Loi de finances pour 2010 : Remboursements et dégrèvements
debate, 02/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant juste cinq minutes pour présenter la mission « Remboursements et dégrèvements », qui est tout de même la plus importante du budget de l’État en volume, avec des crédits s’élevant à 95 milliards d’euros, j’irai à l’essentiel.
Tout d’abord, et contrairement à mon habitude – mais il faut dire ce qui est –, je souhaite vous faire part d’une bonne nouvelle : les efforts menés par la commission des finances du Sénat depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2006 ont finalement trouvé, au moins partiellement, une réponse.
Après avoir demandé une enquête à la Cour des comptes sur le fondement du 2° de l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, et après avoir obtenu un groupe de travail associant le Parlement et l’administration, nous constatons que la maquette budgétaire a finalement commencé à évoluer, du moins s’agissant des remboursements et dégrèvements des impôts d’État.
La présentation des crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2010 isole, d’une part, les dépenses que l’on pourrait qualifier de « techniques » – elles représentent tout de même plus de 80 % du total – et, d’autre part, les dépenses concourant à la mise en œuvre de politiques publiques.
La LOLF n’a pas que des vertus, loin s’en faut, mais elle en a au moins une : elle peut permettre de faire émerger les enjeux politiques derrière la « cuisine » budgétaire. Nous en avons ici un cas d’école. Maintenant qu’il est possible d’identifier les remboursements et dégrèvements concourant à des politiques publiques, quelles conséquences politiques en tirons-nous ? Allons-nous pouvoir analyser l’adéquation entre les choix ayant motivé ces remboursements et dégrèvements et l’effet réel de ces mesures ?
Cela nous renvoie au débat sur les dépenses fiscales en général et sur les crédits d’impôt en particulier, dont les remboursements ne sont que la partie dite « restituée ». Les crédits d’impôt ressemblent tout de même beaucoup à des subventions. En commission, nous avons été plusieurs sénateurs à faire le lien entre l’augmentation du coût des crédits d’impôt et la stabilisation du montant des dépenses budgétaires.
Je vous donnerai deux chiffres. D’une part, les dépenses de l’État sont stables en volume. En 2010, elles augmenteront au même rythme que l’inflation, soit 1,2 %, ce qui équivaut à 4,3 milliards d’euros. D’autre part, les crédits d’impôt progresseront dans le même temps de 6 milliards d’euros. Il y a manifestement là un jeu de vases communicants.
La Cour des comptes demande que les dépenses fiscales pouvant faire l’objet d’une restitution soient incluses dans la norme de dépenses de l’État. Le rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale a proposé de n’inclure dans la norme de dépenses que la partie restituée. Le Gouvernement préférerait, semble-t-il, traiter cette question dans le cadre des dispositions de la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, notamment celles qui concernent les niches fiscales. Or leur diversité risque de poser problème.
À ce stade, la commission des finances n’a pas arrêté sa position. Pour ma part, je ne considère pas que la norme budgétaire soit obligatoirement le plus important. En revanche, ce qui me semble nécessaire, c’est que nous poursuivions le travail pour réintégrer le poids financier des remboursements et dégrèvements dans les domaines concernés.
Sur les crédits proprement dits, je me contenterai de quatre remarques.
Premièrement, la diminution de 20 % environ des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État par rapport à la prévision 2009 s’explique surtout par la non-reconduction de certaines mesures du plan de relance, notamment le remboursement mensuel de la TVA.
Deuxièmement, le montant des restitutions de la prime pour l’emploi devrait atteindre 2,45 milliards d’euros, sous le double effet de la reconduction de la non-indexation des seuils du barème et de l’imputation du revenu de solidarité active, le RSA, versé en 2009, mesure dont les résultats seront ressentis en 2010.
Troisièmement, la diminution de 9 % des dégrèvements d’impôts locaux s’explique surtout par la suppression de la taxe professionnelle. L’effet est encore limité en 2010, car les dégrèvements sont versés pour une large part avec une année de décalage. Mais les élus notent que cette réforme marque la volonté de l’État de se désengager du financement des impôts locaux.
Quatrièmement, je souhaite évoquer le bouclier fiscal, car c’est sur les crédits de cette mission que s’impute ce qui s’appelle techniquement le « plafonnement des impositions directes ». En 2010, tout comme en 2009, 700 millions d’euros sont prévus. J’ai observé avec intérêt que les contribuables relevant du premier décile de revenu fiscal de référence représentaient 60 % des 18 000 bénéficiaires, mais seulement 3,5 % des restitutions. À l’inverse, les contribuables du dernier décile représentent 30 % des bénéficiaires, mais plus de 90 % des restitutions.
En 2010, j’ai l’intention, en ma qualité de rapporteur spécial, de m’intéresser de manière plus précise au dispositif du bouclier fiscal. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, du concours que vos services voudront bien nous apporter.
Pour le reste, les crédits de la mission traduisent les conséquences de décisions qu’on peut ne pas approuver, mais qui ont été prises ailleurs, notamment lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Pour cette raison, la commission des finances vous propose de les adopter. À titre personnel, je ne les approuve pas. Vous ne serez donc pas surpris de mon vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mission « Remboursements et dégrèvements » est une mission importante, puisqu’elle correspond à un volume total de crédits de près de 100 milliards d’euros.
Madame le rapporteur, vous avez noté que des axes d’amélioration avaient été bien identifiés et s’étaient concrétisés. Je vous remercie de votre objectivité, indépendamment de votre vote.
Tout d’abord, nous améliorons l’information sur la dépense fiscale. Les améliorations sont de deux types ; elles concernent la gouvernance et la transparence des informations.
Ainsi, la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 met en place deux principes essentiels pour encadrer l’évolution du coût des dépenses fiscales.
D’une part, elle définit un objectif de dépenses fiscales. Certes, ce n’est pas dans la norme de dépenses. Il est assez compliqué de faire entrer un tel objectif dans une norme, même d’un point de vue conceptuel. À cet objectif de dépenses fiscales correspond un objectif de compensations des dépenses fiscales, notamment des niches. La décision a été prise en 2009 et l’objectif sera atteint non pas sur un, mais sur deux ou trois exercices. Nous aurons l’occasion de le redire devant le Parlement.
D’autre part, nous avons fixé une règle de gage. C’est celle que j’ai évoquée.
Nous avons également un principe d’information sur les dépenses fiscales, au travers d’un certain nombre de tableaux de synthèse, qui sont dans le document consacré aux voies et moyens.
Un des tableaux retrace le montant total des dépenses fiscales par mission et par impôt. Un autre récapitule le coût des dépenses fiscales adoptées depuis le dépôt du précédent projet de loi de finances ou proposées dans le projet de loi de finances de l’année. Un troisième détaille le coût des dix-huit dépenses fiscales les plus importantes, qui représentent plus de la moitié du coût total des dépenses fiscales.
Comme vous l’avez souligné, le débat doit effectivement porter sur les dépenses fiscales, plutôt que sur les restitutions. En d’autres termes, il doit porter non pas uniquement sur la « partie émergée de l’iceberg », mais sur l’ensemble de la dépense fiscale.
L’architecture du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » a été profondément rénovée à l’occasion de ce projet de loi de finances. C’est une réponse à une demande de la Cour des comptes et des parlementaires. Comme je l’avais indiqué l’année dernière, cette refonte avait été différée d’un an. Nous la mettons donc en œuvre.
Cette nouvelle architecture repose sur la création de trois actions au sein du programme. L’action « Remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt » représente environ 75 % des crédits prévus pour 2010, et les actions « Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques » et « Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État » correspondent chacune à un peu plus de 10 % des dépenses.
Cette nouvelle nomenclature offre une vision plus claire, plus détaillée et plus construite de la nature des crédits du programme. Elle permet de mieux distinguer, d’une part, les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique ou à la gestion de l’impôt – 90 % des dépenses –, sur lesquels le Gouvernement n’a strictement aucun levier d’action et, d’autre part, les remboursements liés à des politiques publiques, c'est-à-dire essentiellement des crédits d’impôt, soit environ 10 % des restitutions retracées sur le programme qui constituent la partie visible des dépenses fiscales.
Au sein de chacune de ces catégories, les remboursements et dégrèvements sont ventilés par impôt – vous l’avez indiqué tout à l’heure – pour plus de lisibilité.
Au total, cette nouvelle nomenclature enrichit la qualité de l’information portée à la connaissance du Parlement et vous permet évidemment de mieux débattre, tout au long de l’examen du projet de loi de finances – d’ailleurs, vous ne vous en privez pas, et vous avez bien raison –, des décisions qui sont prises sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements
94 538 850 000
94 538 850 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
78 158 550 000
78 158 550 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
16 380 300 000
16 380 300 000
Mme la présidente : L'amendement n° II-176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
109 000 000
109 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
440 000 000
440 000 000
TOTAL
109 000 000
440 000 000
109 000 000
440 000 000
SOLDE
- 331 000 000
- 331 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de coordination vise à ajuster les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », à la suite des votes intervenus lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Il tire principalement les conséquences de la suppression de l’imputation du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, sur la prime pour l’emploi, sujet qui a provoqué beaucoup de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, et de la suppression du dégrèvement de taxe foncière relatif à l’abattement de 15 % des bases du foncier industriel. Cette suppression est compensée par un abattement de 35 % des bases du foncier industriel pour le calcul de la cotisation foncière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-France Beaufils : La commission ne peut émettre qu’un avis favorable sur cet amendement, qui vise à tirer les conséquences de votes émis précédemment.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-176.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».