Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel avant l'article 38
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « semestriel ».
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : La revalorisation des pensions se fait annuellement et, depuis l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, elle a lieu au 1er avril, pour une meilleure adaptation à l’inflation estimée pour l’année en cours.
En effet, la décomposition de la revalorisation montre que les indexations reposent sur des estimations réalisées très antérieurement au 1er janvier de l’année où celle-ci intervient.
Ainsi, le système est plus juste. Toutefois, pour qu’il le soit davantage, ne serait-il pas souhaitable que le coefficient de revalorisation soit fixé semestriellement, afin de mieux tenir compte de l’environnement économique et de moins pénaliser les retraités ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : À travers cet amendement, notre collègue Christiane Demontès propose que le coefficient de revalorisation soit fixé semestriellement et non plus annuellement. Elle comprendra que la commission ait émis un avis défavorable sur sa proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Monsieur le président, je remercie tout d’abord la Haute Assemblée de m’accueillir à mon tour, afin que nous débattions ensemble des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concernent mon ministère.
J’en viens à l’amendement.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi garantit la revalorisation des pensions ainsi que le maintien du pouvoir d’achat des retraités, et il n’est pas question de revenir sur ces principes. Le Président de la République les a confirmés lors de son investiture, et il s'agit de l’un des chantiers du quinquennat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a amélioré la situation, puisque, désormais, il existe des règles d’indexation pour les retraites. La revalorisation intervient au 1er avril, afin de mieux prendre en compte l’inflation réellement constatée l’année précédente, ce qui n’était pas possible lorsque nous anticipions la hausse des prix au 1er janvier.
Par ailleurs, cette réforme nous permet de disposer d’une prévision d’inflation actualisée pour l’année en cours. Le système fonctionne, puisque, pour l’année 2009, les pensions ont été revalorisées au 1er avril de 1 %, alors que l’inflation constatée cette année-là n’a été que de 0,4 %.
Le dispositif que nous avons mis en place a donc pour objet de garantir le pouvoir d’achat des retraités, ce qui est le cas, la revalorisation, je l’ai montré, allant même au-delà de l’inflation.
J’observe par ailleurs que cet amendement, tel qu’il est rédigé, tend à ne fixer qu’une seule date de revalorisation annuelle. À cet égard, votre proposition n’est pas absolument claire, madame la sénatrice.
Il reste que le dispositif qui a été mis en place et qui permet de revaloriser les pensions tous les ans au 1er avril donne satisfaction.
Je ne puis donc qu’être défavorable au principe d’une revalorisation semestrielle.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : J’ai bien noté que les retraites seraient revalorisées au 1er avril prochain.
Néanmoins, monsieur le ministre, aux dires de la plupart des retraités, il se produit aujourd'hui un écrasement, un tassement des pensions. Vous soulignez que, en 2009, les retraites ont progressé davantage que l’inflation. Toutefois, il n’y aura, en 2010, qu’une seule revalorisation, c'est-à-dire que les pensions ne seront pas augmentées au 1er juillet ou au 1er octobre, par exemple.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage sur la revalorisation des retraites prévue en 2010 ? La question se pose, car l’inflation est pratiquement nulle… Vos services ont-ils déjà travaillé sur la hausse des pensions au 1er avril prochain ? Sera-t-elle de 1 % ou de 1,2 % ? Sans doute pas plus...
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos : Monsieur Fischer, je vous ai déjà répondu dans une certaine mesure en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 162.
Nous verrons peu avant le 1er avril prochain à quel niveau s’établira l’inflation. La Commission économique de la nation se réunira au mois de mars pour dresser un constat, à partir duquel une décision sera prise, qui prendra effet au 1er avril, afin, je le répète, de garantir le pouvoir d’achat des retraités, et même, éventuellement, de l’améliorer.
M. Guy Fischer : Vous n’avez aucune idée précise ?
M. Xavier Darcos : Monsieur Fischer, savez-vous quelle sera l’inflation au 1er trimestre 2010 ? (M. Fischer fait un geste de dénégation.) Moi non plus ! Laissons cela à la Commission économique de la nation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne suis pas certain que le taux d’inflation soit un bon indice des difficultés qu’éprouvent pour vivre nos concitoyens à la retraite.
Quelle est la situation des retraités, notamment ceux qui touchent de faibles pensions ? Comme je l’ai rappelé hier, les retraites agricoles se situent autour de 700 ou 800 euros, tandis qu’une pension de réversion agricole représente moins de 500 euros, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté !
Nous ne pouvons pas mesurer l’évolution de ces retraites à l’aide du taux d’inflation. Ce que nous devons prendre en compte, c’est l’augmentation du prix des loyers, de l’électricité et de produits de nécessité comme le lait et les légumes.
L’inflation n’est pas un critère pertinent pour savoir si les retraités de ce pays ont perdu ou non du pouvoir d’achat, s’ils vivent mieux ou moins bien qu’auparavant.
Si nous prenons en compte tout ce qui est nécessaire pour vivre aujourd'hui, nous constaterons que les retraités vivent beaucoup moins bien que dans le passé et que le taux d’inflation n’est pas un bon instrument de mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain : Vous avez tout à fait raison !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)