Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 48 bis
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-35, présenté par MM. Détraigne et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de 3 mois après la demande. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-294 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de trois mois après la demande.
« À partir des éléments de calcul transmis par la collectivité pour chaque redevable, les services fiscaux peuvent sur sa demande assurer l'élaboration des fichiers des redevables, l'établissement et l'émission des factures et le recouvrement de la redevance. Dans ce cas, les services fiscaux prélèvent le financement de cette activité dans les mêmes conditions que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : En 2008, 67 % des communes du pays avaient adopté le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM – directement ou via un EPCI ou un syndicat –, 29 % seulement ayant institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, une REOM.
Le faible recours à la REOM pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers s’explique par la lourdeur de la création, de la gestion et de la mise à jour du fichier des redevables pour les collectivités compétentes.
Si l’on souhaite instaurer une tarification incitative à travers la REOM, comme le prévoit le Grenelle de l’environnement, il est indispensable de disposer des éléments d’information nécessaires à sa mise en œuvre puis à sa gestion.
Dans cette optique, l’amendement n° II-294 rectifié tend à laisser aux collectivités le choix de gérer elles-mêmes ou non cette redevance. Dans l’affirmative, elles bénéficieraient d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux.
Il est à noter que la réduction du nombre de fonctionnaires dans les services fiscaux oblige de plus en plus les collectivités à assumer des fonctions en matière fiscale, dont en principe elles n’ont pas la charge.
Enfin, si les collectivités ne souhaitent pas gérer directement la redevance, cet amendement leur permettra de transférer les informations nécessaires – production de déchets, volume du bac, fréquence de collecte pour chaque redevable – aux services fiscaux, qui assureront alors la mise en place et la gestion de la redevance. En contrepartie, les services fiscaux prélèveront des frais de gestion, dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à mettre gratuitement à la disposition des collectivités territoriales les données permettant d’asseoir et de gérer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, par la communication des fichiers de redevables mis à jour et tenus par les services fiscaux.
Cela permettrait peut-être d’inciter à une plus large adoption du système de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Le montant de cette dernière étant proportionnel à la quantité précise de déchets produite par chaque résidant, cela incite naturellement à la réduction du volume.
Nous savons tous que passer de la taxe à la redevance est un exercice difficile. Ceux qui s’y essaient empruntent un chemin ingrat au regard de l’opinion publique et méritent sans doute d’être encouragés. La commission, pensant que cette disposition est de nature à le permettre, émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis un peu gêné pour exprimer un avis, car je ne sais pas si la direction générale des finances publiques est en mesure de gérer un tel dispositif, ni d’ailleurs si cela est souhaitable.
Monsieur le sénateur, je vous demande un peu de temps afin d’étudier quels documents devrait fournir la direction générale des finances publiques, et à qui. Reviendrait-il au prestataire chargé d’assurer la collecte des déchets de procéder à la facturation sur la base des données transmises par la collectivité ou la direction générale des finances publiques serait-elle chargée de facturer en fonction des informations sur le volume d’ordures ménagères produit fournies par le prestataire ? Il convient d’examiner plus précisément la répartition de la gestion entre la commune et la direction générale des finances publiques.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : L’amendement de M. Miquel soulève un problème de recevabilité.
Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui vise la communication d’un fichier aux collectivités locales, ne pose pas de difficulté.
En revanche, le second, aux termes duquel « les services fiscaux prélèvent le financement de cette activité dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères », suppose la mise en place de logiciels, d’une modélisation, de toute une procédure sur-mesure pour chaque collectivité.
Par conséquent, monsieur Miquel, la suppression de ce second alinéa faciliterait les choses au regard de la recevabilité de l’amendement.
M. le président : Monsieur Miquel, acceptez-vous la suggestion de M. le président de la commission des finances ?
M. Gérard Miquel : Je suis tout disposé à rectifier l’amendement, afin de le rendre recevable.
Quoi qu’il en soit, à l’heure de la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement, il va bien falloir définir les dispositifs adéquats.
Aujourd’hui, lorsqu’une communauté de communes ou une communauté d’agglomération a choisi de recourir à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le taux de cette dernière peut varier en fonction du secteur géographique, des fréquences de la collecte, etc. Sans doute le dispositif que je propose suppose-t-il la mise en place de mesures comptables et de logiciels, mais les services fiscaux perçoivent d’ores et déjà la taxe pour le compte de la collectivité en fonction de ces taux différents et des quantités de déchets produites. La collectivité paierait une contribution aux services de l’État dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je pense que nous irons immanquablement vers une solution de ce type. C’est inévitable !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit pas ici d’un débat entre la droite et la gauche : la question est de savoir quel est le meilleur niveau de gestion.
Un comité opérationnel suit la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre du Grenelle. Le sujet que nous étudions est assez complexe. Je vous propose par conséquent de poursuivre la réflexion. Je ne suis pas opposé, sur le principe, à ce que la direction générale des finances publiques gère le recouvrement de la redevance, mais je suis incapable de dire ce soir si c’est la bonne solution : cette tâche aurait une incidence sur les services, des fichiers et des logiciels devraient être mis en place… Les usagers doivent certes être facturés en fonction du tonnage d’ordures ménagères produit ou de la levée des bacs, mais il convient de préciser comment cette facturation peut être assurée dans les meilleures conditions.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Mon expérience de président d’un EPCI de petite taille, comptant seize communes et 3 500 habitants, m’amène à penser que le dispositif proposé n’est pas réaliste. En effet, à l’heure actuelle, on est obligé d’appliquer la REOM à la semaine : seule la commune ou l’intercommunalité qui la gère est en mesure de tenir les fichiers. Ce serait beaucoup plus complexe pour les services de l’État. Lorsque des puces seront implantées sur les conteneurs, ce sera peut-être différent, mais nous n’en sommes pas là…
M. le président : Monsieur Miquel, acceptez-vous finalement de rectifier l’amendement n° II-294 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?
M. Gérard Miquel : Le système de la pesée embarquée est très séduisant sur le plan intellectuel, mais il est totalement inapplicable en zone rurale, où des conteneurs collectifs sont utilisés. D’autres systèmes existent : on peut prendre en compte le nombre de membres du foyer assorti de correctifs, par exemple. C’est alors la collectivité qui doit fournir les données utiles aux services fiscaux pour qu’ils puissent ensuite procéder au recouvrement. Il faut ouvrir cette possibilité, sinon nous n’en sortirons pas, sauf à modifier le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, aujourd’hui injuste puisque certains usagers acquittent un montant très élevé au regard de la quantité de déchets qu’ils produisent.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Gérard Miquel : Quoi qu’il en soit, j’accepte de rectifier mon amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-294 rectifié bis, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de trois mois après la demande.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 bis.