Loi de finances pour 2010 : Article additionnel avant l'article 21
debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-359, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un prélèvement sur recette destiné à compenser intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 I du code général des impôts et de l'exonération de taxe professionnelle mentionnée au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts.
Les modalités de mise en œuvre de cette compensation sont définies par la prochaine loi de finances.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale des exonérations de fiscalité locales au profit des entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, nous avions alerté le Gouvernement sur les inquiétudes que la réforme de la carte militaire suscitait chez les élus locaux concernés. Les implantions militaires représentent en effet une source souvent essentielle de vitalité économique, voire démographique pour les territoires.
Notre collègue François Patriat, président de la région Bourgogne et cosignataire de cet amendement, cite souvent l’exemple de la ville de Joigny dans l’Yonne : cette dernière, reconnue zone de restructuration de défense en septembre dernier, a en effet perdu 10 % de sa population !
La loi de finances rectificative autorisait les collectivités territoriales à adopter des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière pour attirer des entreprises. Le Gouvernement avait annoncé que des compensations seraient versées, mais les pertes de recettes du fait des exonérations fiscales adoptées restent aujourd’hui à la charge des collectivités locales.
Il n’est pas normal de faire peser sur ces collectivités la charge de ces exonérations, alors qu’elles n’ont pas été associées à la réforme de la carte militaire.
Il existe certes un fonds de soutien aux communes doté de 10 millions d’euros, mais cette somme est vraiment dérisoire comparée au coût des pertes pour les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer une compensation intégrale au profit des collectivités locales touchées par la réforme de la carte militaire.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Dans les territoires concernés par les restructurations de défense, l’État a mis en place des dispositifs d’aide qui intègrent des incitations fiscales et sociales. Le dispositif de crédit de taxe professionnelle créé en 2005 pour les zones d’emploi en grande difficulté a été étendu à ces territoires fortement touchés par les restructurations de défense. Cela représente un soutien de 5 millions d’euros pour 2010.
Par ailleurs, le dispositif des « bassins d’emploi à redynamiser » a également été étendu à ces territoires et combine exonérations fiscales et exonérations de cotisations sociales.
Je souligne que ces dispositifs sont clairement maintenus pour 2010 ; vous le savez, nous y prenons soin dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, qui, de ce point de vue, se fait à droits constants.
Mais il s’agit bien d’exonérations facultatives,…
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Philippe Marini : …conformes aux décisions prises par les conseils compétents. C’est un aspect des choses auquel la commission des finances tient particulièrement. Et si une exonération est facultative, elle n’est pas compensée.
Mme Nicole Bricq : Mais les collectivités n’ont rien demandé !
M. Philippe Marini : C’est un principe de responsabilité, et, dans ce contexte que vous connaissez bien, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le même problème existe à Caen, où notre collègue Philippe Duron bataille pour compenser les pertes des installations militaires. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Bricq.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-359.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B. – Autres dispositions