Lutte contre les violences de groupes : Article 7 bis

Lutte contre les violences de groupes : Article 7 bis

debate, 18/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : « , 431-22 à 431-24 » ;
2° Au septième alinéa de l’article 837, les références : « 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : « , 431-22 à 431-24 ».

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’article 7 bis vise, par coordination, à inclure la plupart des dispositions adoptées dans le cadre de cette proposition de loi dans les compétences du juge unique statuant en matière correctionnelle.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)