Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels avant l'article 50
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Par ailleurs, le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.
« Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l'utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans ses choix de consommation.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-287, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs assurent une prise en charge minimale de 80% des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : À l’occasion du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur, ou REP, pour les déchets d’activité de soins à risques infectieux.
Il est désormais avéré que le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et de développer des filières de récupération et de recyclage est la responsabilité élargie des producteurs.
Il convient donc par cet amendement de poursuivre l’extension de la REP, dans l’esprit des conclusions du Grenelle de l’environnement.
Ainsi, il est proposé d’élargir la responsabilité des producteurs, qui doivent assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d’élimination du gisement des déchets concerné.
Nous proposons en outre d’étendre la REP à l’ensemble des produits de grande consommation, sans bien entendu remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement organisé par les communes ou leurs groupements.
Il faudra également tenir compte, pour chaque produit, comme le prévoit l’article 78 bis B du projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté au Sénat, de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l’utilisation de matériaux recyclés, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation, sous forme de matière ou d’énergie, des déchets générés.
Il est prévu à cet effet qu’une signalétique pédagogique soit mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l’orienter dans ses choix de consommation. Nous espérons donc que cette disposition ira à terme et sera confirmée par nos collègues députés.
Enfin, il est proposé que les produits ne participant pas à un système de responsabilité élargie des producteurs et dont les déchets ne font pas l’objet d’une filière de recyclage, à l’exception des déchets organiques, participent à la gestion des déchets en supportant une TGAP.
Cette hausse de la TGAP pourrait compenser financièrement la mise en place d’une franchise applicable à la TGAP sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage et d’incinération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue Gérard Miquel, une nouvelle fois, nous parle du principe de responsabilité élargie du producteur. C’est assurément un bon principe et la généralisation des systèmes qui en sont issus est un objectif louable.
Cependant, en l’état de la rédaction de cet amendement et compte tenu aussi des possibilités actuelles, édicter un principe général paraît insuffisant. En effet, il faut s’assurer que, filière par filière, il y ait bien les interlocuteurs, les éco-organismes, la possibilité de faire appel à une solidarité professionnelle. Cela suppose des négociations et des textes qui n’existent pas encore. On ne saurait donc en rester au seul niveau du principe.
Mieux vaut, à mon sens, privilégier la démarche déjà engagée, c’est-à-dire la création de mécanismes de responsabilité secteur par secteur. Chacun sait qu’il en existe, par exemple, en matière de papeterie, en ce qui concerne les déchets de soins ou les déchets d’équipements électriques et électroniques. Secteur par secteur, on doit pouvoir arriver à élaborer, avec les uns et les autres, des dispositifs adaptés aux contraintes économiques et aux impacts environnementaux.
Gérard Miquel le sait très bien puisqu’il est un spécialiste de ces sujets, mais il souhaite certainement entendre le Gouvernement pour savoir si les idées progressent.
En tout état de cause, il me paraît préférable, monsieur Miquel, que vous retiriez cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !
M. le président : Monsieur Miquel l’amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel : J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur général, qui est un meilleur spécialiste que moi de ces sujets, puisque toutes nos collectivités connaissent cette problématique.
Souvenons-nous des débats que nous avons eus ici, au Sénat, sur certains déchets de produits spécifiques. Il nous a fallu batailler pendant plusieurs années pour faire adopter un certain nombre de nos propositions.
Le présent amendement, plus général, doit faciliter la mise en place de dispositifs qui permettront de taxer l’ensemble des produits. C’est beaucoup plus simple ! Au Gouvernement ensuite de prendre les dispositions nécessaires pour faire payer aux producteurs 80 % des coûts de référence du traitement et du recyclage de ces produits.
Outre qu’il facilite les choses, cet amendement nous permet de mettre en œuvre les orientations définies par le Grenelle de l’environnement.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-287.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-235 rectifié, présenté par MM. Revet, Bécot, Beaumont, Bizet, Lardeux, Vasselle, Pierre, Bailly, Cléach, Doligé, Portelli, de Montesquiou et Pointereau, Mmes Rozier et Sittler et MM. Lambert et Merceron, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Cette contribution est assise sur le montant de ces primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts.
« Le taux de cette contribution est fixé par décret dans la limite de 12 % des primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle ».
II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : L'objet de cet amendement est d'externaliser le prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, dit « fonds Barnier ».
Le système prévu actuellement par le code de l'environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles « catastrophes naturelles » des contrats d'assurance. Les sommes destinées au fonds Barnier viennent donc diminuer les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles.
Or le taux de prélèvement du fonds Barnier est passé de 2 % en 2005 à 8 % puis à 12 % en 2009. Les sommes venant alimenter ce fonds sont donc de plus en plus considérables.
Cette externalisation implique, en parallèle, de réduire à due concurrence, par voie réglementaire, les taux de primes additionnelles « catastrophes naturelles ». De cette façon, cette modification n'augmentera pas la somme globalement versée par les assurés.
Une externalisation aurait le mérite de rendre transparent aux yeux de tous le coût réel pour les assurés de l'alimentation du fonds Barnier. Elle permettrait en outre que l'alimentation de ce fonds devienne autonome et n'implique plus un choix arbitraire entre prévention et indemnisation.
La date de 2011 prévue pour la mise en place d’une telle externalisation se justifie par les adaptations techniques nécessaires sur l'ensemble des contrats dommages. Je le rappelle, plus de 80 millions de contrats sont concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Dans le système actuel, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement de 12 % sur les primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle.
Cela représente un produit annuel de l’ordre de 160 millions d’euros. Notre collègue Charles Revet voudrait transformer ce système, en substituant au prélèvement une contribution additionnelle.
La commission n’a vraiment pas, monsieur le ministre, de conviction sur le sujet et se demande simplement si cette modification aurait des incidences sur le coût des contrats d’assurance.
Hors cette interrogation, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas très favorable à cet amendement. En effet, le système actuel donne satisfaction.
M. Charles Revet : Il y a un mélange des genres !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le prélèvement de 12 % sur une partie des primes sert à alimenter le fonds Barnier, mais les 88 % restants servent à indemniser les victimes de catastrophes.
Certes, le taux a augmenté, passant de 2 % en 2006 à 12 % en 2009, ce qui a intelligemment permis de réorienter les financements de l’indemnisation vers la prévention. Plus on prévient, moins il y a d’indemnisation, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par conséquent, je ne vois pas bien ce qu’apporterait la transformation en une taxe spécifique d’un prélèvement qui, aujourd’hui, fonctionne, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Cela aurait au moins l’avantage de clarifier les choses. Il y a, je le répète, un mélange des genres. La destination des fonds n’est pas la même et le fonds Barnier n’intervient pas, a priori, lors de catastrophes naturelles.
Je suis éventuellement disposé à retirer mon amendement, quitte à le présenter de nouveau plus tard. Peut-être faut-il revoir pour l’améliorer le dispositif que je propose, monsieur le ministre, mais, aujourd’hui, alors que les catastrophes naturelles se multiplient, que les particuliers comme les collectivités sont concernés, il me paraît nécessaire de réfléchir à une externalisation du prélèvement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le fonds Barnier sert au financement de la prévention des catastrophes – il n’intervient pas au moment où elles se produisent – donc, il permet de réduire le risque.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° II-235 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-235 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre, permettez-moi un commentaire un peu tardif : quand les incendies ont dévasté la végétation, comme cela se produit régulièrement dans le sud de la France, et que les premières pluies entraînent la formation de véritables torrents de boue qui dévalent les terrains, les particuliers se tournent vers les élus locaux, qu’ils rendent toujours responsables et à qui ils demandent d’assumer le préjudice subi.
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, lors du vote sur l’amendement n° II-197, M. Adrien Gouteyron aurait voulu voter pour...
M. Jean Arthuis : Qu’il en soit remercié !
M. Robert del Picchia : ... mais, à la suite d’une erreur, a été déclaré comme ayant voté contre.
M. le président : Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.