Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l’article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l’article 36

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 160, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur la création d’un nouveau sous-objectif de dépenses doit permettre de distinguer, au sein de l’actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, les charges respectives et l’évolution des crédits de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d’une part et aux cliniques privées d’autre part.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Je suis désolée, madame la ministre, de vous priver du match de Gaël Monfils …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous n’en êtes pas personnellement responsable !

Mme Christiane Demontès : Je vous aurais volontiers accompagnée, d’ailleurs… Mais, sait-on jamais, peut-être M. le président nous communiquera-t-il les résultats, surtout s’ils sont bons, comme l’a fait hier soir le vice-président pour la rencontre de football entre la France et l’Irlande ! (Sourires.)
J’en viens à l’amendement n° 160, dont l’objet n’est évidemment pas d’opposer le secteur privé au secteur public : il s’agit avant tout d’y voir plus clair !
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2004 et pour 2005 avaient prévu une uniformisation progressive des tarifs, qui devait s’achever en 2012. Mais ce calendrier n’était pas tenable, et l’échéance a été repoussée.
La convergence des tarifs comporte en fait trois aspects : l’uniformisation des tarifs de l’ensemble des hôpitaux publics ; l’uniformisation des tarifs des établissements privés ; l’établissement d’un tarif commun aux hôpitaux publics et privés.
Dans le secteur public, le processus de convergence tarifaire a débuté en 2005, parallèlement à la mise en place progressive des nouvelles modalités de financement. Les établissements privés, pour leur part, sont financés à 100 % par la tarification à l’activité depuis le 1er mars 2005.
Le processus de convergence tarifaire nécessite de connaître les tarifs pratiqués dans chaque établissement de santé afin de rendre possible une comparaison du coût des services hospitaliers dans le secteur public et dans le secteur privé.
Ces écarts de coûts suscitent la polémique. Dans son rapport de juillet 2005, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie soulignait « la grande opacité qui règne et qui ne permet pas de comprendre la grande variabilité des coûts ».
Aujourd’hui, le Parlement vote l’ONDAM, au sein duquel il fixe la part des dépenses relatives aux établissements de santé. Les dépenses du secteur privé et celles du secteur public ne sont donc pas distinguées. Aussi cet amendement vise-t-il à différencier ces dernières à l’intérieur de l’ONDAM, afin que nous puissions avoir une meilleure connaissance de ces secteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Afin de respecter la compétence du Gouvernement en matière de définition des sous-objectifs de l’ONDAM, les auteurs de cet amendement suggèrent que le Gouvernement dépose un rapport sur la création d’un nouveau sous-objectif qui permettrait de distinguer, au sein de l’actuel ONDAM hospitalier, les crédits destinés au secteur public et ceux qui sont alloués au secteur privé à but lucratif.
Je rappelle à Mme Demontès que nous avions tenté, lors de l’examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, d’introduire cette notion de sous-objectif.

M. Guy Fischer : Les « sous-ONDAM » !

M. Alain Vasselle : Nous étions finalement convenus avec Xavier Bertrand que ces sous-ONDAM, comme vous les appelez, resteraient de l’initiative du Gouvernement.
Je ne crois pas que la réflexion ait vraiment mûri depuis. Il faudra peut-être revoir cette disposition à l’avenir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 160, d’autant plus que celui-ci ne peut être adopté en l’état, son contenu relevant de la loi organique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Permettez-moi tout d’abord de vous saluer, monsieur le président. Je suis très honorée que vous présidiez vous-même cette séance dominicale.

M. François Autain : C’est la coutume !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame Demontès, nous avons déjà longuement débattu de la question que vous soulevez à travers l’amendement n° 160. Le Gouvernement ne souhaite pas créer de sous-objectifs de l’ONDAM, ce qui ne l’empêche pas de suivre avec une grande attention l’évolution des masses financières allouées aux deux secteurs public et privé. L’avis est donc défavorable.
Je profite également de cette intervention pour répondre plus précisément à deux questions qui m’ont été posées ce matin, puisque je dispose maintenant des éléments nécessaires.
Monsieur Godefroy, les services de M. Woerth m’informent que le décret visant à permettre aux salariées de la fonction publique de bénéficier de la disposition accordant un congé de maternité spécifique aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition au diéthylstilbestrol sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique le 17 décembre prochain et publié au tout début de 2010.
Monsieur Autain, vous m’avez pour votre part interrogée sur la rémunération des directeurs généraux des agences régionales de santé.
S’agissant tout d’abord de la méthode retenue, le mode de rémunération est calqué sur celui des directeurs d’établissements publics et des directeurs d’administration centrale tel qu’il est prévu dans une circulaire de 2008. Le traitement comprend deux parts, l’une fixe et l’autre variable.
La part fixe est elle-même composée de deux éléments : une part fonctionnelle, variant selon la catégorie d’ARS – il en existe cinq –, comprise entre 91 000 euros et 140 000 euros bruts annuels ; une part personnelle, variant selon le cursus et la situation professionnels antérieurs, destinée à assurer un niveau de rémunération aussi proche que possible de celui dont bénéficiait le directeur dans ses fonctions précédentes.
La part variable, qui peut atteindre 20 % de la part fonctionnelle – sauf exception, pour les directeurs les mieux rémunérés –, dépend des résultats (MM. François Autain et Guy Fischer s’exclament.) obtenus par le directeur général en fonction des objectifs fixés, en liaison avec l’intéressé, par le Conseil national d’orientation. J’ai d’ailleurs eu l’occasion au cours de la discussion d’égrener quelques-uns des critères susceptibles d’être pris en compte ; j’ai en particulier indiqué à Mme Hermange que les progrès effectués en matière de dialyse à domicile en seraient un.
S’agissant maintenant de la fourchette des rémunérations, qui varieront donc en fonction des situations individuelles et des résultats obtenus, elle ira d’un minimum de 96 000 euros bruts annuels, dans l’hypothèse d’une part variable nulle, jusqu’à un maximum de 204 000 euros bruts annuels, dans l’hypothèse où la part fixe est à son plafond et où la part variable atteint son plus haut niveau possible, ce qui se produira quand les objectifs auront été respectés.
Les rémunérations des préfigurateurs seront établies selon les mêmes principes et la même grille. Elles seront calculées au prorata du temps passé et tiendront compte de la satisfaction des objectifs contenus dans le cahier des charges de la période de préfiguration, lesquels, bien évidemment, différeront de ceux qui seront assignés aux directeurs généraux des ARS lorsqu’ils seront opérationnels.
Je vous prie de bien vouloir excuser la longueur de cette intervention, monsieur le président, mais je souhaitais répondre à M. Godefroy et à M. Autain de la manière la plus complète et la plus transparente possible.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement no 160.

M. François Autain : Je vous remercie de ces explications, madame la ministre. Elles montrent que les directeurs généraux des agences régionales de santé sont mieux rémunérés que les préfets ! Ces derniers sont totalement désintéressés, si je puis m’exprimer ainsi, puisque leur salaire n’est indexé ni sur la baisse de la criminalité ni sur la façon dont ils ont interdit ou contenu telle ou telle manifestation, à l’occasion de telle ou telle visite officielle…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : et M. Nicolas About. Indexer le salaire des préfets sur leurs résultats, voilà une bonne idée !

M. François Autain : Mieux vaut donc être directeur général d’agence régionale de santé que préfet !
Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas émis un avis favorable sur l’amendement n° 160, pas plus que sur l’amendement similaire que nous avons présenté voilà quelques heures.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis vraiment navrée !

M. François Autain : Leur adoption nous aurait peut-être permis de combattre les slogans de la récente campagne de publicité de la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHP. Souvenez-vous, mes chers collègues : « Pour faire du bien à la Sécu, venez en clinique »… Ou bien : « Arrêtons de jouer avec notre Sécu ! » Ou encore : « Un séjour dans un hôpital public coûte 60 % plus cher que dans une clinique ou un hôpital privé, honoraires médicaux et dépassements d’honoraires inclus. Sur ces bases, le surcoût pour l’assurance maladie est de 8 milliards d’euros par an »… Rappelez-vous, mes chers collègues, nous avions reçu les documents de cette campagne accompagnés d’une boîte de Playmobil… ! Il est certain que la Fédération hospitalière de France ne nous a jamais rien envoyé de tel. Serait-ce parce qu’elle n’a pas suffisamment d’argent ? (Sourires.)
Je regrette aussi que soit refusée la séparation, au sein de l’ONDAM, des crédits des hôpitaux publics de ceux des établissements privés. Elle nous aurait sans doute permis de vérifier l’exactitude des assertions de la FHP !
Je déplore enfin que le Gouvernement n’ait pas pris position sur cette campagne publicitaire. Est-ce à dire qu’il y souscrit ou, au contraire, qu’il la désapprouve, voire la trouve abusive ? Le silence du Gouvernement face à des messages aussi agressifs ne laisse pas de m’inquiéter, et il me semble, madame la ministre, que cette discussion vous offre l’occasion de faire connaître publiquement votre position. Car je ne sache pas que vous vous soyez exprimée sur le sujet ; et si je me trompe, je serai très heureux de me reporter à vos déclarations.

M. le président : Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous sommes censés examiner l’amendement présenté par Mme Demontès ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je crains que M. Autain n’accorde pas suffisamment d’intérêt à mes déplacements, et j’en suis plus que navrée : j’en suis chagrinée… (Nouveaux sourires.)
Il aurait dû m’accompagner au congrès de l’Union des régions hospitalières du Sud-Est, qui s’est tenu à Clermont-Ferrand. (M. Jean-Marc Juilhard marque son approbation.) Outre des représentants de la Fédération hospitalière de France, assistait à cette réunion Jean-Loup Durousset, le président de la FHP, en présence de qui j’ai condamné publiquement la campagne publicitaire particulièrement inappropriée qu’a engagée sa fédération.

M. François Autain : Très bien ! C’est tout ce que je voulais savoir !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Aussi, monsieur Autain, je ne comprends pas le procès qui m’est fait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)