Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 37

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
75,2
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
52,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
7,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,9
Autres prises en charge
1,0
Total
162,4

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau : Arrêtons-nous un instant, mes chers collègues, sur cet article 37, qui traite de la fixation de l’ONDAM.
De notre point de vue, il s’agit de l’article majeur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale puisqu’y sont déterminées les dépenses que la nation engagera en 2010 au titre de l’assurance maladie de base.
Madame la ministre, vous nous proposez cette année un ONDAM de 162,4 milliards d’euros, soit une hausse de 3 %, avec des objectifs quelque peu angéliques de 2,8 % de progression pour la médecine de ville et pour les établissements de santé. Comme la FHF, nous estimons que l’ONDAM hospitalier, qui est resté identique à celui de 2008, est notoirement insuffisant : il devrait être augmenté d’au moins 4 %.
Ce projet de loi de financement appelle deux remarques.
Tout d’abord, les chiffres correspondent, comme d’habitude, à un ONDAM rationalisé puisqu’ils résultent d’un taux d’augmentation arbitraire appliqué aux dépenses estimées en octobre de l’année en cours. Depuis au moins 2002, d’ailleurs, ils sont systématiquement sous-estimés tout en étant présentés comme réalistes. Le résultat est que vingt-neuf des trente et un CHU se sont trouvés en déficit en 2008, alors qu’ils n’étaient que seize dans ce cas en 2005. Pour 2009, l’AP-HP prévoit un trou de plus de 100 millions d’euros tandis que, selon la conférence des directeurs d’hôpitaux qui s’est tenue en juillet dernier, le déficit des CHU a été de 418 millions d’euros en 2008 et atteindra 480 ou 490 millions d’euros cette année.
Ensuite, cet ONDAM, élaboré par Bercy, n’est pas construit par rapport aux besoins médicaux pour l’année 2010 ; il est purement comptable. Une seule obsession vous guide, somme toute compréhensible : réduire à tout prix les dépenses de soins.
À cet égard, l’article 37 renforcera encore le trouble déontologique des professionnels hospitaliers. Jusqu’à l’adoption de la loi HPST, ils avaient encore le sentiment de pouvoir soigner les patients correctement, au prix d’un accroissement des cadences et de la dégradation de leurs conditions de travail. Aujourd’hui, « il n’y a plus de gras », pour reprendre une expression de ma région : vous attaquez l’os !
Avec l’aggravation programmée des pénuries d’effectifs – M. Fischer l’a évoquée – et les tensions permanentes sur les ressources, on touche au cœur de la relation thérapeutique et à la perception qu’ont les professionnels de la qualité de leurs services. (Mme Christiane Demontès applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 161, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est instauré une péréquation interrégionale de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement tend à ce que l’enveloppe de l’ONDAM fasse l’objet d’une meilleure répartition entre les régions – d’une péréquation, en quelque sorte –, pour qu’à terme nous disposions de ce que l’on pourrait appeler un « ORDAM », un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie qui permettrait de tenir compte des spécificités de chaque région en termes d’indicateurs de mortalité, de démographie, etc.
À l’intérieur d’une politique qui doit rester nationale et continuer d’être déterminée à ce niveau, il est utile de pouvoir encourager certaines actions spécifiques et appropriées. Il s’agit de se donner les moyens de réduire de la façon la plus efficace possible les inégalités de santé, qui sont de plus en plus criantes. Comme dans d’autres domaines, cela passe par une péréquation des dotations régionalisées.
Il s’agit pour les parlementaires que nous sommes d’un débat fondamental : est en jeu la reconnaissance publique d’inégalités sanitaires, lesquelles ne se réduisent pas à l’accès aux soins, bien que nos discussions se cristallisent souvent sur ce point.
Les indicateurs d’espérance de vie sont certes les plus simples, mais on observe aussi que certaines maladies sont plus ou moins présentes selon les régions. Les explications ne vont d’ailleurs pas toujours de soi – je pense par exemple aux taux de suicide.
On peut en effet envisager des objectifs régionaux différenciés : hospitalier, de ville et médico-social. Nous proposons aujourd’hui de n’ouvrir la réflexion que pour une première étape, et non pour une décentralisation immédiate.
Cohérents dans nos positions, nous sommes favorables à la régionalisation des fonds, comme nous étions favorables aux agences régionales de santé, les ARS, mais à des ARS moins centralisées que celles que vous avez mises en place, madame la ministre. Nous souhaitions en effet que les politiques soient définies dans un cadre régional : les ARS auraient pu jouer ce rôle tout en gardant, bien évidemment, un lien avec le cadre national.
L’amendement ne vise à rien d’autre qu’à instaurer une péréquation interrégionale, à l’instar des péréquations qui existent, notamment, pour les taxes. Cette première étape lancerait le débat sur la régionalisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale fixe, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, un objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le législateur n’a pas jugé bon, en son temps, d’y inscrire également l’objectif régional que vous demandez aujourd’hui, madame Demontès. Toute modification pérenne allant dans ce sens devrait donc être débattue dans le cadre de l’examen d’un nouveau projet de loi organique.
Cela étant, rien n’interdit au Gouvernement ni à la commission d’anticiper le dépassement du strict cadre de la loi organique dans le sens que vous suggérez !
Par ailleurs, ma chère collègue – et je réponds là également à M. Cazeau –, j’imagine difficilement que leur situation déficitaire interdise à certains établissements de soigner les patients qui se présentent à eux ! Je m’inscris en faux contre une telle affirmation.
Quant à établir une péréquation de la dotation régionale entre les différents établissements d’une même région en fonction de leur situation comptable, cela ne me paraît pas très vertueux. Les établissements déficitaires seraient encouragés à le demeurer, tandis que ceux qui ne le sont pas auraient tout intérêt à le devenir puisque ce serait pour eux la garantie de se voir attribuer l’année suivante un ONDAM supérieur à celui de l’année en cours.

Mme Christiane Demontès : C’est votre interprétation !

M. Alain Vasselle : Ma chère collègue, c’est une interprétation possible ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Qui plus est, il serait surprenant que Mme la ministre et Mme Podeur, directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, ne tiennent pas compte de certaines spécificités régionales dans l’attribution des moyens. La loi HPST a introduit cette notion de spécificité régionale en matière de gestion du risque. Dès lors, j’imagine que, lorsqu’elle répartit l’enveloppe de l’ONDAM entre les établissements hospitaliers publics et privés, Mme la ministre tient compte de ces spécificités et des besoins particuliers de telle ou telle région !
La disposition législative que vous proposez d’introduire dans ce projet de loi ne me paraît donc pas a priori nécessaire, car Mme la ministre, qui accomplit en la matière un excellent travail, procède avec un soin particulier à la répartition des crédits. Ainsi qu’elle l’a reconnu, nous disposons d’importantes marges d’efficience.
Pour toutes ces raisons, madame Demontès, la commission ne peut accéder à votre demande et vous saurait gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. François Autain : Oh !

M. Nicolas About : Elle va accepter !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mme Christiane Demontès ouvre un débat qui est loin d’être médiocre.

Mme Christiane Demontès : Merci !

M. Nicolas About : Ce n’est pas le genre de la maison ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elle a prononcé un mot important, celui de « décentralisation », mais n’a pas parlé de « déconcentration ».
Il s’agit là d’un vrai débat de fond.
Il est bien évident que notre système de santé, fondé sur le pacte de 1945 – je suis particulièrement sensible au fait que cela ait été rappelé –, est un système régalien. Si nous décidions de le décentraliser, il faudrait décentraliser non seulement les dépenses, mais aussi les recettes, et il appartiendrait alors aux conseils régionaux de lever les cotisations et taxes destinées à son financement. Il faut être logique : c’est cela, la décentralisation !

M. Nicolas About : Bien sûr !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame la sénatrice, je vous le dis franchement, je ne souscris pas au terme de « décentralisation ». Pour ma part, je me place dans le cadre du pacte de 1945. Notre système de santé, parce qu’il est un système régalien, assure le même taux de prélèvement et le même niveau de prestations sur l’ensemble du territoire. Il n’existe pas de convention régionale entre les médecins et l’assurance maladie. Alors, employons les termes qui conviennent !
Vous affirmez par ailleurs que votre proposition, tout bien pesé, préfigure ce que pourrait être un ORDAM – sujet particulièrement cher au président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie.
Ce débat, qui, je le répète, est loin d’être médiocre, soulève de véritables difficultés de réalisation. Madame Demontès, je serais tentée de vous dire : bâtissons les ARS ! Car, s’il ne faut pas exclure a priori la création des ORDAM, il convient au préalable de s’assurer que leur fonctionnement pourra s’asseoir sur des structures régionales. Alors, installons les ARS, vérifions leur viabilité et leur faisabilité, et expérimentons peut-être, dans une ou deux régions, un ORDAM. D’ailleurs, on pourrait même envisager des « parts » d’ORDAM.
Si j’émets des réserves de fond, c’est que je considère que nous ne sommes pas prêts. Ce débat est avant tout technique, mais il requiert une consultation citoyenne et, bien entendu, un débat parlementaire approfondi. À cet égard, votre amendement est grandement prématuré.
Enfin, je veux porter à votre connaissance un certain nombre d’éléments techniques sur la péréquation interrégionale.
La mise en place de la tarification à l’activité, la T2A, qui a modifié le mode de financement des établissements, lève une partie de vos préoccupations. Il est exact que certains établissements hospitaliers rencontraient des difficultés parce que les dotations globales ne tenaient pas compte de leur activité. La T2A constitue un grand progrès dans la mesure où ce mode de financement, plus juste, permet de répondre à votre souci d’atténuer les disparités territoriales.
Les établissements qui ont une activité forte et sont situés dans des régions considérées comme « sous-dotées » à l’époque de la dotation globale bénéficient désormais de financements qui s’adaptent automatiquement à l’accroissement de leur activité et leur permettent de répondre aux besoins de la population sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un mécanisme de dotation ajustée par des indicateurs.
L’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez sûrement lue très attentivement, montre par ailleurs l’intensité des échanges interrégionaux de patientèle, lesquels, au demeurant rendraient vaine la notion de pilotage régional.
Seule une partie du financement reste assurée par des dotations, notamment ce qui relève des missions d’intérêt général. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur le fait que ces missions, à l’intérieur de l’ONDAM hospitalier, croissent beaucoup plus vite que les tarifications à l’activité, pour répondre à un souhait formulé par beaucoup d’entre vous.
L’année dernière, les ressources des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, ont progressé de 5,6 %. La partie mission d’intérêt général est intégralement affectée à l’hôpital public. Par ailleurs, seuls 13 % de la partie d’aide à la contractualisation sont attribués à l’hospitalisation privée. Même si certains peuvent le regretter, les MIGAC sont, dans leur quasi-totalité, des financements publics et augmentent beaucoup plus vite que la tarification à l’activité.
Les MIGAC n’ont pas toutes un caractère régional. Certaines activités de recherche et de recours sont exercées à l’échelle nationale. Toutefois, dans la lignée de ce que vous proposez, un mouvement de rééquilibrage important a commencé en 2009 en ce qui concerne les missions d’intérêt général à caractère régional, comme le montre le rapport annuel sur les MIGAC qui est transmis au Parlement.
En ce qui concerne la prévention, les groupements régionaux de santé publique, les GRSP, disposent d’enveloppes régionales abondées par l’État, l’assurance maladie, mais aussi, très souvent, les collectivités locales, pour mettre en œuvre les programmes régionaux de santé publique, lesquels sont adoptés après une large concertation.
Madame Demontès, vous avez soulevé de vraies questions conceptuelles qui ont permis l’ouverture d’un débat intéressant, même s’il est prématuré. Vous comprendrez que, au nom des arguments que je viens de développer et des éclaircissements que je vous ai apportés, je ne peux pour l’instant qu’être défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Au-delà de sa rédaction, l’amendement de Mme Christiane Demontès pointe des difficultés réelles, comme le montre bien le caractère concret de vos réponses, madame la ministre.
Je dois me faire l’écho des craintes des personnels du milieu hospitalier quant au devenir des hôpitaux publics, devenus établissements de santé depuis la loi HPST.
On pourrait souscrire à des objectifs d’économie, ou d’efficience, pour utiliser votre terminologie. Mais pour les personnels médicaux, paramédicaux et pour tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, concourent au fonctionnement de l’hôpital public, ces objectifs se concrétisent par des suppressions d’emploi.
Vous m’avez toujours accusé de caricaturer vos objectifs d’économie. Sur l’hôpital public, nous estimons que vous voulez réaliser une économie de l’ordre de 4 milliards d’euros par an.
Ces économies se concrétisent dans l’évolution des effectifs des personnels. Vous affirmez qu’ils ont toujours augmenté. Nous considérons que les objectifs d’efficience que vous avez fixés se traduiront, au fil du temps, par des suppressions de postes, comme ce fut le cas pour les caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non !

M. Guy Fischer : Je sais que nous ne sommes pas d’accord, madame la ministre, mais c’est ce que je pense, et je le martèle : il y aura des réductions de personnels.
Les CPAM – les chiffres ont été rendus publics – ont perdu 11 000 emplois entre 2001 et 2009. On perdra peut-être 20 000 emplois dans l’hôpital public.
J’ai tenu compte des leçons que vous m’avez données, madame.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Des renseignements que je vous ai apportés, monsieur Fischer, pas des leçons !

M. Guy Fischer : Il y aura des restructurations et des mutations. Les restructurations devraient conduire à la fermeture de 250 à 300 établissements de santé. Les mutations seront inévitables. J’ai ainsi retenu que certains établissements de santé pourraient devenir des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, des EHPAD.
Aujourd’hui, les craintes quant à l’avenir de l’hôpital public se manifestent par un mécontentement certain. Les directeurs d’hôpitaux eux-mêmes sont inquiets. Les Hospices civils de Lyon, les HCL, sont en déficit. Que ce soit à l’AP-HP, aux HCL ou aux Hôpitaux de Marseille, les objectifs d’économie se concrétiseront par la perte de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’emplois.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Madame la ministre, vous me reprochez – du moins l’ai-je compris ainsi – de remettre en cause le système de sécurité sociale, fondé sur un pacte social, qui a été créé en 1945. Je crains que ce ne soit vous qui remettiez ce pacte en cause tous les jours ! Le principe selon lequel chacun reçoit en fonction de ses besoins et donne selon ses moyens est bafoué assez régulièrement, on le constate au fil des années, et de manière très insidieuse.

M. François Autain : C’est vrai !

Mme Christiane Demontès : Cela étant, madame la ministre, votre intervention comportait aussi des avancées. Je les ai appréciées.
Ainsi, l’objectif régional des dépenses d’assurance maladie n’est pas pour vous un sujet tabou. Vous considérez que c’est une question importante, mais qu’il est encore trop tôt pour prendre des décisions. Par ailleurs, vous acceptez d’évoquer certaines spécificités régionales, en particulier pour ce qui concerne les missions d’intérêt général.
Les avancées sont donc réelles, même si, vous en conviendrez avec moi, il reste encore des axes de progrès importants. (Mme la ministre lève les bras au ciel.)
Compte tenu de ces avancées et dans l’attente des évolutions futures, je retire l’amendement no 161. Des progrès devraient être constatés cette année, et je me réserve de revenir sur le sujet l’année prochaine si cela se révèle nécessaire.

M. François Autain : À l’année prochaine !

M. le président : L’amendement n° 161 est retiré.
Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)