Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 50
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Le Gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie. Le parc de 4,5 millions de logements sociaux pourrait être un puissant levier pour développer cette énergie.
Afin d’avoir un réel effet incitatif, cet amendement vise à exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur leurs immeubles à caractère social.
M. Philippe Marini : Encore une niche !
M. Gérard Miquel : Cette mesure, qui s'inspire de l'article 83 de la loi de finances pour 2008, permettrait de raccourcir les délais d'amortissement des travaux dans l'intérêt des locataires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable aux régimes fiscaux préférentiels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-298 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-299, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la rénovation énergétique de 800 000 logements sociaux avant 2020. Les certificats d'économie d'énergie, que les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte peuvent aujourd'hui déposer au registre national, permettent de contribuer au financement de ces opérations de réhabilitation.
Cependant, en l'état actuel du droit, et alors que ces travaux d'économie d'énergie bénéficient avant tout aux locataires, les organismes d’HLM et les SEM sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % sur le produit de la cession de ces certificats.
Le présent amendement a pour objet de leur permettre de bénéficier d'une exonération d'impôt au titre de ces produits, limitée aux seuls certificats obtenus au titre des logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit encore malheureusement d’une exonération.
Cet amendement vise à prévoir une fiscalité sur mesure pour les organismes d’HLM. Il m’est donc difficile de vous suivre sur ce terrain, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable !
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Je sais qu’il est tard et que nous sommes pressés, mais votre réponse est quand même un peu courte, monsieur le rapporteur général.
Aujourd’hui, un grand nombre d’opérations doivent être reprises par les organismes d’HLM, parce qu’elles ne trouvent pas preneurs.
Mme Nicole Bricq : Exactement !
M. Gérard Miquel : Ce n’est pas faute pour l’État d’avoir accordé largement, au point de s’appauvrir, exonérations ou cadeaux fiscaux pour encourager la construction de logements.
Les très modestes adaptations que nous demandons ici en faveur des organismes d’HLM ne sont rien en comparaison de tous ces cadeaux fiscaux, d’autant qu’elles bénéficieront à des locataires de logements sociaux, qui paieront moins cher leur chauffage et gagneront aussi en qualité de vie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Je suis obligé de vous répondre de manière plus détaillée, monsieur Miquel, car je ne voudrais pas que vous et votre groupe considériez que vos initiatives ne sont pas respectées comme il se doit.
En toute logique, la vente de certificats d’économie d’énergie est assujettie à l’impôt sur les sociétés, car elle ne relève pas de la mission sociale des organismes d’HLM. Cette activité est de nature commerciale.
M. Gérard Miquel : J’entends bien !
M. Philippe Marini : Souvenez-vous, il y a quelques années, nous avons réformé le régime fiscal des sociétés anonymes d’HLM, devenues entreprises sociales pour l’habitat, en veillant à bien distinguer deux secteurs d’activité, selon que leur gestion relève en quelque sorte des règles de service public ou est assimilable à celle d’une entreprise commerciale.
C’est donc au nom de ce même principe, et non pour vous déplaire, que la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-299.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-250, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, les mots : «, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime de faveur des fusions, les déficits antérieurs non encore déduits qui ont été subis par la société absorbée ou apporteuse peuvent être reportés dans leur intégralité sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports. Ce transfert de déficits nécessite au préalable l'obtention d'un agrément.
Cet amendement vise à supprimer ledit agrément, qui, outre le fait qu’il est source de difficultés pratiques, est privé de portée depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values et des moins-values sur titres de participation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les opérations de restructuration sont soumises depuis très longtemps à un agrément fiscal pour bénéficier du régime dit « de faveur ».
La suppression de l’agrément permettrait en effet une simplification administrative importante, notamment en réduisant le délai préparatoire à l’opération. Cependant, une telle suppression ne conduirait-elle pas finalement à faire de ce régime de faveur le régime de droit commun ? Jusqu’ici, le législateur ne l’avait pas souhaité.
Cela étant, les agréments sont-ils vraiment sélectifs ? Quel est le pourcentage d’agréments refusés chaque année ? Le mécanisme est-il automatique ou existe-t-il des facteurs d’appréciation ?
Monsieur le ministre, nous aimerions connaître les réponses à ces questions afin de savoir si nous devons ou non aller dans le sens préconisé par M. Dominati.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le refus d’agrément concerne 2 % environ des demandes. Cette procédure a permis d’écarter pour environ 2 milliards d’euros en deux ans et d’éviter des opérations de pure optimisation fiscale.
Je ne suis pas certain que la suppression de l’agrément soit une simplification. Elle risquerait de diminuer la sécurité juridique et d’augmenter le nombre de contentieux ou de demandes sous forme de rescrits portant sur la validité de l’opération. Cela soulèverait probablement des questions a posteriori, alors que, aujourd’hui, les problèmes peuvent être réglés a priori.
Par ailleurs, le montant des transferts de déficits atteint près de 14 milliards d’euros, ce qui est considérable.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° II-250 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-250 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-267, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du III, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés » ;
2° Au V, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».
II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Afin de favoriser le développement du logement social, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme d’HLM.
Dans la même logique, l'article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.
Afin de favoriser davantage ce type de cession de la part des entreprises, cet amendement vise à aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c’est-à-dire appliquer une exonération totale d'impôt sur la plus-value et de fixer le terme de ces deux régimes à la fin de 2011.
En effet, sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Cela a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations de logement social.
Par ailleurs, en période de relance, cette mesure encourage les entreprises à arbitrer leur patrimoine inutile pour se procurer des fonds propres, alors que la taxation, qui peut être très élevée pour les patrimoines les plus anciens, du fait du calcul de la plus-value sur la valeur nette comptable, décourage cet arbitrage.
Cette disposition est particulièrement importante dans les zones « tendues » où le prix du foncier est cher, ce qui peut quelquefois dissuader de créer du logement social.
M. le président : L'amendement n° II-268, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».
II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à une fiscalité sur mesure pour quelque type d’organisme ou d’acteur économique que ce soit.
Il faut se rattacher à des principes directeurs : il n’y a aucune raison de tracer pour les organismes d’HLM les contours compliqués et très spécifiques de toutes ces exonérations.
Même si les enjeux financiers ne sont pas très importants en l’occurrence, je ne crois pas que ce soit une bonne formule de chercher des réponses particulières à des questions qui peuvent être traitées par le droit commun de l’impôt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : Pourquoi ne pas traiter le logement social à part ? Ses missions ne sont pas les mêmes.
Je peux vous dire que, dans des départements frontaliers comme la Moselle, limitrophe du Luxembourg, de telles mesures permettent de réaliser des opérations qui, sinon, ne seraient pas équilibrées.
Il est donc regrettable que vous adoptiez systématiquement cette position.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-251, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits d'impôt compris dans l'assiette de la quote-part de frais et charges visés au premier alinéa afférents aux retenues à la source sur les produits des participations des filiales étrangères ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, sont imputables de l'impôt sur les sociétés dû. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Lorsque toutes les conditions sont réunies pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, les produits des actions ou parts d'intérêts de la filiale perçus au cours de l'exercice par la société mère sont, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par cette dernière, retranchés du bénéfice net total de la société mère, après défalcation d'une quote-part de frais et charges.
Cette quote-part de frais et charges est fixée forfaitairement et uniformément à 5 % du produit des participations, crédits d'impôt compris.
Or, depuis la réforme du régime fiscal des distributions et la suppression du précompte, il n'est plus possible d'imputer ce crédit d'impôt, qui continue néanmoins à être taxé. La solution la plus logique pour résoudre cette incohérence consiste à prévoir la faculté d'imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : En effet, un problème se pose. Il y a donc lieu de remercier Philippe Dominati de le soulever.
Néanmoins, plusieurs difficultés se présentent.
Tout d’abord, l’amendement ne prévoit aucune limitation de durée pour l’imputation.
Ensuite, l’imputabilité des crédits d’impôt peut conduire à supprimer tout ou partie de la quote-part de frais et charges et, au-delà, une partie de l’impôt sur les sociétés dû indépendamment du régime mère-fille. Cela aurait un coût budgétaire assez important.
Par ailleurs, l’imputabilité ne paraît pas fondée dès lors que les dividendes perçus dans le cadre du régime mère-fille viennent déjà minorer l’impôt dû. Il pourrait y avoir double déduction.
Enfin, le principe de la quote-part de frais et charges est également appliqué dans le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation.
Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de l’avis du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Je rappelle en effet que l’imputation d’un crédit d’impôt ne se justifie – c’est évident – qu’en vue d’éliminer la double imposition d’un même revenu.
Or les dividendes ne sont pas doublement imposés. Grâce au régime mère-fille, ils sont exonérés. Admettre l’imputation de ces crédits d’impôt signifierait non seulement que le Trésor ne perçoit pas l’impôt sur les dividendes, mais que, en plus, c’est lui qui paie à la place de la société l’impôt qu’elle doit à l’étranger. Ce serait assez choquant.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° II-251 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-251 est retiré.
L'amendement n° II-249, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'excédent du crédit d'impôt non imputé est reportable sans limitation de durée sur les exercices suivants celui au cours duquel les revenus ont été perçus. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Les conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter la double imposition prévoient généralement, en faveur des résidents français percevant des revenus de source étrangère, la possibilité d'imputer sur leur impôt français exigible à raison de ces revenus un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger perçu dans l'État de la source.
Cependant, cette possibilité d'imputation est limitée dans le temps puisqu'elle n'est utilisable qu'au titre de l'année d'imposition des revenus.
Cette règle est particulièrement pénalisante pour les entreprises en situation déficitaire, à cause d’un investissement, par exemple, au cours de l'exercice d'encaissement des revenus.
En conséquence, afin de ne pas défavoriser les entreprises françaises qui investissent à l'étranger et qui sont dans une telle situation, il est proposé d'autoriser le report en avant des crédits d'impôt dont l'imputation n'a pu être effectuée au cours de l'exercice de perception des revenus correspondants soumis à la retenue à la source étrangère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue Philippe Dominati vise l’article 220 du code général des impôts, qui prévoit que le crédit d’impôt est déductible de la fraction de l’impôt correspondant aux revenus qui ont fait l’objet de la retenue à la source, et non pas de la totalité de l’éventuel impôt dû.
La question qui se pose est de savoir dans quelle situation il y aurait impossibilité d’imputer le crédit d’impôt.
À la vérité, monsieur le ministre, la commission n’y voit pas très clair sur ce sujet. Vos explications seront les bienvenues.
Y a-t-il ou non un problème ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’y voit pas bien clair non plus...
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retravailler cet amendement, que le Gouvernement ne peut accepter en l’état.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° II-249 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Je suis un peu surpris que les services du ministre n’y voient pas bien clair ! Cet amendement me paraît pourtant assez simple.
Le crédit d’impôt que j’évoque est temporaire pour une année : l’imputation n'est utilisable qu'au titre de l'année d'imposition des revenus. Dès lors qu’il n’est que temporaire et que la société se trouve en situation déficitaire, il ne peut pas être reporté.
J’essaierai bien sûr, dans la mesure du possible, d’éclairer vos services, monsieur le ministre.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-249 est retiré.
L'amendement n° II-266, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a baissé le barème des plafonds de ressources des locataires d’HLM de 10,3 %. Parallèlement, elle a prévu une majoration à due concurrence des plafonds de ressources visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'accession sociale, dans la mesure où ceux-ci sont fixés par référence aux plafonds locatifs.
Il s'agissait, en neutralisant la baisse de 10,3 %, de ne pas pénaliser l'accession à la propriété des ménages modestes.
Toutefois, cette correction n'a pas été faite pour l'application du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, qui permet d’appliquer le taux réduit de TVA à certaines opérations d'accession sociale en zone ANRU. Celles-ci restent soumises aux plafonds de ressources des locataires d’HLM et ont donc subi la baisse de 10,3 % précitée, ce qui n'est pas cohérent avec l’objet des opérations ANRU, à savoir le renforcement de la mixité par l'arrivée de classes moyennes.
Afin de remédier à cette situation et d'assurer la cohérence des différents textes relatifs à l'accession sociale, il est proposé que le 6 du I de l'article 278 sexies fasse référence aux plafonds définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 25 mars 2009.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit d’une mesure de coordination avec l’abaissement du barème des plafonds de ressources des locataires d’HLM réalisé par la loi du 25 mars 2009.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement ne souhaite pas rompre l’équilibre existant. Le niveau du prêt locatif social a été recentré de façon à ramener la part des ménages éligibles de 84 % à 63 %. Ce niveau est, me semble-t-il, un bon compromis.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-266 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».
Je mets aux voix cet amendement n° II-266 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50.
L'amendement n° II-269, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article. »
II. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les ventes de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent d'une garantie de rachat mise en œuvre au titre des garanties visées à ce même article. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes d’HLM sont assorties de garanties au profit de l'accédant. Ces garanties, qui sont notamment prévues aux articles L. 411-2 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une obligation pour l'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de décès ou de chômage de l'accédant.
La mise en œuvre de ces garanties conduit cependant l'organisme d’HLM à supporter, en plus du prix de rachat, une charge fiscale au titre de la TVA si le logement a moins de cinq ans, ou au titre des droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans, le coût global du rachat pouvant alors atteindre jusqu'à 105,5 % du prix auquel le logement avait été vendu. Une telle situation est pénalisante.
Il est donc proposé de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA si le logement a moins de cinq ans et de l'exonérer de droits d'enregistrement si le logement a plus de cinq ans, à condition, bien entendu, que ce rachat intervienne dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation au titre des opérations d'accession sociale – conditions de ressources de l'accédant, conditions de prix, etc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission voit deux raisons de s’opposer à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Eh oui ! Les amendements se suivent et les avis ne se ressemblent pas ! (Sourires.)
D’une part, j’ai le sentiment que le remplacement des droits de mutation à titre onéreux par une imposition fixe de 125 euros serait coûteux pour les collectivités territoriales. D’autre part, faut-il vraiment étendre le champ d’application du taux réduit de TVA ? Vous le savez, mon cher collègue, le président de la commission des finances et moi sommes des partisans de la TVA sociale et donc nous sommes plutôt favorables à l’augmentation de la TVA.
Mme Nicole Bricq : Pour les restaurateurs ?
M. Philippe Marini : Pour les restaurateurs, il s’est passé ce qu’il s’est passé, mais vous avez vu que nous étions très vigilants !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles avancées par M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° II-269.
M. Gérard Miquel : J’aimerais convaincre M. le rapporteur général, que je remercie pour la compréhension dont il a fait preuve concernant l’amendement précédent, de l’utilité de l’amendement n° II-269.
Lorsqu’un organisme d’HLM vend un logement ou une maison individuelle à un locataire et que celui-ci ne peut plus payer parce qu’il est au chômage ou parce qu’il a des problèmes, l’organisme est légalement obligé de racheter le logement en question, car la loi le lui impose. À ce titre – c’est sur ce point que je souhaite attirer votre attention, monsieur le rapporteur général –, il est taxé deux fois, puisqu’on lui demande de racheter et de payer à nouveau de la TVA ou des droits,...
M. Philippe Marini : Ce n’est pas normal, en effet.
M. Gérard Miquel : … ce qui vous avait semble-t-il échappé. Je pense que vous allez modifier votre position, car il s’agit d’une mesure de justice.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Pour faire les choses correctement, je propose à M. Todeschini ou à M. Miquel de bien vouloir retirer cet amendement afin qu’il puisse être expertisé de façon plus complète d’ici au collectif budgétaire.
M. le président : Monsieur Todeschini, l'amendement n° II-269 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Todeschini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-269 est retiré.
L'amendement n° II-231 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Etienne, Mme Rozier et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise tout simplement à amener progressivement dans le droit commun les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés et soumis au régime des bénéfices non commerciaux, les BNC.
Je vous le rappelle, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons réduit pour 2010 de 6 % à 5,5 % la part de recettes prise en compte dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises.
L’objectif est de parvenir à un régime de droit commun en 2013.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à organiser une mise en extinction en quatre ans de l’assiette recettes en fonction de laquelle les titulaires de BNC employant moins de cinq salariés acquittent la cotisation foncière des entreprises.
Comme vous vous en souvenez, le Sénat a obtenu de haute lutte du Gouvernement que la fraction des recettes comprise dans la base de la cotisation foncière des entreprises soit réduite de 6 % à 5,5 %. Si cette diminution semble modeste en termes de taux, il en résulte tout de même un allégement de 70 millions d’euros de l’imposition de ces entreprises, soit une baisse de 7 % par rapport aux 985 millions d’euros qui étaient acquittés antérieurement.
Dans ces conditions, les entreprises et les professions libérales concernées ne pourront pas prétendre se trouver dans une situation défavorisée par rapport à la généralité des entreprises pour lesquelles la réforme est avantageuse.
Faut-il aller plus loin et supprimer totalement l’assiette recettes ? En d’autres termes, faut-il faire disparaître 88 % de l’assiette à laquelle sont soumis les titulaires de BNC ? Je rappelle que cela représenterait une perte de recettes d’environ 800 millions d’euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
En outre, la suppression l’assiette recettes – vous proposez sa mise en extinction en quatre ans – nous obligerait à assujettir symétriquement les titulaires de BNC à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont ils ne sont pas redevables précisément parce qu’ils acquittent la cotisation foncière des entreprises sur leurs recettes et que l’assiette recettes n’est pas très différente de l’assiette valeur ajoutée.
Je crois qu’il n’est vraiment pas possible d’aller aussi loin. Peut-être le Gouvernement, s’il dispose un jour de marges de manœuvre et s’il est bienveillant, pourra-t-il de nouveau diminuer la fraction des recettes prise en considération, par exemple en la réduisant de 5,5 % à 5 %.
Mais le passage de 6 % à 5,5 % représente déjà un effort important et les conséquences sur les finances locales d’une suppression totale de l’assiette recettes – c’est ce que vous envisagez – seraient vraiment difficiles à assumer. J’espère vous en avoir convaincu, mon cher collègue.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
La baisse de 0,5 point de la part de recettes prise en compte dans l’assiette a déjà constitué un effort important. D’ailleurs, elle n’était nullement obligatoire ; le Gouvernement n’était pas tenu de prendre une telle décision, d’autant que le dispositif avait déjà fait l’objet d’une révision quelques années auparavant.
Nous ne souhaitons évidemment pas supprimer cette assiette. Une telle extinction nous obligerait à trouver des recettes de compensation. Or vous n’en proposez pas, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement ne juge donc pas souhaitable d’adopter un tel dispositif et sollicite également le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° II-231 rectifié est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-231 rectifié est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.