Loi de finances pour 2010 : Article 53
debate, 27/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, la date : « 31 octobre 2009 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2010 », et les mots : « arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « ont une durée de quatre ans au plus ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l’article.
M. Jean-Claude Danglot : Comme on pouvait s’y attendre, le dispositif de sauvetage du groupe Dexia, avec le concours de l’État français et du gouvernement du Royaume de Belgique, semble avoir permis d’éviter, grâce à l’injection de plusieurs dizaines de milliards d’euros de capacités de refinancement, le dépôt de bilan de cet établissement bancaire. Il aurait cependant été surprenant qu’un établissement spécialisé dans le domaine du financement des collectivités locales puisse disparaître, compte tenu, précisément, de la nature de sa clientèle et de la capacité de celle-ci à respecter ses engagements.
Mais Dexia, chacun le sait, a souffert d’avoir usé et abusé des outils de l’ingénierie financière, notamment de produits dérivés qui se sont révélés particulièrement toxiques.
Il est nécessaire de préserver, dans notre pays, un outil de financement des investissements réalisés par les collectivités territoriales, comme il est indispensable que les élus locaux disposent d’un interlocuteur leur permettant, dans des conditions privilégiées, d’accéder au meilleur service financier au meilleur coût.
Les transformations progressives de la Caisse d’équipement des collectivités locales en Crédit local de France, puis en Dexia SA, ont conduit, au fil du temps, à ce que le sens du service public bancaire se perde dans les sables et les ténèbres de la banalisation des activités financières. L’une des conséquences indirectes de ce processus est que Dexia, pourtant destinée à faciliter le financement des collectivités locales, n’offre pas aujourd’hui de « produits financiers » suffisamment performants par rapport aux attentes des élus, alors même que certains d’entre eux ont goûté, grâce à cet établissement, aux délices vénéneuses des emprunts « structurés ».
À la vérité, nous nous interrogeons sur le bien-fondé du plan de sauvetage de Dexia au regard des pratiques mêmes de cet établissement.
La situation du titre Dexia n’est toujours pas florissante. S’il s’est « requinqué » aux alentours de 5 euros ces temps derniers, il est encore très éloigné des niveaux qu’il avait pu atteindre voilà moins de deux ans : le 27 novembre 2007, par exemple, l’action Dexia était échangée à 17,32 euros.
La situation de l’entreprise, dont l’article 53 semble indiquer qu’elle est en voie d’amélioration, s’est en partie redressée du fait de la persistance d’une politique de prêts à taux d’intérêt relativement élevés, notamment au regard de la détente des taux directeurs, qui a fini par apparaître comme la solution la plus pertinente du point de vue des gouverneurs des banques centrales. Cette détente, qui a conduit à alléger le coût du financement interbancaire, n’a toutefois pas été suivie d’effets pour les emprunteurs.
Nous ne voterons pas cet article compte tenu des incertitudes pesant sur le rôle et l’avenir de Dexia.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : La crise financière de l’été 2008 a débouché sur la faillite d’institutions bancaires, dont la plus retentissante fut incontestablement celle de Lehman Brothers, le 15 septembre 2008. S’est ensuivie une crise de confiance qui a elle-même entraîné une crise du refinancement interbancaire, lequel a conduit au bord de la faillite plusieurs institutions financières, et notamment Dexia.
La faillite de cette banque aurait pu mettre gravement en danger le financement des collectivités territoriales. Il était donc indispensable de décider le sauvetage de Dexia. C’est ce qui a été fait, les gouvernements français et belge intervenant au final pour recapitaliser l’établissement bancaire à hauteur de 6 milliards d’euros. En outre, la banque Dexia devait bénéficier de la garantie publique sur tous les financements qu’elle serait amenée à lever.
L’article 53 concerne précisément la garantie octroyée par l’État. Ces dispositions visent à prolonger d’un an la période durant laquelle les financements levés par Dexia SA pourront être garantis et à permettre au groupe d’émettre des financements garantis sur des périodes d’une durée de quatre ans au plus, en cas de circonstances exceptionnelles.
Il paraît difficile, dans un contexte où la situation financière est loin d’être assainie, de s’opposer à ces dispositions. Il n’en demeure pas moins que certaines observations doivent absolument être formulées.
De nombreuses collectivités territoriales se sont retrouvées complètement piégées en découvrant qu’une partie de leur dette était financée en partie grâce à des emprunts dits « toxiques » sur lesquels elles risquaient d’accuser de lourdes pertes. Aujourd’hui, ces mêmes collectivités sont en litige avec plusieurs établissements bancaires, dont Dexia, qui ont pris des risques démesurés, et leur ont fait prendre les mêmes risques, en se livrant à des opérations financières hautement spéculatives.
Ainsi, la communauté urbaine de Lille, les villes de Saint-Étienne, Rouen, Asnières, le conseil général de Seine-Saint-Denis, entre autres, sont concernés par des emprunts toxiques et sont en conflit ouvert, depuis plusieurs mois, pour obtenir la renégociation de leurs contrats de prêt.
Il est difficile d’admettre que, d’un côté, l’on ait accordé des garanties aux banques en difficulté, à hauteur de 320 milliards d’euros, et que, de l’autre, on abandonne certaines collectivités locales engluées dans les emprunts toxiques qui leur ont été « transmis » par ces mêmes établissements.
La presse faisait récemment état du fait que Dexia affichait sa sérénité face aux menaces de procès qui pesaient sur elle. En même temps, on apprenait que la banque avait elle-même créé sa propre grille de classification des produits en fonction des risques et que l’intérêt de ces produits structurés résidait, selon elle, dans leur grande diversification. Sic !
La charte de bonne conduite récemment signée par les banques ne saurait seule suffire – sauf à se contenter des engagements de celles-ci à mieux se comporter à l’avenir… –, sans que l’on se soucie des dérives spéculatives auxquelles elles se sont livrées, hier, et que doivent supporter aujourd’hui les collectivités.
Une réelle renégociation devrait être engagée pour déboucher – pourquoi pas ? – sur la réintégration des risques et intérêts supportés par les collectivités territoriales dans les bilans des banques concernées. Cela permettrait aux collectivités locales de ne pas avoir à supporter les pertes liées aux crédits structurés, conséquences des prises de risques des établissements bancaires.
Les députés socialistes devraient déposer un amendement portant ces exigences dans le futur projet de loi relatif à la régulation financière annoncé par Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous suivrons de près le débat qui aura lieu et demeurerons vigilants. Une solution doit être trouvée pour sortir ces collectivités en difficulté de l’impasse.
En attendant, pour les raisons que je viens d’exposer, nous nous abstiendrons sur cet article et les deux suivants, qui sont très voisins.
M. le président : Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)