Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 32

Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 32

debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-396, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence française de développement du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Il n’est pas besoin de souligner combien la question du prix des carburants a été sensible en Guyane – et elle l’est toujours ! –, comme elle l’est d’ailleurs dans toute la zone des Caraïbes.
La mise aux normes européennes des carburants imposée par une décision de justice a posé des difficultés. Elle a modifié les sources d’approvisionnement et entraîné une augmentation des prix qui a été très mal perçue par la population.
Il ne faut pas oublier non plus que la question des prix a suscité il n’y a pas si longtemps de nombreux mouvements dans toute la zone des Caraïbes.
Mon amendement vise donc à donner du temps au temps : au lieu de jeter de l’huile sur le feu, peut-être pourrions-nous mettre l’huile au frais pendant un an, monsieur le ministre ? Différer d’un an l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants nous laisserait en effet plus de temps pour procéder au lissage nécessaire à la sortie de crise et pour régler la question du prix des carburants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à reporter d’un an la mise en œuvre en Guyane de la surtaxe carburant. Il s’agit d’un sujet sensible. Nous avons d’ailleurs abordé à plusieurs reprises dans le cours de notre discussion la question du prix des carburants en outre-mer. Nous évoquons ici le cas spécifique de la Guyane.
Toutefois, en ce qui me concerne, je manque d’éléments d’information. Je ne connais pas la situation financière actuelle de la société anonyme de la raffinerie des Antilles et je n’ai pas d’information précise sur le plan de remboursement de sa dette auprès de l’Agence française de développement. Cela tient – on en parlait tout à l’heure – aux conditions forcément très rapides d’examen des amendements, qui nous arrivent par liasses épaisses. Bien que nous fassions de notre mieux, avec l’aide de collaborateurs d’une exceptionnelle valeur, nous ne sommes pas toujours en mesure de bien saisir tous les arcanes de ces sujets particuliers. Mais sans doute M. le ministre les a-t-il compris ? Je me tourne donc vers lui pour lui demander son avis !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-396 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 32.