Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 11
debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-319, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Par cet amendement, nous entendons fiscaliser dès le premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers qui sont détenus pendant moins d’un an. Ce faisant, il s’agit de lutter contre le « court-termisme ».
Il existe un décalage entre l’économie réelle et la valeur boursière : les entreprises gèrent des projets et des investissements dont la rentabilité se mesure sur cinq, dix, voire vingt ans ; bien que leur cotation boursière varie chaque jour, leur valeur intrinsèque varie peu en six ou douze mois. Or la durée de détention moyenne d’un titre coté est devenue absurdement faible, partout dans le monde : dans les années soixante-dix, elle était de quatre ans ; elle est tombée à deux ans dans les années quatre-vingt-dix ; elle est à présent de six mois.
C’est bien la spéculation « court-termiste » que nous visons et non l’activité bancaire classique, puisque l’émission de prêts et la gestion d’encours de crédits sont sans rapport avec les activités de trading et d’arbitrage. Du reste, les États-Unis imposent déjà à un taux différent les plus-values boursières, selon qu’elles sont le fruit de placements à long terme ou à court terme. Et il n’est nul besoin de nous opposer qu’une fuite de capitaux serait à craindre, car la taxation des plus-values à long terme n’est pas modifiée.
M. Philippe Marini : Malgré vos demandes !
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d’assujettir à la CSG et à la CRDS les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières jusqu’à un montant de 25 000 euros par an, alors que celles-ci en étaient jusqu’à présent exonérées. C’est bien ! Toutefois, le Gouvernement n’a pas prévu d’assujettir ces mêmes plus-values à l’impôt sur le revenu.
Il nous semble normal et juste que l’assiette de la CSG et de la CRDS soit mise en cohérence avec celle de l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu, mais pas à la CSG ; pour d’autres, c’est l’inverse. Il faut donc essayer d’uniformiser les assiettes sans tarder et cet amendement y participe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je crains que cette mesure ne prenne dans sa nasse tous les épargnants.
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Philippe Marini : Si ! Elle concernerait non seulement les opérateurs professionnels ou les entités réalisent des transactions importantes, mais également les actionnaires individuels, les personnes physiques, ...
M. Robert del Picchia : Les petits porteurs !
M. Philippe Marini : ... tous ceux qui gèrent leurs avoirs et qui peuvent avoir besoin de faire des allers et retours, de liquider une position, ou tout simplement de récupérer de la trésorerie pour faire face à un besoin.
Au demeurant, en frappant les plus-values au premier euro, vous sanctionnez plutôt les épargnants qui possèdent un patrimoine limité. Car ceux qui détiennent un patrimoine important pourront ménager un volant de trésorerie en titres aisément négociables pour faire face à des décaissements, alors que ceux qui ont un patrimoine plus réduit et qui sont confrontés à un besoin significatif et parfois imprévu ...
M. Robert del Picchia : Urgent !
M. Philippe Marini : ... seront tenus de vendre.
Je sais que vous n’êtes pas sensible à ce discours, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Philippe Marini : Moins il y a d’actionnaires individuels, mieux vous vous portez.
Mme Nicole Bricq : Non plus !
M. Philippe Marini : Les actionnaires individuels manifestent leur intérêt pour la vie des entreprises. C’est une bonne façon de s’initier à l’économie de marché. Mais, sur ce sujet, vous préférez les caricatures à la pédagogie !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Un sénateur socialiste : On voit ce qu’ont donné les marchés !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons fait une différence entre le fiscal et le social.
Il nous a semblé naturel que tous les revenus contribuent, dès le premier euro, au financement de notre sécurité sociale, c’est-à-dire qu’ils soient soumis à la CSG, à la CRDS, et à la taxe de 12,1 % sur le capital.
Mais la question se pose différemment en matière fiscale : ce régime est-il incitatif pour les petits porteurs, à savoir les portefeuilles de moins de 25 000 euros ? Dans ce cas, il s’agit non pas de spéculation internationale, mais d’un usage assez modéré de la bourse.
Nous n’avons pas voulu appliquer cette mesure sur le plan fiscal, car nous avons considéré qu’elle aurait été contre-productive par rapport aux investissements boursiers. Par ailleurs, sur le plan social, il était naturel d’adopter une vision solidaire des revenus. D’où ce traitement différencié entre le social et le fiscal, auquel nous sommes attachés.
C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Sur le traitement différencié, honnêtement, monsieur le ministre, j’entends votre explication, mais j’ai du mal à vous suivre.
En effet, la suppression de l’exonération de la contribution aux dépenses sociales est faite – j’ose le penser –, au nom de la solidarité ; le paiement de l’impôt devrait s’inscrire dans la même logique. Malgré ses défauts, notre système fiscal permet une allocation de capital public à ceux qui n’ont pas les moyens d’avoir un capital privé.
Notre machine fiscale a donc, je l’espère, un effet redistributif !
Par ailleurs, le rapporteur général me fait un procès d’intention que je n’accepte pas.
M. Philippe Marini : Ah !
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, vous ne m’avez jamais entendue fustiger ce qu’il est convenu d’appeler le capitalisme populaire. Mais, là, nous sommes vraiment dans le court terme ! J’avais pourtant cru comprendre que l’une des leçons à tirer de la crise financière, c’était l’excès de « courtermisme ».
Des petits porteurs ne s’amuseraient pas à revendre leurs actions moins d’un an après avoir investi en bourse. S’il s’agit de porteurs modestes – à 25 000 euros, ce n’est plus le cas ! –, leur épargne n’est pas placée en bourse.
M. Philippe Marini : Elle devrait l’être !
Mme Nicole Bricq : Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais votre argument n’est pas juste.
Je plaide pour l’harmonisation des contributions au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il va falloir modifier notre architecture fiscale pour faire face à la montée des dépenses publiques : l’impôt doit être le plus large possible.
Si l’on veut des impôts progressifs, alors que la CSG ne l’est pas, il faudra penser à fusionner ces deux impôts, car la CSG est un impôt !
M. Philippe Marini : Tout à fait d’accord !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-319.
(L'amendement n'est pas adopté.)