Loi de finances pour 2010 : Article 54 ter (nouveau)
debate, 01/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
M. le président : L'amendement n° II-14, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.
La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.
M. Gérard Longuet : Il s’agit de compléter le rapport que le Gouvernement doit adresser au Parlement sur les coûts humains et financiers de l’accueil des élèves handicapés en milieu scolaire ouvert, par une évaluation des dépenses de transport qui sont à la charge des collectivités locales et qui constituent, nous le savons, une lourde responsabilité tant technique que financière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Demander à ce que ce rapport fasse le point sur les transports scolaires et principalement sur celui des handicapés est une idée judicieuse.
Vous savez tous combien les conseils généraux sont impliqués dans ces transports scolaires et principalement celui des enfants handicapés. C’est une tâche très importante qui leur incombe et qu’ils assument.
Mais je m’interroge sur cet amendement. En effet, les conseils généraux, du moins est-ce vrai dans mon département, affrètent chaque matin entre 350 et 400 bus, qui devront être équipés pour accueillir des handicapés, et, dans le même temps, disposent d’un parc de 150 à 200 voitures pour transporter les enfants jusqu’à leurs écoles.
Nous ne pouvons pas supprimer le transport des élèves handicapés par voiture, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, les voitures permettent la prise en charge des enfants handicapés à la porte du domicile, ce que ne permet pas le bus, l’arrêt pouvant être à deux cents mètres, au mieux. Et il arrive parfois que le chauffeur aille lui-même chercher l’enfant handicapé à son domicile quand ses parents sont déjà partis au travail !
De la même façon, au moment de l’arrivée à l’école, la solution de la voiture permet de déposer l’enfant à proximité de la classe, tandis que le bus laisse souvent l’enfant à l’entrée de l’établissement, voire dans la cour, ce qui rend nécessaire une autre intervention humaine. Enfin, l’enfant handicapé peut avoir besoin d’un accompagnateur à côté de lui.
Je ne conçois pas, au moment où il est nécessaire de réaliser des économies, que l’on exige de tous nos bus qu’ils soient équipés pour le transport des personnes handicapées, alors que, dans le même temps, les conseils généraux continueront comme il se doit à financer d’autres modes de transport, même si ces dépenses sont importantes.
Je crois que l’on risque d’avoir demain deux postes de dépenses : d’une part, l’adaptation des véhicules collectifs, d’autre part, le transport en voiture quand le bus ne constitue pas un moyen adéquat.
J’aimerais que ce rapport puisse tenir compte de l’ensemble de ces considérations. Est-ce une bonne formule d’équiper l’ensemble des bus ou le système actuel est-il plus satisfaisant ? Je demande à ce qu’une vraie réflexion soit menée sur ce sujet avant que les conseils généraux et les transporteurs n’en supportent le coût.
M. le président : Monsieur Longuet, voulez-vous bien rassurer M. Bailly ?
M. Gérard Longuet : C’est exactement l’objet de ce rapport que de permettre une évaluation de l’ensemble des efforts consentis par les uns et par les autres et de comparer l’opportunité et la pertinence des différentes solutions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II- 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 54 ter, modifié.
(L'article 54 ter est adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».