Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : Article 2
debate, 09/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 515-3 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour l’enregistrement du pacte civil de solidarité. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs partenaires, l’officier de l’état civil peut s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République auquel il doit ensuite, dans le plus bref délai, faire part de cet enregistrement hors de la maison commune. »
« Mention en est faite dans la déclaration de pacte civil de solidarité. »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et troisième alinéas ainsi que celles requises en cas de modification du pacte sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français. Les partenaires ne peuvent se voir opposer de considérations d’ordre public local. »
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet article est important, puisqu’il a été décidé que le PACS continuerait d’être enregistré au greffe du tribunal d’instance. Je souhaite intervenir sur les lacunes de ce dispositif.
Aujourd’hui, une personne qui souhaite conclure un PACS doit se déplacer physiquement au greffe du tribunal d’instance.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cette obligation de comparution personnelle est, dans bien des cas, un obstacle à la conclusion d’un PACS pour de nombreux concitoyens. Si la question de l’enregistrement du PACS en prison a été résolue,…
M. Jean-Jacques Hyest : Dans la loi pénitentiaire !
Mme Alima Boumediene-Thiery : … tout à fait, mais le problème subsiste pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer parce qu’elles sont malades ou handicapées.
Mme Catherine Troendle : C’est également prévu !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Pour le moment, cela ne figure dans aucune loi ! Il se peut que des arrangements soient possibles dans les faits, mais la loi dispose que les personnes doivent se présenter physiquement.
Nous souhaitons donc que, pour les personnes handicapées ou malades, cette exigence de comparution personnelle ne soit plus un obstacle à l’exercice du droit de conclure un PACS. Il est important de permettre aux greffiers du tribunal d’instance de se transporter chez les personnes concernées ou dans les hôpitaux afin de permettre l’enregistrement du PACS.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Troendle : Je tiens à vous rassurer, madame Boumediene-Thiery : les mesures dont vous faites état figurent dans la loi pénitentiaire. Cette dernière ayant été promulguée, le dispositif est applicable.
Le texte est rédigé dans des termes très généraux et il peut ainsi s’appliquer à tous les cas d’empêchement grave. La Chancellerie a privilégié une interprétation souple de la loi, puisqu’elle engage les greffiers à se déplacer auprès des personnes hospitalisées, afin de leur permettre de conclure un PACS avec leur partenaire.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Puisque ce dispositif est appliqué, pourquoi ne pas le faire figurer dans la loi ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Madame Boumediene-Thiery, je vous confirme, après Mme le rapporteur, que ce dispositif est prévu dans la loi pénitentiaire, laquelle a été promulguée. La notion d’ « empêchement grave » recouvre tous les cas que vous avez évoqués. Il est inutile de le répéter !
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n’est pas adopté.)