Loi de finances pour 2010 : Article 45 quater

Loi de finances pour 2010 : Article 45 quater

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La réduction pratiquée ne fait pas l’objet d’une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et qu’ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. » ;
2° Le 4 de l’article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction pratiquée ne fait pas l’objet d’une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et qu’ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. » ;
3° Au a de l’article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l'article.

M. Martial Bourquin : Cet article tend à améliorer l’aide apportée aux petits propriétaires, dont beaucoup ont choisi l’investissement dans les résidences de tourisme pour s’assurer un complément de retraite et se sont fait piéger par le miroir aux alouettes de la défiscalisation immobilière. Chacun d’entre nous peut comprendre leur désarroi.
Je note pourtant que les conditions sont nombreuses pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues, y compris sur le plan fiscal. Je m’interroge sur les estimations dont le ministère pourrait déjà disposer. Combien de petits propriétaires saisiront réellement l’occasion de cogérer ces résidences ?
Je suis favorable à l’amendement déposé, notamment, par ma collègue Patricia Schillinger et qui vise à accorder plus de temps aux propriétaires pour s’organiser.
Si cet article me paraît de nature à réparer certaines injustices, qui mettent en péril les petits propriétaires, nous ne nous attaquons pas pour autant au fond du problème : la promesse de la niche fiscale en zone rurale, qui a donné lieu à de très nombreux abus et conduit à une déréglementation immobilière, responsable des défaillances des investisseurs.
Les mesures prévues par cet article ne résoudront pas le fait que la demande de résidences de tourisme dans certaines zones est structurellement très inférieure à l’offre. Le mode de gestion des résidences de tourisme n’est pas de nature à modifier en amont notre politique d’aménagement du territoire.
Aussi, j’attends avec beaucoup d’impatience l’évaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale qui doit nous être proposée et qui devrait être utilement mise en relation avec cet article.
Les erreurs du passé ne doivent pas se répéter. L’euphorie immobilière est contreproductive pour nos territoires comme pour les investisseurs, quelles que soient leurs motivations d’origine.

M. le président : L'amendement n° II-262, présenté par Mmes Schillinger et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans.
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement a pour objet, une fois qu’a été constatée la défaillance d’un gestionnaire, de permettre aux propriétaires d’une résidence de tourisme de disposer d’une année pour se constituer en société coopérative d’intérêt collectif, après qu’il a été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté.
Il s’agit d’améliorer le dispositif Demessine, qui a institué une réduction d’impôt pour favoriser le développement des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR. II est bon de rappeler que ce dispositif a joué un rôle clé dans le développement du tourisme dans ces zones, notamment pour les stations de montagne.
Cependant, les difficultés de certains opérateurs immobiliers et la défaillance de certains gestionnaires placent aujourd’hui les particuliers concernés dans une situation très difficile. En effet, ces défaillances se manifestent généralement en deux temps : l’arrêt du paiement des loyers suivi de celui de l’activité commerciale. Partant, les locaux ne sont plus loués, les loyers non payés, et ce définitivement.
Les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte en termes de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d’entretien et le remboursement de leurs emprunts. Qui plus est, ils risquent la reprise de leur avantage fiscal si la résidence n’a pas de repreneur dans un délai d’un an.
Près de 5 400 copropriétaires des Alpes du Nord et du Sud sont ainsi actuellement victimes d’une certaine précarisation du dispositif Demessine.
L’Assemblée nationale a, certes, permis d’assouplir les conditions de reprise de l’activité d’un gestionnaire défaillant. Ainsi, les copropriétaires devraient désormais pouvoir se substituer au gestionnaire défaillant d’une résidence de tourisme en faisant reprendre son activité par une entreprise, ou par un ensemble d’entreprises, qui assure les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir, conformément aux prescriptions légales.
Toutefois, l’organisation d’un tel processus de reprise n’est pas aisée, surtout pour des propriétaires qui ne sont généralement pas des professionnels de l’immobilier. Pour cette raison, après avoir pris acte qu’aucun repreneur ne s’est manifesté, il est important pour les propriétaires de disposer d’une année supplémentaire, après la constatation de la défaillance, pour obtenir l’autorisation préfectorale nécessaire et s’organiser afin de constituer une société coopérative d’intérêt collectif, sans pour autant réduire la durée de l’engagement de neuf ans prévu par le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler en quelques mots le dispositif de l’article 45 quater adopté à l'Assemblée nationale.
À l’article 9 bis, nous avons porté à trois ans le délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR en cas de rupture de l’engagement de location liée à la défaillance de l’exploitant. Pendant ce délai, l’administration fiscale ne requalifiera pas les investissements de ceux qui, entrés dans cette niche fiscale, ne s’y épanouissent pas. Sur l’initiative de notre commission, l’assouplissement du régime de reprise en faveur des propriétaires de bonne foi a été étendu à la réduction d’impôt pour travaux.
La commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l’initiative de notre excellent collègue Michel Bouvard, a complété ce régime de protection de l’investisseur en supprimant la reprise de la réduction d’impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en ZRR dès lors que les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises.
Par ailleurs, l’article 45 quater introduit la notion de pluralité d’exploitants : il précise que l’exonération de la TVA ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés et villages de vacances classés ou agréés, ainsi que dans les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes et qu’elles sont louées par contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants. Comme vous le voyez, ce régime est d’une simplicité biblique !
L’amendement n° II-262 vise à encadrer la constitution d’une structure de remplacement du gestionnaire défaillant et à accorder une année supplémentaire pour la mise en place du nouveau gestionnaire.
Je n’ai pas très bien compris comment s’enchaînent ou se coordonnent les différents délais, à savoir ceux de l’article 9 bis, de l’article 45 quater dans sa version initiale et, le cas échéant, du présent amendement.
En outre, la notion de « structure adaptée » me paraît floue d’un point de vue juridique.
Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement avant de livrer un avis définitif sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’article 45 quater a pour objet de faire en sorte, en cas de difficultés rencontrées par les propriétaires pour l’exploitation en vue de la location de résidences de tourisme situées en ZRR, qu’un délai d’une année leur soit accordé pour trouver d’autres gestionnaires, constituer une société et remettre à la location ces résidences.
À titre liminaire, j’indiquerai qu’il est de l’intérêt de tous que l’opération s’effectue le plus rapidement possible. Si l’on ajoute du temps au temps, les résidences en question finiront par être inexploitées, laissées en déshérence ou utilisées à d’autres fins.
Même si l’intention de ses auteurs est bonne, je ne suis pas favorable à l'amendement n° II-262 qui tend à ajouter une année supplémentaire pour la constitution de la société.
Tout d’abord, dans la rédaction actuelle de l’amendement, il doit avoir été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté pour permettre au copropriétaire de s’organiser en vue de substituer au gestionnaire défaillant des prestataires de services locaux. Il s’agit d’une condition supplémentaire. Je ne pense pas que tel soit l’objectif recherché !
Ensuite, les copropriétaires disposent d’une année de plus pour constituer la nouvelle entité. Or, comme je l’ai souligné au début de mon propos, il est de l’intérêt de tous que l’opération s’effectue le plus rapidement possible. Il ne me paraît donc pas souhaitable de rajouter une année. Dans un délai de douze mois, les copropriétaires peuvent tout à fait constituer une société et substituer un nouveau gestionnaire au gestionnaire défaillant.
Par conséquent, je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Todeschini. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Au regard de l’explication donnée par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jean-Marc Todeschini, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Todeschini : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-262.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-173, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf ans après le début de l'activité. »
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf ans après le début de l'activité. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : En application de la loi Demessine, des particuliers ont investi dans des résidences de tourisme principalement situées dans les zones de montagne. D’autres dispositifs prévoient également l’obligation de l’obtention d’un classement touristique.
Dans le cadre du régime Demessine, les investisseurs se sont engagés à louer des logements acquis dans une résidence de tourisme classée. Mais il s’avère que, dans de nombreux cas, les demandes de classement n’ont pu être obtenues rapidement pour des raisons totalement indépendantes de la volonté des investisseurs concernés.
Dans ce contexte, il semble opportun d’éviter des rappels fiscaux qui seraient fondés sur une interprétation littérale du texte imposant un classement quasi immédiat des résidences. De tels rappels remettent en cause la pérennité de ces résidences ou incitent les propriétaires et les exploitants à renoncer à obtenir les classements.
Il est pourtant dans l’intérêt des territoires concernés, de leurs populations et de la situation de l’emploi, que ces investissements puissent se concrétiser par l’exploitation de résidences de qualité garantie par les classements.
L’amendement n °II-173 tend donc à préciser que l’obligation de classement se comprenne comme imposant une demande de classement dans le premier mois d’exploitation, un classement dans des délais compatibles avec les procédures et demandes de l’administration, avec, bien entendu, comme objectif, l’obtention d’un classement dans un délai maximum de neuf ans après le début d’activité de la résidence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission craint que ce dispositif ne soit facteur d’insécurité juridique pour les investisseurs. Le régime Demessine est déjà assez pousse-au-crime pour un certain nombre d’intermédiaires, crime économique, s’entend, et présumé, et les investisseurs se retrouvent alors pris au dépourvu. Si l’on ne fait pas très attention à la nature des biens qui vont être acquis et que l’on n’est pas exigeant quant au classement, on ouvre une zone de risque supplémentaire.
Nous observons, au travers de divers exemples, que des personnes ont été prises au piège. Le procédé dont elles sont victimes est d’ailleurs toujours le même : une prospection active sur le fondement de l’avantage fiscal, soit une vente de défiscalisation.
Si l’on ne resserre pas les critères, le danger ne fera que s’accroître. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas été très convaincue et souhaiterait le retrait de l’amendement, sauf dans l’hypothèse où le Gouvernement nous indiquerait qu’il s’agit d’une bonne initiative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite également le retrait.
En effet, les délais d’obtention de classement sont bien souvent le fait non pas de l’administration elle-même, mais des gestionnaires qui tardent à fournir les informations. Étendre le délai ne les incitera pas à se mettre aux normes et à fournir les documents plus rapidement.

M. le président : Monsieur Charasse, l’amendement est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : À la lumière de ces indications, je suggérerai à ceux qui m’ont aidé à rédiger l’amendement de trouver une formule un peu plus convaincante pour le collectif budgétaire.
Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-173 est retiré.
Je mets aux voix l'article 45 quater.
(L'article 45 quater est adopté.)