Loi de finances pour 2010 : Article 27

Loi de finances pour 2010 : Article 27

debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La dernière phrase de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l’État, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l’État rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
II. – L’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au 1° du A du I, le f devient le g, et il est rétabli un f ainsi rédigé :
« f) Les versements de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; »
2° Au 2° du A du I, les d et e deviennent respectivement les e et f, et il est rétabli un d ainsi rédigé :
« d) Les versements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée ; ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Notre groupe votera en faveur de cet article, qui est la retranscription dans la loi de finances de la disposition proposée par notre collègue Claude Domeizel dans sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale.
L’article 27 du projet de loi de finances vise donc à assurer une compensation de l’État à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour les charges financières qui pèsent sur la caisse du fait du transfert des services de l’État vers les collectivités locales.
Nous soutenons cette disposition comme nous l’avons fait, en octobre dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi.
Pour nous, cette disposition présente l’avantage de revenir sur les effets négatifs des lois de décentralisation et de la loi Fillon de 2003, qui ont eu pour effet de transférer une partie des personnels de l’État vers les collectivités locales et territoriales sans organiser – nous l’avions dénoncé à l’époque – la compensation intégrale des dépenses sociales qu’induisait ce transfert.
Nous regrettons toutefois que la majorité n’ait pas fait le choix de transposer ou d’adopter les cinq articles qui composaient la proposition de loi de notre collègue. En effet, la bonne situation financière de la CNRACL, qui résulte principalement d’une bonne gestion – je rappelle que c’est la seule caisse gérée par des administrateurs élus – et d’un solde démographique très bénéfique puisqu’elle compte deux millions de cotisants pour 985 000 retraités, ne doit pas servir de prétexte au Gouvernement pour ne pas assumer les charges qui sont les siennes.
Il nous semble indispensable, pour garantir la bonne situation de la CNRACL, que le Gouvernement prenne envers elle, et donc envers les assurés sociaux, toutes ses responsabilités. À ce titre, nous l’invitons à prendre au plus vite les mesures utiles pour faire cesser la surcompensation qui pèse sur la Caisse et à prévoir un mécanisme de financement du différentiel de cotisations que supporte la Caisse pour les agents en détachement n’ayant pas demandé leur intégration.
Au-delà de ces questions, notre groupe est profondément inquiet pour l’avenir de la CNRACL. Il semblerait, si l’on en croit les administrateurs de la Caisse, que le ratio cotisants-retraités puisse s’inverser à compter de 2018, une inversion imputable au vieillissement de la population, mais aussi aux choix politiques de votre majorité.
La suppression de la taxe professionnelle pèsera naturellement sur les collectivités locales, qui n’auront d’autre choix que d’augmenter les impôts et de réduire les prestations offertes. Or cette réduction aura immanquablement pour effet d’affaiblir le ratio et de dégrader la situation de la CNRACL, ce qui n’est pas acceptable.
C’est la raison pour laquelle nous voterons l’article 27, avec les importantes réserves que je viens de souligner.

M. le président : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)