Lutte contre la fracture numérique : Article 1er H
debate, 10/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Mireille Schurch : (Non modifié)
L’article L. 34-8-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour réaliser les objectifs définis à l’article L. 32-1, et notamment en vue d’assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l’autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée les modalités de l’accès prévu au présent article. »
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau et Raoul, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
, notamment financières,
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Cet amendement au moins n’a pas été déclaré irrecevable ! Il tend à prévoir que les modalités financières sont définies par l’ARCEP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : En matière de mutualisation de la boucle locale hors des zones très denses, le code des postes et des communications électroniques prévoit que, lorsque l’ARCEP précise les conditions d’accès, celles-ci sont considérées d’un point de vue tant technique que financier. Rappelez-vous des débats que nous avons eus sur la mutualisation de la partie horizontale des immeubles pour tenter de définir une répartition équitable des coûts...
Cet amendement est donc satisfait. Dans ces conditions, je demande à M. Teston de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est le même avis.
M. le président : Monsieur Teston, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Pour une fois, je vais faire comme si j’étais convaincu… (Sourires.) Une fois n’est pas coutume, je retire cet amendement !
M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er H.
M. Michel Teston : Le groupe socialiste s’abstient !
Mme Mireille Schurch : Le groupe CRC également !
(L’article 1er H est adopté.)