Loi de finances pour 2010 : Article 45 quinquies

Loi de finances pour 2010 : Article 45 quinquies

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

M. le président : L'amendement n° II-263, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L’article 45 quinquies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2012 la validité du dispositif d’investissement en fonds propres dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, plus connu depuis plusieurs années sous le nom de dispositif Madelin ; celui-ci devait s’interrompre à la fin de l’année 2010.
Ce matin, le groupe socialiste a présenté un amendement visant à proroger le crédit d’impôt concernant les travaux nécessaires à l’adaptation des logements pour les handicapés, et il a essuyé un refus ; il s’agissait d’une dépense fiscale à hauteur de 30 millions d’euros. Dans le cas présent, la dépense fiscale s’élève à 185 millions d’euros.
Le dispositif Madelin date de près d’une vingtaine d’années. Depuis lors est intervenue, précisément dans la loi TEPA, une disposition consistant à orienter une part de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui est certes un impôt sur le patrimoine, vers le financement des PME.
Du reste, on y revient chaque année, car ce dispositif permet une importante optimisation fiscale et les intermédiaires se « sucrent » au passage. Il n’a plus de raison d’être et fait partie des dépenses fiscales qui méritent d’être regardées de près. Il n’y a donc pas lieu de le prolonger.
En acceptant une dépense fiscale de 185 millions d’euros, alors que vous avez adopté tout à l’heure l’amendement de M. le rapporteur général qui vise à fiscaliser une partie des indemnités du travail, pour 135 millions d’euros, vous faites clairement une lecture sélective des dépenses fiscales. On ne peut comparer l’indemnité journalière pour accident du travail à une niche fiscale !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le droit existant prévoit que le dispositif Madelin est applicable jusqu’à la fin de l’année 2010. Faut-il, comme le prévoit l’article 45 quinquies, le prolonger dès maintenant jusqu’au 31 décembre 2012 ? La commission, soucieuse de maintenir de bonnes relations avec l’Assemblée nationale, a exprimé un avis plutôt défavorable, mais, je l’avoue, rapide à l’encontre de votre amendement, ma chère collègue.
Cela étant, faut-il décider, un an à l’avance, la reconduction du régime ?

Mme Nicole Bricq : Il faut l’évaluer !

M. Philippe Marini : Ce n’est pas évident !
Et puis, on peut dire qu’un régime proche de son terme est un régime plus incitatif. Si l’on pense que l’État a de grandes chances de ne pas renouveler le régime, on va se précipiter puisqu’il est avantageux. Ce sera peut-être profitable pour les entreprises, madame le ministre. Cet argument n’a pas été utilisé par Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq : Mais il est bon !

M. Philippe Marini : À l’expérience, c’est un argument qui fonctionne.
Pourquoi reconduire le dispositif dès cette année ? Après tout, les investisseurs verront bien s’il est prorogé ou non !
J’ai de la peine à comprendre ces lois de finances où l’on prend des mesures qui seront appliquées dans un autre contexte. Que seront les finances publiques dans un an ? Serons-nous sur le chemin de la convergence ? Quel sera le déficit proposé pour l’année 2011 ? Nous rapprocherons-nous des 3 % ? De tout cela, il est assez difficile de préjuger.
Nos collègues députés, dont je partage la vision et notamment celle de Nicolas Forissier, nous rappellent que ce régime est utile au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises. C’est incontestable ! Mais faut-il pour autant anticiper ? Après tout, à chaque jour suffit sa peine !
Par conséquent, madame la ministre, après ces quelques considérations dont j’ai conscience qu’elles sont un peu contradictoires, je me tourne vers vous pour connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement avait donné un avis favorable à cette proposition à l’Assemblée nationale et, bien entendu, il maintient son avis, tout simplement parce que l’argument invoqué par M. Forissier correspond bien à la réalité économique : les entreprises, on ne cesse de le répéter, ont besoin d’un renforcement de leurs fonds propres.
Un certain nombre de canaux sont utilisés pour renforcer les fonds propres des entreprises, en particulier des PME. Or, pour ces dernières, la mesure représente environ 1 milliard d’euros de fonds propres supplémentaires, c’est-à-dire à peu près autant que ce que la mesure « ISF-PME » leur a rapporté.
Il me paraît important de prolonger le dispositif, car cela permet à chacun d’anticiper et de vérifier auprès des apporteurs de fonds, qui sont généralement les mêmes dans les PME du fait de la relation de confiance qui s’instaure, qu’il s’agisse du dispositif « Madelin » ou de la mesure « ISF-PME », que la consolidation des fonds propres se poursuit.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cette extension dès maintenant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-263.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-106, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont abrogées.
La parole est à M. Thierry Foucaud

M. Thierry Foucaud : Comme ma collègue Nicole Bricq, je pense que la dépense fiscale prend parfois un caractère surprenant. L’article 199 terdecies-0A du code général des impôts, est l’un des exemples les plus intéressants d’une dépense fiscale importante, puisque supérieure à 300 millions d’euros, dont l’efficacité économique reste à prouver. En effet, l’effet levier des investissements visés est sans doute assez faible.
Bien sûr, nous ne mettons pas en cause les épargnants qui participent aux fonds d’investissement de proximité et aux fonds commun de placement dans l’innovation, structures qui sont concernées par le dispositif.
Mais force est de constater que le coût pour les finances publiques de ce faible dispositif, qui représente un peu moins d’un milliard d’euros de ressources pour nos PME, et au mieux 8 à 10 milliards d’euros en levier, équivaut à celui qui est constaté pour la collecte des livrets défiscalisés, qui drainent, pour leur part, plus de 260 milliards d’euros de crédits à l’économie.
Une solution plus efficace à tous points de vue serait sans doute de concevoir, s’agissant de la collecte du livret de développement durable, une ligne prioritaire destinée à financer les entreprises cibles des fonds d’investissement de proximité et les FCPI.
Au demeurant, cela ne serait pas impossible au moment où la banalisation du livret A a conduit à mettre en œuvre une centralisation plus importante des dépôts, tant du livret A que du livret de développement durable.
Cette solution, nettement moins coûteuse que la disposition que nous proposons de supprimer, serait la bienvenue dans un contexte économique marqué par la raréfaction des crédits aux PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette fois-ci, je n’ai pas d’états d’âme. Il n’est pas souhaitable, surtout sans examen, de supprimer une mesure si utile du jour au lendemain.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 45 quinquies.
(L'article 45 quinquies est adopté.)