Loi de finances pour 2010 : Article additionnel avant l'article 23

Loi de finances pour 2010 : Article additionnel avant l'article 23

debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-146, présenté par M. Marini et Mme M. André, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) à la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 euros » est remplacé par le montant : « 79 euros » ;
2°) dans le quatrième alinéa, le montant : « 44 euros » est remplacé par le montant : « 35 euros » et le montant : « 19 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement concerne les travaux menés au sein de la commission des finances, en particulier par Mme Michèle André, la rapporteure spéciale. Notez, ma chère collègue, que j’ai bien dit « rapporteure »… (Sourires.)

Mme Michèle André : Merci !

M. Philippe Marini : L'article 953 du code général des impôts prévoit que le droit de timbre pour un passeport s'élève à 89 euros pour un majeur, à 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus, et à 20 euros pour un enfant de moins de quinze ans.
Cet amendement vise à réduire de 10 euros le montant de ce droit de timbre lorsque le demandeur fournit lui-même les deux photographies d'identité nécessaires à l'élaboration de son passeport.
Nous sommes attachés à un progrès en la matière, compte tenu des problèmes d’organisation que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque, si je ne me trompe, la première station d’enregistrement des données, dans le département de l’Oise, a été mise en place à Chantilly.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Philippe Marini : Vous connaissez donc bien les charmes et les contraintes de cet exercice !
Nous souhaiterions, en particulier, pouvoir marquer notre considération pour les professionnels privés. L’an dernier, nous avions prévu, dans la loi de finances rectificative de fin d’année, une réduction d’un euro lorsque le demandeur fournit lui-même ses deux photos d’identité.
De plus, nous avons confié aux maires des compétences supplémentaires en la matière concernant les conditions d’accueil du public, mais ce dispositif ne nous semble pas être encore suffisant. Cet amendement a donc été déposé, au nom de la commission des finances, pour aller un peu plus loin sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : L’an dernier, nous avions proposé cet amendement qui avait été adopté, puis rejeté en seconde délibération dans le cadre de la première partie de la loi de finances. Nous l’avions à nouveau présenté ensuite, et nous avions eu une difficulté réelle au cours de la commission mixte paritaire, celle-ci ayant admis que nous pouvions laisser aux photographes le bénéfice d’un euro symbolique, ce qui ne correspond pas tout à fait au travail qu’ils fournissent, comme nous nous en rendons tous compte.
Depuis cette dernière tentative, j’ai eu l’occasion comme rapporteure spéciale de mener une mission d’observation sur pièce et sur place très approfondie sur la question de la fabrication des passeports biométriques, préfigurant peut-être le cas des cartes nationales d’identité qui pourraient elles aussi devenir biométriques dans un avenir proche.
Beaucoup d’améliorations ont été apportées depuis l’été. En effet, la mise en œuvre de ces passeports s’est présentée au plus mauvais moment, alors que les Français partaient massivement en vacances, et un certain nombre de mairies ont dû faire face à un engorgement très important. Cette situation a donné lieu à beaucoup d’articles de presse, de commentaires, de questions écrites, et un travail approfondi avec les maires a été mené.
Aujourd’hui encore, nous n’avons pas pu établir de manière très précise le véritable coût du passeport, mais nous sommes certains d’une chose – et je remercie M. le rapporteur général de soutenir cet amendement –, c’est que les photographes doivent recevoir un salaire correspondant à leur travail.
Une série de réunions s’est engagée, après un moment de blocage, entre les photographes, l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et le ministère de l’intérieur, ce qui devrait aboutir à une dématérialisation de l’envoi de la photo. Un tel dispositif résoudrait sans doute une partie des problèmes qui se posent, y compris le temps parfois passé par les employés municipaux pour procéder à la prise de photographies, qui peut se révéler difficile en particulier pour les enfants.
Notre amendement tend donc à redonner un espace aux photographes, à redonner à chacun son métier. Peut-être lorsque je présenterai en séance au Sénat le rapport relatif à l’administration générale et territoriale de l’État serons-nous en mesure de vous faire des propositions plus précises.
Pour l’heure, l’adoption de cet amendement me semble correspondre à une nécessité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet dont nous avons déjà débattu, et qu’un certain nombre d’entre nous connaissent pour l’avoir pratiqué.
Je pense que 10 euros c’est trop, monsieur le rapporteur. Cela coûterait à l’État 30 millions d’euros si tout le monde fait faire sa photo par un photographe, 15 millions d’euros si seulement la moitié des personnes concernées procèdent ainsi. D’après nos statistiques, une personne sur deux se présente avec une photo, et une personne sur deux fait prendre une photo sur place lorsque le maire n’a pas décidé d’imposer par arrêté la fourniture de photographie papier extérieure. C’est une possibilité qui avait été introduite d’ailleurs par le Sénat, et il y a donc bien une liberté de la puissance publique locale.
Par ailleurs, l’obligation de photographie sur la carte Vitale 2 qui est en cours donne un marché très supérieur à celui qui est perdu en partie par les photographes et les photomatons : 5 millions de cartes Vitale 2 ont déjà été produites en 2009, à comparer au 1,3 million de passeports délivrés par an avec prise de photo en mairie. Ce sont à terme 50 millions de cartes Vitale 2 pour lesquelles des photographies seront prises par les professionnels.
Je ne suis donc pas favorable à la diminution de 10 euros du droit de timbre, parce que c’est coûteux pour les finances publiques et qu’il y a aujourd’hui d’autres manières de faire qui respectent le droit des photographes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : En tant que praticien, puisque j’ai aussi une station d’enregistrement dans ma mairie depuis un certain temps, je remarque que les photos apportées par mes concitoyens ont quelquefois un paramétrage qui ne permet pas de scanner directement la photo.
Monsieur le ministre, je n’ai pas pris la décision d’imposer aux gens de venir avec une photo. Mais Mme André a raison de dire que nos collaborateurs rencontrent de graves difficultés pour prendre des photos, par exemple d’enfants en très bas âge, et que les photographes ont une meilleure pratique de cela.
Et je profite de l’occasion qui m’est donnée par cet amendement pour attirer votre attention sur le fait suivant : bien que les photographes professionnels aient un appareillage qui soit en parfaite adéquation avec les normes des stations d’enregistrement, près de 30 % de ces photos ne sont pas utilisables. C’est dire le désappointement de nos concitoyens lorsqu’ils ont payé 8 euros les photos ; le prix de ces dernières se situe en effet entre 8 et 10 euros, et c’est pourquoi l’amendement de Philippe Marini et de Michèle André était à peu près calé sur ce montant.
Le dysfonctionnement technique pose un véritable problème en ce qu’il fait perdre énormément de temps à nos collaborateurs. Je sais que, dans le département qui est le mien, le Val-de-Marne, beaucoup de mes collègues rencontrent exactement les mêmes difficultés. Je voudrais savoir s’il y a véritablement une inadéquation technique entre les stations d’enregistrement et les appareils des photographes qui sont normalement agréés et qui ont été fabriqués dans ce contexte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : M. le ministre trouve que la réfaction de 10 euros est trop importante. La somme de 5 euros lui semblerait-elle convenable ? (Sourires. – M. le ministre fait un signe de dénégation.) Trois ?... Allons-y pour trois !

M. le président : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Je ne sais pas si c’est bien l’endroit pour établir ce genre de troc ! Il me semble – et notre collègue Jean-Jacques Jégou vient de le dire – que le coût des photographies d’identité, maintenant numérisées, est plus élevé que vous ne l’indiquez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général.
Ce dossier est tellement compliqué et fait tellement appel aux nouvelles technologies qu’il demande un peu de temps pour rentrer dedans. Les photographes négocient actuellement avec l’ANTS et le cabinet du ministre de l’intérieur un accord pour pratiquer une dématérialisation de l’envoi de la photo, ce qui supprimerait complètement tant le problème du temps perdu par nos collaborateurs pour prendre les photos que la question des renvois de photos non utilisables.
Monsieur le rapporteur général, nous devons rester convenables avec cette profession, et chiffrer de manière réaliste le prix de revient pour les photographes. Ces derniers y consacrent du temps, et ils ont adapté leur matériel.
Je considère qu’ils n’ont pas été concertés suffisamment au début de cette affaire pour que soit pris en compte leur travail. M. le ministre le sait bien puisque lui-même n’a pas activé les appareils photo dans sa mairie. Nombre de mairies ont fait de même, et quelques-uns de nos collègues ont déposé voilà quelques jours une proposition de loi pour que les appareils photos soient désactivés.
Si le système de numérisation en cours de négociation venait à fonctionner, le travail des employés municipaux serait largement amélioré. La photo arriverait parfaitement adaptée en numérique direct, avec un code. Il faut simplement que nous consultions la CNIL sur ce point, parce que nous sommes dans une difficulté liée à l’image. Mais cette photo doit être payée au moins 8 euros, car c’est ce qu’elle coûte réellement. Quand vous achetez une voiture, vous pouvez négocier un peu, certes, mais pas jusqu’à épuiser le fournisseur !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Dans la période économique difficile que nous connaissons – nous avons entendu notamment notre collègue François Fortassin tout à l’heure, qui nous rappelait aux fondamentaux –, il faut avancer.
D’une part, les gros renouvellements de passeports biométriques sont intervenus, et les files d’attente dans nos mairies – nous pouvons en parler les uns et les autres en connaissance de cause – sont maintenant beaucoup moins importantes que voilà quelques mois ou que l’année dernière. La question s’est donc quantitativement dégonflée.
D’autre part, s’il faut maintenir la balance égale entre les modes de réalisation des photos, il ne faut pas non plus subventionner intégralement la réalisation de celles-ci. M. le ministre fait un effort important en multipliant par trois le ticket modérateur, et il serait donc sage d’en rester là. Nous demandions que la réduction soit portée de un à dix, et l’on nous accorde de un à trois : les sommes en jeu sont assez modestes, mais si l’on faisait pareil dans tous les domaines, ce ne serait pas si mal. Je rectifie donc l’amendement afin que les nouveaux montants soient respectivement portés à 86 euros, 42 euros et 17 euros.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-146 rectifié ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) à la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 euros » est remplacé par le montant : « 86 euros » ;
2°) dans le quatrième alinéa, le montant : « 44 euros » est remplacé par le montant : « 42 euros » et le montant : « 19 euros » est remplacé par le montant : « 17 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 23.