Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Vote sur l'ensemble
debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire un certain nombre de remarques pour justifier notre opposition très vive au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nos craintes portent essentiellement sur les difficultés de l’hôpital public et sur les attaques frontales contre, notamment, les personnes prises en charge par l’assurance maladie au titre d’une affection de longue durée.
Ainsi, M. le ministre a déclaré au journal Les Échos paru aujourd'hui qu’il faudra améliorer « la performance de l’hôpital ». Pour un manager comme lui, nous savons ce que cela signifie : une saignée dans l’emploi !
Dans le même article, Raymond Soubie, conseiller social du Président de la République, déclare : « Entre 2008 et 2015, il va y avoir 220 000 départs à la retraite. Si on veut faire des actions d’optimisation – c’est pudiquement dit ! –, tout en préservant la qualité des soins, c’est maintenant qu’il faut le faire. »
Tous les hôpitaux publics préparent actuellement leur budget. Alors que leurs déficits cumulés s’élèvent à plus de 600 millions d’euros – même si le Gouvernement les évalue à 300 millions d’euros –, on entend les réduire par des suppressions massives d’emplois. Nous dénonçons cette manière de faire. Ainsi, l’AP-HP envisage la suppression de 1 200 emplois dans son budget pour 2010. Les hospices civils de Lyon prévoient également des suppressions d’emplois. Cette pratique se généralise, même si M. le ministre dit qu’il n’y aura pas de suppressions massives d’emplois dans la fonction publique hospitalière.
Le service public hospitalier, je tiens à le dire, va perdre entre 10 000 et 15 000 emplois en 2010. Voilà ce qui va se passer ! Je ne reviendrai pas sur le secteur privé non lucratif et sur le secteur public – ce sont deux secteurs très précieux –, je préciserai simplement que l’on veut nous mettre entre le marteau et l’enclume.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela vaut mieux qu’entre la faucille et le marteau ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Je n’ai pas dit cela !
M. Nicolas About : Pas de vieux concepts ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer : J’ai dit : le marteau et l’enclume. Comme d’habitude, vous faites de la provocation, madame la ministre. Même si c’est avec le sourire, sachez que certains sujets sont trop importants pour que l’on en rie.
Nous aurions pu développer le problème de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, évoquer plus longuement encore la majoration de durée d’assurance, la MDA.
Pour ma part, je dis à tous ceux que l’avenir de notre système de protection sociale préoccupe que nous faisons face à l’attaque la plus frontale et la plus violente à laquelle il nous ait été donné d’assister. C’est grave parce que ce sont les plus démunis, les plus défavorisés de notre pays qui seront touchés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons résolument contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Juilhard : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de revenir à l’occasion de cette explication de vote sur un sujet qui nous a occupés un long moment lors de la discussion du texte et dont nous reparlerons inévitablement dans les mois à venir, à savoir les regroupements d’assistantes maternelles.
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoqué ce sujet tout à l’heure. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez considéré que ces regroupements étaient une véritable innovation à condition de ne pas les fragiliser par une complexité administrative excessive. J’ai noté par ailleurs que vous aviez pris des engagements à ce sujet pour un avenir proche. Dont acte !
La commission des affaires sociales, en particulier Mme Muguette Dini, sa présidente, M. André Lardeux, rapporteur, et moi-même, a travaillé depuis six mois avec les associations d’assistantes maternelles afin de tenter de donner un encadrement sécurisé et opérationnel à ces regroupements. Nous n’étions pas loin du but puisque l’amendement que la commission a soumis au Sénat a été repris, tel quel, par trois sénateurs présidents de conseil général, Jean Arthuis, Alain Lambert et Joseph Kergueris. Adopté au Sénat, l’amendement a été supprimé en commission mixte paritaire, sous la pression du Gouvernement.
Comme tous les dispositifs innovants, notre proposition a suscité de vives oppositions. La Fédération des particuliers-employeurs de France, la FEPEM, s’est employée à faire peur aux parlementaires, surtout aux membres de la commission mixte paritaire, en les bombardant d’informations inexactes, voire insidieuses. Je les tiens à la disposition de ceux qui souhaiteraient les connaître.
Ensuite, la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, qui ne veut pas perdre le contrôle de la garde collective dans chaque département, a activement milité contre notre amendement. C’est également le cas, m’a-t-on dit, de certaines directions de ministères.
Évidemment, tous ces opposants à l’innovation n’ont pas eu la franchise de s’afficher comme tels, et c’est derrière l’intérêt de l’enfant et des parents qu’ils se sont réfugiés pour défendre leurs intérêts particuliers.
Que notre volonté d’innovation ait rencontré sur son chemin divers corporatismes et des lobbies puissants ne nous a pas étonnés. Nous nous y attendions. En revanche, monsieur le ministre, nous ne nous attendions pas à ce que le Gouvernement lui-même sacrifie l’intérêt général et l’innovation aux exigences des lobbies et au conservatisme.
Notre amendement avait simplement deux objectifs : d’une part, donner la possibilité à des parents, souvent jeunes, travaillant très tôt le matin ou très tard le soir, de conserver leur emploi en faisant garder leur enfant dans une structure adaptée : d’autre part, permettre aux communes, notamment rurales, de lutter contre la désertification, en mettant à leur disposition une structure innovante sécurisée compatible avec leurs faibles ressources.
De cette innovation si nécessaire et attendue, le Gouvernement n’a pas voulu. Cela me laisse, tout comme plusieurs de mes collègues, très perplexe.
Madame la ministre, monsieur le ministre, tout en saluant l’effort d’action et de réforme du Gouvernement sur nombre de sujets, je constate à regret que les regroupements d’assistantes maternelles n’ont, en tout cas pour le moment, pas obtenu satisfaction.
Pour manifester ma déception, je me vois donc contraint de m’abstenir sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (M. le rapporteur de la commission mixte paritaire et M. André Lardeux applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale.
Ce principe doit évidemment être maintenu et renforcé dans les temps troublés que nous traversons. Il doit notamment se traduire par la réaffirmation de la solidarité entre les générations.
Nos discussions ont été riches et menées sans tabou. Je pense tout particulièrement à la discussion menée sur la question du financement de la dette sociale à partir d’une éventuelle augmentation du taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Ce débat a permis d’identifier la dérive des déficits structurels sociaux. Nous le répétons, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une véritable réforme pérenne à long terme. Nous sommes reconnaissants au ministre Éric Woerth d’avoir entendu nos inquiétudes…
M. Guy Fischer : Oh là là !
M. Marc Laménie : … en annonçant la mise en place d’une commission de la dette sociale. Nous comptons sur cette structure pour trouver des solutions permettant de résorber la dette.
Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale.
Nous avons ainsi approuvé l’élargissement du financement de notre protection sociale, pour qu’il pèse moins sur le travail. Ce faisant, nous avons poursuivi l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales.
Nous avons également adopté une mesure nouvelle visant à lutter contre toute forme de fraude, sur l’initiative de notre rapporteur général, Alain Vasselle. Le contrôle médical et administratif des arrêts maladie des fonctionnaires inférieurs à six mois sera transféré à titre expérimental aux caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, expérimentation qui s’appliquera également aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements de santé volontaires. Il s’agit simplement d’équité et d’efficacité en matière de contrôle des arrêts maladie.
Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait gardé la position du Sénat sur le droit à l’image collective, dont nous avons prolongé l’application jusqu’au 30 juin 2010. En effet, il nous avait semblé préférable de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de la saison sportive et des championnats.
En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité conserver l’article 33 sexies, voté sur l’initiative de notre collègue Paul Blanc. Cet article, qui portait sur les difficultés rencontrées par les établissements médicosociaux dans la mise en place d’un plan d’action relatif à l’emploi des seniors, nous semblait important, mais nous comprenons qu’il ne relève pas de la loi. Nous espérons que le Gouvernement transmettra le plus rapidement possible la circulaire à l’attention des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, afin de ne pas pénaliser ces établissements.
Les membres du groupe UMP voteront les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite réagir rapidement à l’intervention de M. Juilhard.
Comme je l’avais indiqué au préalable, le Gouvernement est ouvert aux propositions qui ont été formulées par Jean Arthuis sur les assistantes maternelles. Je me suis moi-même déclaré ouvert à une initiative parlementaire en ce sens ; avouez que c’était tout de même assez téléphoné…
M. Nicolas About : Oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, il n’était pas possible d’introduire de telles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et ce pour des raisons juridiques. Mais je me suis clairement exprimé ce matin sur le sujet, en lien avec le ministère chargé de la famille.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu les précisions que vous venez de nous apporter en complément de ce que vous aviez déclaré tout à l’heure.
Pour ma part, j’ai souhaité exprimer mon mécontentement.
M. Nicolas About : C’est fait !
M. Jean-Marc Juilhard : Peut-être, mais je souhaite le rappeler haut et fort !
M. Guy Fischer : Il a bien raison ! Tous les autres se couchent !
M. Jean-Marc Juilhard : Moi aussi, je vais également me « coucher », mon cher collègue ! (M. Guy Fischer s’exclame.)
J’ai dit ce que j’avais à dire, et je voterai le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,…
M. Nicolas About : C’est la solidarité de la majorité !
M. Jean-Marc Juilhard : … d’une part, effectivement, par solidarité envers la majorité et, d’autre part, compte tenu de la qualité des efforts fournis. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous remercie, monsieur le sénateur.
M. Yves Daudigny : Ce n’était pas la peine de faire des grandes déclarations tout à l’heure pour en arriver là !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
172
Contre
157
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.