Loi de finances pour 2010 : Article 12

Loi de finances pour 2010 : Article 12

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; »
2° Au 1° du III, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : «, 2° et 2° bis » et les mots : « la guerre » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, la guerre ou l’opération extérieure ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

M. le président : L'amendement n° I-559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation ;
« ...° des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation. »
II. - Alinéa 5,
Remplacer les mots :
Le I s'applique
par les mots :
Les 1° et 2° du I s'appliquent
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès notamment les successions des militaires morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre.
L’article 12 du présent projet de loi de finances prévoit que ces exonérations s'appliquent aux successions des militaires décédés au cours d’opérations extérieures, ainsi qu’à celles des sapeurs-pompiers décédés lors d'une opération de secours.
Il apparaît légitime d’étendre ce dispositif aux successions des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités, à ce titre, à l'ordre de la nation. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est évidemment très favorable à cette initiative.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-559.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)