Loi de finances pour 2010 : Article 50 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2010 : Article 50 quinquies (nouveau)

debate, 08/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport relatif aux modalités rapides de transposition de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
Ce rapport détaille comment la France entend respecter le 2 de l’article 21 de cette directive, selon lequel, aux fins de démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable et de l’objectif en matière d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables pour tous les modes de transport, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants.

M. le président : L'amendement n° II-168, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : En cette fin d’examen des articles non rattachés, la commission des finances est favorable à la simplification. C’est pourquoi elle présente un nouvel amendement de suppression qui porte ici sur l’article 50 quinquies.
Le Sénat a inséré en première partie un article 12 terdecies qui prévoit la double comptabilisation des biocarburants de deuxième génération pour atteindre les objectifs d'incorporation que prévoit le code des douanes.
Nous sommes donc allés plus loin que nos collègues députés : ces derniers prescrivaient un simple rapport ; nous, nous avons pris la mesure ! (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)
Par conséquent, le rapport n’est plus indispensable, et l’article peut être supprimé.

M. Bruno Sido : Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-168.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 50 quinquies est supprimé.