Loi de finances pour 2010 : Article 11

Loi de finances pour 2010 : Article 11

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 38° ainsi rédigé :
« 38° Le revenu supplémentaire temporaire d’activité versé, en application du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. »
II. – Le II de l’article 200 sexies du même code est complété par un E ainsi rédigé :
« E. – Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l’année civile par les membres de ce foyer fiscal, au sens des 1 et 3 de l’article 6 du présent code, au titre de la prestation prévue par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. »
III. – Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à expliciter l’article 11 du projet de loi, qui, contrairement à ce que l’on pourrait croire, crée une grave injustice.
En effet, monsieur le ministre, alors même que vous instaurez le revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RTSA, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, vous l’imputez sur la prime pour l’emploi. Or la population de ces territoires est très nettement non imposable, mais bénéficie très largement de la prime pour l’emploi.
En raison de la disposition que vous mettez en place, vous devrez débourser environ 3 millions d’euros pour le versement du RTSA, mais vous récupérerez environ 108 millions d’euros sur la prime pour l’emploi !
De fait, l’objectif non avoué, bien entendu, est de récupérer le fruit de la prime pour l’emploi.
Sous couvert d’une mesure sociale, il y a donc une augmentation de l’impôt, qui touchera évidemment une population déjà fragilisée, accentuant ainsi les difficultés rencontrées par ces personnes. La disposition, encore une fois, frappera les plus faibles. De fait, vous contribuerez à accentuer les inégalités dans ces territoires.
C’est pourquoi nous nous opposons très fermement à cette disposition et proposons de la supprimer.

Mme la présidente : L'amendement n° I-312, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Le RSTA est une allocation forfaitaire financée par l’État et versée aux travailleurs modestes des départements d'outre-mer. Son montant s’élève à 100 euros par mois, sauf en Guadeloupe où il est de 200 euros.
Cette prime exceptionnelle a été décidée dans l’urgence par le Gouvernement pour mettre fin à la crise sociale aux Antilles. Sa mise en place répondait à une revendication sociale précise de hausse du pouvoir d’achat.
Le RSTA est donc un revenu complémentaire. Il ne s’agit pas d’une allocation pour inciter au retour à l’emploi, comme le RSA, qui n’est pas encore appliqué outre-mer. Il est par ailleurs moins avantageux financièrement.
Par conséquent, imputer le RSTA sur la prime pour l'emploi pénaliserait encore d’avantage les salariés les moins favorisés d’outre-mer.
Certes, l'article 11 permet de réaliser une économie de 310 millions d’euros sur trois ans, mais il revient sur des accords qui ont été paraphés par le représentant de l’État.
Il ne faut pas oublier les mouvements sociaux qui ont secoué les départements d’outre-mer. Comment vont réagir les travailleurs pauvres lorsqu’ils s’apercevront qu’on leur reprend une partie de ce qu’ils ont obtenu après des semaines de manifestations ?
Par cet amendement qui vise à supprimer l’imputation du RSTA sur le montant total de la prime pour l’emploi, nous vous proposons de ne pas revenir sur une conquête du mouvement social et de respecter un engagement de l’État.

Mme la présidente : L'amendement n° I-552, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les contributions des collectivités locales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est important pour l’outre-mer, puisque son adoption mettra fin à une période d’incertitude née au moment du débat sur le projet de loi de finances pour 2010 à l’Assemblée nationale.
Le RSTA est un dispositif temporaire qui a vocation à s’éteindre dès la mise du RSA dans les collectivités d’outre-mer.
L’article 11 proposait initialement d’appliquer au RSTA le même régime fiscal qu’au RSA, à savoir l’exonération de l’impôt sur le revenu des sommes versées et leur imputation sur la prime pour l'emploi.
Des interrogations sur les conséquences d’une telle imputation sont apparues et sont probablement le fruit de malentendus, lesquels n’ont pas été levés au moment où le RSTA a été mis en place. Comme on a tendance à dire que le RSTA est égal au RSA, le RSA est alors pris dans toute sa composante.
Mme Marie-Luce Penchard et moi-même avions pris l’engagement de faire le point ; je l’ai indiqué au député M. Victorien Lurel, lorsqu’il est intervenu, assez vivement, sur ce sujet. C’est ce que nous faisons avec cet amendement.
Afin d’éviter que les bénéficiaires du RSTA ne soient pénalisés et pour donner un plein effet au dispositif issu des accords interprofessionnels du 4 mars dernier, nous vous proposons ce dispositif, qui est sous-tendu par deux objectifs. D’une part, il s’agit de supprimer l’imputation totale du RSTA sur la prime pour l'emploi ; le malentendu portait sur ce point. D’autre part, il est prévu d’exonérer de l’impôt sur le revenu les primes versées pendant une durée d’un an, en complément du RSTA, par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels.
Par conséquent, monsieur Vera, monsieur Patient, vos amendements sont pleinement satisfaits. Le Gouvernement en demande donc le retrait.
Il va de soi que, lorsqu’il sera mis en place outre-mer, le RSA se substituera au RSTA. Son régime fiscal sera identique à celui qui s’applique déjà en métropole : le RSA s’imputera sur la prime pour l'emploi ; c’est ainsi que fonctionne ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission prend acte de l’amendement n° I-552 et considère que les amendements nos I-202 et I-312 sont satisfaits.

Mme la présidente : Monsieur Vera, l'amendement n° I-202 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : J’ai bien entendu les explications du Gouvernement. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-202 est retiré.
Monsieur Patient, l'amendement n° I-312 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : En déposant l’amendement n° I-552, le Gouvernement répond à nos attentes. Par conséquent, je retire l’amendement n° I-312, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-312 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-552.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)