoi nous souhaitons que cet article, malgré les encadrements apportés par l’Assemblée nationale, soit supprimé.
Cette procédure de consultation permet la diversité et le renouvellement des acteurs. Sans elle, les grands réseaux nationaux se seraient imposés, ne laissant pas de place aux radios et télévisions indépendantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je voudrais rassurer Mme Schurch. D’abord, il ne s’agit pas d’effacer la procédure de consultation publique, procédure tout à fait fondamentale de mise en concurrence, d’information et de transparence.
S’agissant ensuite de l’encadrement, je peux vous assurer que cet article, que nous avions voté en première lecture à la fin du mois de juillet, est parfaitement neutre au regard de l’émergence d’acteurs régionaux par rapport aux grands réseaux nationaux.
L’Assemblée nationale a souhaité encadrer encore un peu plus le dispositif que nous avions voté sous le triple aspect des délais, de l’espace géographique et de l’objet. Sont pointés notamment les cas de retrait d’une autorisation, d’une assignation de fréquences du CSA lorsque l’attributaire, par exemple, n’a pas rempli le cahier des charges ou lorsqu’il y a une liquidation judiciaire. L’espace géographique est strictement le même. Si une consultation débordait cet espace, on sortirait du champ de l’article. La disposition concernant les trois ans est satisfaisante. Je crois vraiment qu’il s’agit simplement d’éviter des lourdeurs administratives parfaitement inutiles. Le dispositif est complètement neutre à l’égard de l’émergence d’acteurs régionaux, que ce soit en termes de radio ou de télévision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris aux arguments de M. le rapporteur et émets également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Teston, Assouline et Lagauche, Mmes Bourzai, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les trois ans
par les mots :
dans les deux ans
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Je rappellerai, peut-être un peu longuement, le contexte dans lequel l’article 1er°GA a été élaboré.
L’article 31 de la loi du 30 septembre 1986, que modifie l’article 1er GA, visait à transposer une disposition de la directive du 7 mars 2002 relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de télécommunications électroniques ; il prévoyait la possibilité pour le CSA d’organiser une consultation publique préalable à l’appel à candidatures pour l’attribution de fréquences hertziennes, terrestres ou satellitaires, en mode analogique ou en mode numérique, quand la nouvelle attribution risquait de modifier le « marché en cause ».
En première lecture au Sénat, le rapporteur, M. Bruno Retailleau, sous prétexte de « simplification administrative », a fait adopter un amendement complétant l’article 1er GA et visant à supprimer la possibilité d’organiser une nouvelle consultation lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d’un appel à candidatures pour des services de radio et de télévision.
La procédure de consultation publique ne serait donc plus nécessaire, dans la logique de M. Retailleau, que lorsque la zone fait l’objet de « modification substantielle ».
Il était aisé de lire entre les lignes que l’objectif réel, au-delà de la « simplification administrative », était de supprimer purement et simplement les consultations régionales préalables aux appels à candidatures et de se limiter aux consultations nationales du CSA !
En application du dispositif adopté par le Sénat en première lecture, l’organisation d’une consultation nationale pour le lancement de services de radio numérique, décrivant la ressource en fréquences disponibles, dispenserait donc le CSA d’organiser de nouvelles consultations locales avant chaque appel régional suivant la consultation nationale.
De même, en cas de modification des limites d’une zone de desserte d’un service de télévision locale, en raison de contraintes de planification de fréquences, il ne serait pas nécessaire d’organiser une nouvelle consultation si la zone en question est déjà incluse dans le champ d’une consultation publique antérieure en matière de télévision locale.
Le CSA deviendrait ainsi seul juge pour apprécier l’intérêt d’une telle consultation, le but étant de ne pas retarder le lancement des radios ou télévisions locales numériques.
Il ne me semble pas inutile de rappeler que, dans le cadre de l’optimisation de la bande FM, les consultations régionales ont été très utiles ces dernières années pour préparer les appels FM ayant permis d’optimiser la bande FM et de répartir les fréquences dégagées entre les différentes catégories de radios.
Sans ces consultations régionales, qu’une seule consultation nationale rendrait, selon M. Retailleau, inutiles, les enjeux spécifiques des régions auraient été ignorés et le CSA aurait pu être tenté de retenir une planification de la FM nationale favorisant les seuls grands réseaux nationaux au nom, naturellement, de la réduction de la « fracture »…
Je rappelle que, pour le lancement de la radio numérique, le CSA a mené, en juin 2009, une consultation nationale sur les principes de planification de la RNT, retenant d’ailleurs un mode de planification très orienté en faveur des réseaux nationaux.
Des appels régionaux devraient être lancés entre décembre 2009, pour l’agglomération de Caen, et octobre 2013, pour Poitiers, avec une sélection entre 2010 et 2014 et un démarrage entre décembre 2010 et janvier 2015.
Le dispositif de M. Retailleau autorisait le CSA à lancer ces appels à candidatures sans procéder aux consultations régionales, qui permettent pourtant de faire remonter, depuis les régions, les possibilités, les besoins de développement et les nouveaux projets.
L’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a posé un garde-fou en fixant un délai maximum de trois ans pendant lequel le CSA peut ne pas procéder à de nouvelles consultations. Il s’agit d’un réel progrès.
Néanmoins, compte tenu des bouleversements technologiques, culturels et sociologiques qui surviennent désormais de façon sans cesse plus brutale, ce délai de trois ans nous paraît un peu long, et notre amendement vise donc à le ramener à deux ans.
Ainsi, la seule possibilité de dispense, pour le CSA, d’organiser une consultation publique préalable à un appel à candidatures serait l’existence d’une telle consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature dans les deux ans, et non plus dans les trois ans, précédant ce nouvel appel à candidatures.
Enfin, j’ai la certitude que, si l’on n’avait pas dit, depuis le début, que le texte devait être voté conforme, un amendement qui relève à ce point du bon sens aurait été retenu par l’ensemble de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : C’est mal connaître mon parcours que d’imaginer que je puisse être opposé à l’émergence de radios ou de télévisions locales ! Bien au contraire !
Le dispositif que nous avons adopté en première lecture est bien – je le réaffirme solennellement ici – un dispositif de simplification dès lors qu’une nouvelle consultation n’apporte rien par rapport à une consultation antérieure : je le répète, il s’agissait non pas de supprimer des consultations, mais de simplifier !
Par ailleurs, l’amendement n° 6 tend à réduire la période d’encadrement de trois ans à deux ans, ce qui n’a pas grand sens puisque la mise en place d’une consultation publique ne prend pas moins de dix-huit mois. Le délai de deux ans est beaucoup trop proche de ce délai de dix-huit mois pour que votre proposition puisse être opérationnelle.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui lui paraît dépourvu d’objet puisque, du lancement au dépouillement, une consultation implique en effet un délai de dix-huit mois.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er GA.
(L'article 1er GA est adopté.)