Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels avant l’article 50 (suite)
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 50, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-222 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° II-293 est présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 du I est abrogé ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d'un fichier d'usagers par les services fiscaux. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-222 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-293, avec la concision qui s’impose à cette heure.
M. Gérard Miquel : Cet amendement prévoit de diminuer de 50 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur prélevés par l’État pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.
Cette demande s’inscrit dans le débat plus large que suscite le prélèvement de l’État sur la fiscalité locale, jugé depuis longtemps trop élevé.
Notre ancien collègue Michel Mercier a publié, il y a deux ans, un excellent rapport d’information dans lequel il démontrait que, sur l’ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, l’État gagnait chaque année un milliard d’euros.
Par ailleurs, malgré la révision générale des politiques publiques, qui, selon le Gouvernement, doit permettre de moderniser le ministère des finances et son administration, ces taux restent curieusement inchangés.
Cette même RGPP entraîne pourtant la suppression de nombreux postes dans les services fiscaux, ce qui oblige bien des collectivités à payer des fonctionnaires pour assumer la tâche correspondante.
Je prends l’exemple de Dijon, qui a dû recruter cinq agents pour faire le travail des services fiscaux sur l’actualisation des bases. En plus d’être prélevées, les collectivités doivent donc payer pour effectuer elles-mêmes un travail que la disparition des services de l’État ne permet plus d’assurer.
Pendant de nombreuses années, les sénateurs socialistes, fort de ces arguments, ont demandé la réduction de ces frais de gestion. Chaque fois, cette demande a été rejetée par le Gouvernement et la majorité, au motif que ce travail de gestion était une charge lourde représentant un coût important pour l’État et que, par conséquent, il était impossible de diminuer le montant de ces frais de gestion.
Or, quelle ne fut pas notre surprise, quand, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait, dans les modalités de compensation pour les collectivités locales, la réduction de ces mêmes frais de gestion !
D’un niveau total de 8 % actuellement, les frais portant sur les taxes foncières, une partie de la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises seront désormais réduits à 6,4 % à compter de 2011.
Que s’est-il passé en un an ? Le Gouvernement est-il revenu sur ses positions précédentes ? Les services de l’État ont-ils été modernisés ? Permettez-moi d’en douter. La nouvelle position du Gouvernement est simplement justifiée par l’obligation de financer la suppression de la taxe professionnelle.
Mais j’en viens à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, objet de notre amendement.
La plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 % à 3 %, et que le coût moyen de gestion globale de la redevance s’établit à environ 4 %.
Or le prélèvement des services fiscaux sur la TEOM a été augmenté artificiellement, passant de 4 % à 8 % dans les années quatre-vingt, pour financer une réforme des bases locatives qui n’a jamais eu lieu !
Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent et en rapport avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.
Par conséquent, nous proposons par notre amendement une réduction de moitié des frais de gestion de la TEOM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission note, comme Gérard Miquel, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et grâce à cette réforme, d’ailleurs, il aura été possible de diminuer le taux des frais prélevés par l’État sur la fiscalité locale pour le passer de 8 % à 3 %.
M. Miquel demande au Gouvernement pourquoi il n’envisage pas de faire de même pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Il est vrai que ce raisonnement est d’une robuste logique.
Cela étant, peut-être que cela représenterait, pour le budget de l’État, des sommes qu’il n’a pas prévu de consacrer aux collectivités locales... Mais je ne veux pas répondre à la place de M. le ministre, je ne fais que supputer une réponse probablement négative. Peut-être faudra-t-il que le sujet soit réexaminé ultérieurement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
D’abord, nous avons fait des avancées non négligeables dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ensuite, je conteste le taux de 8 % de frais de gestion auquel il est fait référence. Il y a bien 4,4 % de frais d’assiette et de recouvrement, et c’est de cela qu’il s’agit ici ; quant au reliquat de 3,60 %, il correspond à la contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeur que prend en charge l’État.
Les frais de gestion en eux-mêmes, que vous visez dans votre amendement, s’élèvent donc à 4,4 %. On ne se situe pas très loin de votre objectif.
Si les collectivités veulent prendre en charge l’ensemble des dégrèvements et l’ensemble des non-valeurs, cela leur coûtera au moins 4 %. Je tiens à le dire, parce que, chaque fois que l’on avance ce taux de 8 %, on oublie systématiquement qu’il n’est pas composé uniquement des frais de gestion.
M. Philippe Marini : C’est vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sûrement le terme qui n’est pas bon.
L’État prend en charge tous les dégrèvements, toutes les non-valeurs, tout ce qui n’est pas récupéré. C’est, en réalité, une forme d’assurance qui bénéficie aux collectivités locales. Le taux qu’il faut retenir se situe donc bien aux alentours de 4 %, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : Monsieur Miquel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Miquel : Je ne crois pas que l’on puisse dire comme M. le ministre qu’il y a une différence entre la taxe et la redevance.
Quand les collectivités prélèvent la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, elles enregistrent environ 4 % de perte et de frais de gestion ainsi que d’admission en non-valeur, quand certains contribuables ne paient pas.
Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, je suis intimement convaincu, mais je demande à vérifier, que l’on se situe à peu près à ce même montant.
Le Gouvernement a fait un effort, d’ailleurs nécessaire, puisqu’il faisait auparavant des bénéfices sur le dos des collectivités ! Il se sert aujourd’hui de ce milliard d’euros pour compenser une part de taxe professionnelle. De la même façon, on pourrait aller au bout de la logique avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-293.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-291, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Jean Arthuis : Peut-on faire plus bref, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel : Je vais m’y efforcer, monsieur le président de la commission !
Le projet de loi de finances pour 2009 a fortement augmenté la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage, tout en créant une TGAP sur les déchets destinés à l’incinération.
Cet amendement prévoit de soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de co-incinération. En effet, puisque la loi soumet dorénavant à la TGAP les déchets destinés à l’incinération, il est entièrement légitime d’y soumettre également la co-incinération.
Les principales industries susceptibles de faire de la co-incinération sont les cimenteries. Or les collectivités territoriales qui collectent des déchets - principalement des pneus - doivent généralement payer ces industries pour que celles-ci les acceptent, afin de les incinérer.
C’est totalement injuste. Premièrement, les collectivités paient pour les déchets qu’elles récoltent. Deuxièmement, si elles devaient avoir recours elles-mêmes à l’incinération, elles seraient également soumises à la TGAP. Il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP, au même titre que l’incinération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’an dernier, mes chers collègues, sur l’initiative de la commission des finances, et avec la participation des membres de notre groupe de travail « déchets », nous sommes parvenus à trouver des compromis pour l’extension de la TGAP, qui s’est donc appliquée depuis le 1er janvier 2009.
Tout cela est extrêmement récent et il ne paraît pas très raisonnable de revenir dès maintenant sur ces dispositions.
De plus, le Sénat vient de constituer une mission commune d’information sur le traitement des déchets, et sans doute cette proposition pourra-t-elle être versée au dossier.
Dans cette perspective, je pense que Gérard Miquel pourrait, ce soir, retirer l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Gouvernement a le même avis.
M. le président : Monsieur Miquel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Miquel : Je le retire, monsieur le président.
M. Philippe Marini : Merci !
M. le président : L'amendement n° II-291 est retiré.
L'amendement n° II-289 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – À compter du 1er janvier 2011, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies au A du 1 de cet article.»
II - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'une franchise dans le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement va sans doute connaître le même sort que le précédent, monsieur le président, mais je ne peux pas résister au plaisir de vous le présenter,...
M. Jean Arthuis : Rapidement !
M. Gérard Miquel : ... même rapidement, monsieur le président de la commission des finances.
Cet amendement tend à mettre en place une franchise de 200 kilogrammes de déchets par habitant pour la TGAP. Cet affaiblissement de la recette devait être compensé par un amendement précédent qui n’a pas été voté, mais le dispositif que nous proposons doit être compris comme un ensemble.
Si nous voulons inciter nos concitoyens au recyclage, et si nous voulons inciter les collectivités à devenir beaucoup plus performantes en la matière, répondant ainsi aux préconisations du Grenelle de l’environnement, nous devons exonérer de TGAP une première partie de déchets, pour ensuite faire cotiser la partie restante.
Si les collectivités sont vertueuses et qu’elles recyclent beaucoup, et si nos concitoyens participent à ce geste citoyen, nous aurons un résultat positif pour la collectivité, avec cette exonération de 200 kilogrammes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avis de la commission est exactement le même que sur l’amendement précédent, avec les mêmes conséquences.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis identique.
M. le président : Monsieur Miquel, maintenez-vous cet amendement ?
M. Gérard Miquel : Je le retire, pour faire gagner du temps à la Haute Assemblée !
M. Jean Arthuis : Merci, mon cher collègue !
M. le président : L’amendement n° II-289 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-292, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes ».
II. - La perte de recette résultant pour l'État de la déduction de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-292 est retiré.