Concentration dans le secteur des médias : Article 2
debate, 10/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1 — Est interdite, à peine de nullité, l’acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d’une publication imprimée d’information politique et générale par toute personne appartenant à l’une des catégories suivantes :
« 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;
« 2° les sociétés ou entreprises dont l’activité est significativement assurée par l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;
« 3° les sociétés dont plus d’un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° et 2° ci-dessus.
« La prise de contrôle mentionnée à l’alinéa précédent s’apprécie au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce ou s’entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé une publication sous son autorité ou sa dépendance. »
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, l’ensemble des articles ayant été repoussés, la proposition de loi est rejetée.
M. David Assouline : Je demande la parole pour une explication de vote, madame la présidente.
Mme la présidente : Mon cher collègue, ce n’est pas possible, la proposition de loi ayant été rejetée.
Mme Catherine Tasca : Ce n’est pas très élégant !
M. David Assouline : Quelle petite manœuvre…
M. Alain Gournac : C’est le règlement !