Loi de finances pour 2010 : Article 8 bis

Loi de finances pour 2010 : Article 8 bis

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
2° Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives des organismes mentionnés au premier alinéa est indexé sur l’indice des prix à la consommation publié au 1er janvier de l’année précédente. »
II. – Au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du même code, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° I-139, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, introduit par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement et de la commission des finances. Il s’agit en quelque sorte de revenir à la normale. La commission des finances est très attentive au principe fondateur de la vie associative, le bénévolat. Nous observons toujours avec une certaine méfiance l’évolution, voire la dérive, de certaines associations vers des activités paracommerciales.
Remonter de 60 000 à 80 000 euros le seuil d’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe à la valeur ajoutée pour les ventes des associations constituerait, selon moi, un très mauvais signal. En effet, si l’activité se développe, il existe d’autres formes sociales beaucoup plus appropriées que celle de l’association.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la commission des finances. D’ailleurs, il la remercie de revenir au texte initial qui prévoyait un plafond de 60 000 euros à l’activité complémentaire bénéficiant d’une franchise d’impôts commerciaux, pour des activités accessoires exercées par des associations.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous partageons également l’avis de la commission en ce qui concerne l’objectif essentiel des associations qui est d’être à but non lucratif. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement de la commission pose, selon nous, un certain nombre de questions. En effet, le rapporteur général préconise la suppression pure et simple des dispositions de l'article au motif qu'on ne peut, si j’ai bien compris, clairement établir que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités « commerciales » des associations peut, en fait, être source d'inconvénients autant que d'avantages.
Rappelons tout de même que, par essence, les associations à but non lucratif n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux. Il conviendrait, sinon, de mettre un terme, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, à l'existence de la loi de 1901 dans notre droit. Par ailleurs, au sujet des activités dites « lucratives », et donc accessoires, que peuvent mener ces associations, il faut, de notre point de vue, se garder d’une possible confusion entre les activités d'associations dont le rayon d'action et la raison d'être sont le plus souvent purement locaux, et celles d’associations qui ont un autre rôle à jouer.
Il n'empêche que nous ne pouvons que nous opposer au texte de l'amendement de la commission, au moins pour plusieurs raisons assez évidentes.
Tout d’abord, il convient de procéder à la réévaluation régulière du plafond des activités dispensées de taxe sur la valeur ajoutée. Cette règle d'indexation figure d'ailleurs en toutes lettres dans le texte de l'article 8 bis et il est donc regrettable que l'amendement de la commission consiste à nous en priver.
Quant au problème posé par l'assujettissement ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, il serait peut-être judicieux de se demander si un examen attentif de la situation fiscale des associations ne permettrait pas de suivre d'autres voies que celles qui sont aujourd'hui empruntées. L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne dispense pas, à ce jour, les associations d'être assujetties à la taxe sur les salaires, même si est prévu un abattement sur le montant de taxe due.
À nos yeux, il conviendrait donc d’adopter l'article 8 bis en l'état et, parallèlement, d'ouvrir le débat sur une solution plus pertinente pour traiter du statut fiscal du milieu associatif tant au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée qu’à propos de la taxe sur les salaires.
Une telle démarche serait d'autant plus bienvenue qu’en son état actuel la réforme des finances locales risque fort de remettre en question l'aide apportée au milieu associatif par les collectivités territoriales que vous massacrez.
N’oublions pas, enfin, les implications de ces dispositions sur l'emploi, dont le développement a été relativement important dans ce secteur au cours des vingt à trente dernières années.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-139.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.