Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 59 bis

Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 59 bis

debate, 02/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-75, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 59 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-7-4. - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.
« Le taux de cette taxe est fixé à 0,25 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.
« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.
« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.
« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : Depuis 2007 et en application des directives communautaires, l’AFSSAPS encadre l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’emploi des produits cosmétiques. Pour ces missions, elle dispose d’experts internes et externes, d’équipes d’inspecteurs, de laboratoires d’analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique.
Par ailleurs, l’Agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l’utilisation de produits cosmétiques. Elle offre donc un service qui garantit la sécurité de ces produits.
Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu, alors que les médicaments et dispositifs médicaux sur lesquels elle exerce le même contrôle sont imposés à son profit.
Cet amendement vise donc à remédier à ce qui paraît comme une iniquité, tout en exonérant les plus petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 763 000 euros. Il n’y a aucune raison que les médicaments et les dispositifs médicaux paient pour la cosmétovigilance.
Le dispositif que vous propose la commission des affaires sociales est calqué sur celui qui existe déjà pour les dispositifs médicaux et ne devrait poser aucune difficulté de mise en œuvre.
J’estime enfin important que le produit de la taxe puisse servir à augmenter le plafond des emplois de l’AFSSAPS, qui a atteint les limites en termes de gains d’efficacité et qui risque de se trouver empêchée de mener à bien les missions qui lui sont confiées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet de créer une taxe sur les produits cosmétiques, qui serait affectée à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, un régime de simplification des taxes affectées à l’AFSSAPS a été adopté. Trois des treize taxes affectées à cette agence ont été supprimées, et d’autres ont vu leur assiette simplifiée. Il semblerait a priori peu opportun, un an seulement après cette réforme, de recréer une nouvelle taxe.
Par ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de ma mission de contrôle sur la taxation de l’industrie du médicament, la complexité et l’instabilité de la fiscalité nuit à la compétitivité de notre pays.
Enfin, l’affectation de taxes à un établissement public pose la question de l’indépendance de l’AFSSAPS, eu égard au poids déjà important des ressources fiscales dans ses recettes globales.
La commission des finances s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La sagesse du Gouvernement l’incite à demander à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le rapporteur spécial ayant déjà évoqué la question, je rappellerai que le produit des différentes contributions à l’AFSSAPS représente d’ores et déjà 80 % de ses ressources.

M. François Autain : C’est beaucoup trop !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En outre, la subvention pour charges de service public du ministère de la santé à cette agence a augmenté de 4 millions d’euros entre 2007 et 2010.
Ce niveau de ressources est tout à fait suffisant pour que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure ces missions de pharmacovigilance dans de bonnes conditions, sans qu’il soit nécessaire d’augmenter ses ressources propres.
Il n’est sans doute pas opportun de créer une taxe nouvelle sans avoir établi au préalable, et précisément, les conséquences de cette mesure sur une partie de l’industrie. Sans porter de jugement de fond sur les arguments de M. Milon, j’estime que cette question mériterait au moins une concertation préalable avec les industriels concernés.
C’est la raison pour laquelle, à la suite de l’excellente argumentation de Jean-Jacques Jégou, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : L’indépendance de l’AFSSAPS à l’égard de l’industrie pharmaceutique et cosmétologique est fondamentale, car les décisions qu’elle prend ne doivent pas pouvoir être suspectées de complaisance ou de connivence à l’égard de ses financeurs. La suppression de tout lien financier entre l’Agence et l’industrie est, à notre sens, la condition de cette indépendance.
Or, actuellement, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, 80 % des sources de financement de l’AFSSAPS proviennent de l’industrie des produits de santé, et la subvention du Gouvernement est si faible qu’elle ne parvient même pas à financer les missions régaliennes que l’Agence exerce pour le compte de l’État, notamment en matière de police sanitaire.
C’est pourquoi nous ne pouvons être favorables à un amendement qui procède de cette politique. L’AFSSAPS doit être à l’abri de tout soupçon et financièrement indépendante de l’industrie pharmaceutique et cosmétologique.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-75 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Dans la mesure où j’ai présenté cet amendement au nom de la commission des affaires sociales, je ne le retirerai pas.
Je souhaiterais ajouter quelques observations.
D’abord, actuellement, 80 % des financements de l’AFSSAPS proviennent de l’industrie pharmaceutique, dont les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale.
La proposition qui est faite par la commission des affaires sociales consiste à rémunérer l’AFSSAPS pour un service considérable rendu à l’industrie du cosmétique.
Chacun se rend bien compte que les produits que nous consommons ne sont utilisés que si l’AFSSAPS donne son accord. Donc, il est normal que le travail rendu par les différents scientifiques de l’AFSSAPS soit reconnu et rétribué d’une façon ou d’une autre.
Même si la Haute Assemblée adopte notre proposition concernant l’instauration d’une taxe, je sais, pour avoir vécu avec certains de mes collègues l’expérience d’un vote bloqué à l’issue d’une commission mixte paritaire, que tout cela peut disparaître.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 bis.