Loi de finances pour 2010 : Article 17 (priorité)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 » et les montants : « 1,427 € » et « 1,010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1,635 € » et « 1,156 € » ;
2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Départements
Pourcentage
Ain
1,064322
Aisne
0,971167
Allier
0,768568
Alpes-de-Haute-Provence
0,552050
Hautes-Alpes
0,411214
Alpes-Maritimes
1,608775
Ardèche
0,751709
Ardennes
0,650143
Ariège
0,388450
Aube
0,725198
Aude
0,736613
Aveyron
0,767767
Bouches-du-Rhône
2,318960
Calvados
1,122566
Cantal
0,566788
Charente
0,609970
Charente-Maritime
1,009705
Cher
0,636022
Corrèze
0,746975
Corse-du-Sud
0,201044
Haute-Corse
0,209194
Côte-d’Or
1,119086
Côtes-d’Armor
0,914015
Creuse
0,419443
Dordogne
0,748931
Doubs
0,873558
Drôme
0,832709
Eure
0,963421
Eure-et-Loir
0,832616
Finistère
1,037668
Gard
1,057263
Haute-Garonne
1,653168
Gers
0,460387
Gironde
1,799790
Hérault
1,293182
Ille-et-Vilaine
1,167294
Indre
0,592690
Indre-et-Loire
0,965330
Isère
1,824900
Jura
0,705104
Landes
0,734249
Loir-et-Cher
0,597800
Loire
1,110714
Haute-Loire
0,596824
Loire-Atlantique
1,481867
Loiret
1,095012
Lot
0,612291
Lot-et-Garonne
0,521816
Lozère
0,413079
Maine-et-Loire
1,145458
Manche
0,949900
Marne
0,918194
Haute-Marne
0,589397
Mayenne
0,544770
Meurthe-et-Moselle
1,043425
Meuse
0,536351
Morbihan
0,921744
Moselle
1,562423
Nièvre
0,621671
Nord
3,103015
Oise
1,114467
Orne
0,686551
Pas-de-Calais
2,180655
Puy-de-Dôme
1,417058
Pyrénées-Atlantiques
0,950436
Hautes-Pyrénées
0,571303
Pyrénées-Orientales
0,677791
Bas-Rhin
1,364236
Haut-Rhin
0,909004
Rhône
2,007536
Haute-Saône
0,446266
Saône-et-Loire
1,037952
Sarthe
1,035621
Savoie
1,146788
Haute-Savoie
1,272361
Paris
2,346792
Seine-Maritime
1,709707
Seine-et-Marne
1,895540
Yvelines
1,757331
Deux-Sèvres
0,638988
Somme
1,038350
Tarn
0,665701
Tarn-et-Garonne
0,435584
Var
1,340573
Vaucluse
0,739699
Vendée
0,920263
Vienne
0,672851
Haute-Vienne
0,617727
Vosges
0,739712
Yonne
0,754759
Territoire de Belfort
0,217907
Essonne
1,535613
Hauts-de-Seine
1,980938
Seine-Saint-Denis
1,877807
Val-de-Marne
1,522784
Val-d’Oise
1,602262
Guadeloupe
0,670227
Martinique
0,529538
Guyane
0,347733
Réunion
1,445832
TOTAL
100
»
M. le président : L'amendement n° I-541, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2
Remplacer le montant :
1,635 €
par le montant :
1,615 €
et le montant :
1,156 €
par le montant :
1,143 €
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi le tableau :
Départements
Pourcentage
AIN
1,065365%
AISNE
0,962176%
ALLIER
0,765305%
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0,549821%
HAUTES-ALPES
0,409430%
ALPES-MARITIMES
1,608946%
ARDECHE
0,753092%
ARDENNES
0,652189%
ARIEGE
0,388377%
AUBE
0,723091%
AUDE
0,737809%
AVEYRON
0,764136%
BOUCHES-DU-RHONE
2,319577%
CALVADOS
1,118024%
CANTAL
0,562261%
CHARENTE
0,619983%
CHARENTE-MARITIME
1,006418%
CHER
0,636818%
CORREZE
0,749371%
CORSE-DU-SUD
0,201206%
HAUTE-CORSE
0,209851%
COTE-D'OR
1,116344%
COTES-D'ARMOR
0,913276%
CREUSE
0,416142%
DORDOGNE
0,757583%
DOUBS
0,872583%
DROME
0,831858%
EURE
0,964471%
EURE-ET-LOIR
0,830219%
FINISTERE
1,037082%
GARD
1,057203%
HAUTE-GARONNE
1,645592%
GERS
0,458928%
GIRONDE
1,792291%
HERAULT
1,291608%
ILLE-ET-VILAINE
1,171129%
INDRE
0,586097%
INDRE-ET-LOIRE
0,964973%
ISERE
1,823671%
JURA
0,700213%
LANDES
0,735737%
LOIR-ET-CHER
0,598309%
LOIRE
1,107991%
HAUTE-LOIRE
0,596410%
LOIRE-ATLANTIQUE
1,511774%
LOIRET
1,086927%
LOT
0,610339%
LOT-ET GARONNE
0,520527%
LOZERE
0,412363%
MAINE-ET-LOIRE
1,154184%
MANCHE
0,948730%
MARNE
0,918800%
HAUTE-MARNE
0,589122%
MAYENNE
0,544245%
MEURTHE-ET-MOSELLE
1,040718%
MEUSE
0,533260%
MORBIHAN
0,922188%
MOSELLE
1,556694%
NIEVRE
0,619519%
NORD
3,101047%
OISE
1,111585%
ORNE
0,687335%
PAS-DE-CALAIS
2,185996%
PUY-DE-DOME
1,413402%
PYRENEES-ATLANTIQUES
0,950135%
HAUTES-PYRENEES
0,570200%
PYRENEES-ORIENTALES
0,690542%
BAS-RHIN
1,359379%
HAUT-RHIN
0,910092%
RHONE
2,005891%
HAUTE-SAONE
0,449123%
SAONE-ET-LOIRE
1,040773%
SARTHE
1,040155%
SAVOIE
1,139770%
HAUTE-SAVOIE
1,275627%
PARIS
2,352489%
SEINE-MARITIME
1,716718%
SEINE-ET-MARNE
1,892845%
YVELINES
1,750777%
DEUX-SEVRES
0,642683%
SOMME
1,049868%
TARN
0,663919%
TARN-ET-GARONNE
0,432034%
VAR
1,339910%
VAUCLUSE
0,736575%
VENDEE
0,924281%
VIENNE
0,674000%
HAUTE-VIENNE
0,611246%
VOSGES
0,736455%
YONNE
0,753911%
TERRITOIRE-DE-BELFORT
0,217207%
ESSONNE
1,535348%
HAUTS-DE-SEINE
1,981717%
SEINE-SAINT-DENIS
1,882853%
VAL-DE-MARNE
1,520844%
VAL-D'OISE
1,589250%
GUADELOUPE
0,696816%
MARTINIQUE
0,522135%
GUYANE
0,338305%
REUNION
1,464417%
TOTAL
100%
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement a pour objet d’ajuster la compensation financière versée aux départements sous forme de transfert de TIPP au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Il s’agit tout d’abord de tenir compte de données qui n’étaient pas encore disponibles lors du dépôt du projet de loi de finances pour un montant limité de 0,1 million d’euros. Ces ajustements techniques portent principalement sur la compensation des transferts de personnels, en raison de la connaissance toujours tardive du droit d’option des agents, en particulier au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le MEEDDM.
Il s’agit ensuite de procéder à la correction d’erreurs passées, notamment en corrigeant une surcompensation de 7,5 millions d’euros sur le financement des postes vacants des « TOS » de l’éducation nationale constaté depuis 2007.
Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera des amendements visant à ajuster en cohérence les crédits budgétaires des missions concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-541.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)