Loi de finances pour 2010 : Article 7
debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les consommations de fioul domestique et de fioul lourd respectivement repris aux indices 21 et 24 du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes, et les consommations de gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et NC 2711-21, effectuées par les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, font l’objet d’un remboursement partiel de la taxe carbone mentionnée à l’article 266 quinquies C du même code.
Au titre de 2010, le montant du remboursement est égal à 75 % du tarif de la taxe carbone applicable à chaque produit mentionné au précédent alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa déposent, auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leur exploitation, leur demande de remboursement de la taxe carbone supportée sur les consommations de l’année précédente.
En 2010, le remboursement fait l’objet d’un acompte versé au début de l’année. Le montant de cet acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe carbone relative à chacun des produits mentionnés au premier alinéa, appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours de l’année 2009. Dans les départements d’outre-mer, le montant de l’acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours du second semestre 2009.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leurs demandes d’acompte et de remboursement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'article 7 institue un remboursement de 75 % du montant de la taxe carbone…
M. Philippe Marini : La contribution carbone !
M. Thierry Foucaud : …au bénéfice des exploitants agricoles.
S’il est, bien sûr, avéré que les activités agricoles sont énergivores et, donc, grandes émettrices de CO2, il est tout aussi exact que les agriculteurs se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande fragilité économique et, pour nombre d’entre eux, dans une réelle précarité. Ils vont devoir supporter doublement cette taxe, en tant que professionnels et en tant que particuliers.
À ce titre, je le rappelle, en raison des configurations géographiques et, parfois, climatiques qu’ils sont amenés à connaître dans les zones rurales où ils résident, les agriculteurs seront plus touchés que les professionnels exerçant leurs activités en zones urbaines.
Le Gouvernement a donc essayé, à cet article, de tenir compte des revendications du monde agricole, quelque peu échaudé cet été, notamment par l’annonce d’une taxe carbone.
Mais il s’agit, en réalité, d’un bien faible remède quand on sait que le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité UMP ont, dans les actes, accéléré la dégradation de la situation des agriculteurs de notre pays.
Les faits sont là : la loi de modernisation de l’économie, voulue par Nicolas Sarkozy, n’a pas rendu de pouvoir d'achat aux Français, bien au contraire : les consommateurs et les familles populaires ont vu, par exemple, le prix du fromage flamber de 137 % et celui d’une brique de lait, de 187 %. Quant aux producteurs, ils ont subi, eux, une chute de moitié du prix du litre de lait en deux ans.
Ainsi, cette loi a accentué le pouvoir de la grande distribution. Les rabais supplémentaires qu’elle a obtenus ne servent, au final, qu’à augmenter ses marges, ainsi que nous l’avons souligné à maintes reprises.
Il est donc, pour nous, fondamental d’assurer non seulement un revenu décent aux agriculteurs, mais aussi des prix agricoles rémunérateurs. Nous attendons la discussion du prochain projet de loi de modernisation de l’agriculture pour faire des propositions en ce sens.
Madame, monsieur les ministres, la taxe que vous instaurez aura donc un impact financier important. Les exploitants seront amenés à l’acquitter en consommant du gasoil, pour faire rouler les engins agricoles, et du gaz, pour chauffer les serres et les bâtiments agricoles.
Nous avions initialement déposé un amendement pour compléter l’alinéa 2 de l'article 7.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Foucaud : Il s’agissait de faire évoluer le montant du remboursement de 75 % du tarif de la taxe carbone applicable à chaque produit dans les mêmes proportions que les tarifs fixés pour chaque produit.
Nous souhaitions ainsi assurer aux agriculteurs un minimum de protection contre de fortes hausses des produits taxés quand bien même la compensation resterait en deçà des efforts financiers engagés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Madame la ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, avant d’entrer dans le vif de la discussion de l’article 7, je souhaiterais mettre l’accent et vous interroger sur un sujet particulier.
Cet article institue un remboursement de 75 % de la contribution carbone au profit des exploitants agricoles. À cet égard, la commission des finances a été alertée, ainsi que différents collègues, sur le sort de certaines activités coopératives de séchage des grains.
Les entreprises se livrant à cette activité, madame la ministre de l’économie, ignorent, à ce stade, si elles sont susceptibles de bénéficier de la qualification d’exploitant agricole, qui ouvre droit au bénéfice du remboursement.
Une telle éligibilité nous paraît justifiée sur le fond, dans la mesure où le recours à un outil mutualisé permet de consommer moins d’énergie et, donc, d’émettre moins de CO2 que dans le cadre d’une exploitation individuelle classique.
La commission n’a pas déposé d’amendement à ce sujet, d’abord parce que nous aurions eu un problème de recevabilité financière, ensuite et surtout, parce qu’il nous semble qu’une telle précision est d’ordre réglementaire.
J’appelle cependant votre attention, madame le ministre, sur la nécessité d’informer clairement et rapidement les bénéficiaires potentiels du remboursement sur le périmètre exact de cette mesure, car sa portée suscite encore des interrogations récurrentes chez les professionnels.
Je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éclaircissements à ce propos.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, vous me posez une question précise à propos du champ d’application de l’article 7 et de l’extension à l’activité de séchage des grains de l’exonération de 75 %.
Je vous propose, d’une part, de vérifier le régime applicable au secteur de séchage des grains et, d’autre part, de voir quelles activités précises sont concernées.
J’espère être en mesure de vous apporter une réponse complète dans le courant de l’après-midi.
M. Philippe Marini : Je vous remercie, madame le ministre.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : Pendant le temps de séchage, qui est moins long d’ailleurs pour une récolte en sec – c’est bien connu chez les céréaliers ! – (Sourires), nous poursuivons la discussion.
L'amendement n° I-553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
code des douanes,
insérer les mots :
les consommations de houille, de lignite et de coke repris respectivement aux codes NC 2701, NC 2702 et NC2704 les consommations de gaz de pétrole liquéfiés repris aux codes NC 2711-12 à NC2711-1900
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les conditions particulières d’insertion des activités agricoles dans la concurrence internationale justifient qu’elles soient soumises à la taxe carbone de manière progressive pour permettre aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques pendant une certaine période.
L’article 7 prévoit donc un remboursement à hauteur de 75 % de la taxe carbone que supporteront, en 2010, les exploitants agricoles sur leurs consommations de gazole, de fioul et de gaz naturel.
Cet amendement vise à en étendre le bénéfice à leurs consommations de charbon et de GPL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est très favorable à cet amendement, bien qu’elle en ignore la portée financière, laquelle, au demeurant, ne doit pas être considérable.
De toute manière, c’est une disposition parfaitement cohérente et tout à fait nécessaire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est, en effet, une mesure de cohérence, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est déterminé à mettre les agriculteurs en mesure de s’adapter et d’entrer graduellement dans le système. Par conséquent, toutes leurs sources d’énergies fossiles doivent être prises en compte. C’est la raison pour laquelle nous étendons le dispositif de remboursement au GPL et au charbon. Je ne connais pas précisément l’impact financier de la mesure. Je pourrai le vérifier, mais je ne pense pas qu’il soit considérable actuellement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-553.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-551, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans cet article, remplacer (quatre fois) les mots :
taxe carbone
par les mots :
contribution carbone
II.- Alinéa 4
remplacer le mot :
taxe par le mot :
contribution
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-551.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)