Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 40

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 351-3 ; »
2° À l’avant-dernier alinéa, les références : « d et e » sont remplacées par les références : « d, e et f ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : « Article 40 », voilà qui me rappelle de très mauvais souvenirs, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Ce sont des souvenirs d’application du règlement ! Ce ne sont donc pas de mauvais souvenirs ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est vrai !
L’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise le transfert vers le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, du financement des validations gratuites de trimestres acquises au titre de périodes d’arrêt maladie, maternité, mais aussi accident du travail ou maladie professionnelle et invalidité.
Nous sommes quelque peu surpris que cet article ait été adopté sans débat lors de son examen à l’Assemblée nationale, car, à dire vrai, nous ne comprenons pas les justifications tant économiques que juridiques d’une telle mesure, en particulier s’agissant des AT-MP.
On nous dit que la vocation du FSV est, aux termes du premier alinéa de l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, et que les validations gratuites de trimestres acquises au titre de périodes d’arrêt maladie, maternité, AT-MP ou invalidité sont des avantages non contributifs.
Pour notre part, nous considérons que les conséquences sur la retraite d’un arrêt de travail de long terme causé par un accident du travail – y compris lorsqu’il débouche sur une invalidité – doivent être prises en charge non par la solidarité nationale mais par la seule branche AT-MP, et cela afin de ne pas déresponsabiliser les entreprises, auxquelles sont imputables chaque année des milliers d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Rappelons du reste, monsieur le ministre, que la suppression l’an passé de la contribution au FCAATA, le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui pesait sur les entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante, avait déjà constitué un signal fort de déresponsabilisation.
S’il s’agit maintenant de faire payer à la collectivité le prix des conséquences sur la retraite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, c’est que le processus de déresponsabilisation se poursuit de façon inquiétante dans toutes les entreprises !
Par ailleurs, il ne nous semble pas vraiment opportun sur le plan économique de transférer le financement de ces validations gratuites de trimestres sur le FSV alors que ce fonds est déjà très déficitaire et que son déficit devrait s’aggraver en 2010. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité et invalidité mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ».
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Comme le souligne excellemment – et je suis sincère – notre collègue Alain Vasselle dans son rapport d’information intitulé Finances sociales : arrêté de péril, publié dès juillet 2009, le fonds de solidarité vieillesse est dans une situation difficile.
Le FSV prend principalement en charge les cotisations au titre des périodes validées gratuitement par les régimes d’assurance vieillesse, pour l’essentiel le chômage.
En 2007 et en 2008, le solde du FSV est redevenu positif, en raison de l’augmentation de la CSG, qui représente les trois quarts des revenus du fonds.
Dans un grand élan d’optimisme, le Gouvernement a obtenu de sa majorité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que les 0,2 % de CSG auparavant affectés au FSV le soient à la CADES pour permettre à cette dernière d’amortir la dette qui lui était parallèlement transférée du FSV à hauteur de 4 milliards d’euros.
« Ce transfert de ressources, associé à la diminution importante de la masse salariale liée à la crise économique, aura pour effet, en 2009, de diminuer les produits du FSV de 10,5 %, tandis que les prises en charge des cotisations au titre du chômage progresseront de 17,4 % du fait de la forte dégradation de la situation de l’emploi », peut-on lire en page 25 du rapport de notre collègue.
Le déficit du FSV dépasse donc 2 milliards d’euros en 2009, et la situation ne s’améliorera pas en 2010 !
Dans ces conditions, l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne fera qu’ajouter aux difficultés du FSV, puisqu’il prévoit de mettre aussi à sa charge les arrêts de travail au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il nous semble particulièrement choquant que la prise en charge pour la retraite des arrêts de travail au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit ainsi transférée au FSV.
Une mise au clair du coût réel des arrêts à la suite d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle serait beaucoup plus intéressante d’un point de vue financier, de même que leur prise en charge par la branche AT-MP.
Cet article 40 aboutit à faire payer par la collectivité les conséquences sur la retraite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est donc en totale contradiction avec l’article 42, qui institue le bonus-malus sur les cotisations des employeurs, puisqu’il leur envoie un signe fort de déresponsabilisation. Pour parler simplement, ce qui est donné d’une main est repris de l’autre !
Notre amendement prévoit donc que le transfert ne puisse concerner ces arrêts de travail d’origine spécifique, dont la prise en charge devrait être l’objet d’une sanctuarisation et déboucher sur la mise en œuvre claire des responsabilités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Faire supporter au FSV des avantages liés à la branche AT-MP paraît à la commission relever d’une certaine logique, puisque ce fonds a pour vocation de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif.
Pour autant, cette prise en charge va intervenir à un moment où le FSV entre dans une phase déficitaire, et elle risque en effet d’aggraver le déficit du fonds en 2010-2011.
Fidèle à sa logique, la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Je vais en revenir encore à des choses simples.
L’aménagement entre caisses proposé à l’article 40 modifie-t-il quelque chose pour le salarié ? D’une manière ou d’une autre, les prestations auxquelles ce dernier a droit seront-elles diminuées ? La réponse est non.
Cet aménagement modifie-t-il les obligations des entreprises et celles-ci pourront-elles, de ce fait, s’abstraire de leurs responsabilités ? La réponse est non.
Le seul objet de cet article est de clarifier les responsabilités entre caisses, lesquelles vont retrouver leur rôle véritable.
Ne voyant pas quel pourrait être l’inconvénient de ce dispositif de clarification, qui, je le répète, ne présente aucun inconvénient pour les salariés et ne supprime aucune obligation pour les employeurs, je suis évidemment défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, je ne peux pas être d’accord avec vous. En effet, pour les salariés, l’article 40 ne change rien. En revanche, cela a des conséquences pour les entreprises ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Si ! À l’évidence, dès lors que l’on transfère la charge sur le FSV, cela signifie que l’on dédouane les entreprises de leurs responsabilités.

M. Xavier Darcos : En quoi ?

M. Jean-Pierre Godefroy : La branche AT-MP est financée par des cotisations. Dès lors que vous nationalisez – ce n’est pourtant pas conforme à la philosophie du Gouvernement –, vous déresponsabilisez les entreprises.
C’est un mouvement qui a commencé avec la suppression de la contribution au FCAATA que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante devraient normalement verser à la branche AT-MP.
Je comprends que l’ensemble des entreprises ne souhaitaient pas la mutualisation ; mais, maintenant, non seulement la charge n’est plus mutualisée, mais on s’en décharge sur le FSV.
Je suis au regret de vous dire, monsieur le ministre, que ce glissement déresponsabilisera de fait, sauf cas de faute inexcusable, les entreprises à l’égard des accidents du travail et des maladies professionnelles, comme on a pu le constater avec l’amiante.
En outre, je ne vois vraiment pas pourquoi accroître les charges qui pèsent sur le FSV en lui transférant une charge qui ressortit à la branche AT-MT alors que l’on sait qu’il va être en déficit.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle étape de cette dérive qui tend à déresponsabiliser socialement les entreprises.
Monsieur le ministre, le discours sur l’entreprise responsable socialement,…

M. François Autain : Et citoyenne ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : … nous n’y croyons pas ! En fait, il s’agit du transfert d’une charge sur la nation, c'est-à-dire sur les Françaises et les Français, et ce n’est pas le seul dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme nous avons eu plusieurs fois l’occasion de le démontrer depuis le début du débat ; mais, là, la coupe déborde !

M. Xavier Darcos : Mais c’est absurde !

M. Guy Fischer : C’est proprement scandaleux et cela illustre la politique que mène le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos : Je suis désolé, monsieur le président, de prendre à nouveau la parole, mais je tiens à rappeler que c’est non pas la branche AT-MP qui, pour les entreprises, est concernée, mais la caisse nationale d’assurance vieillesse, ou CNAV.
Dès lors, messieurs Fischer et Godefroy, quelle différence cela fera-t-il pour l’entreprise que ce soit le FSV et non plus la CNAV qui assure le versement des prestations, et en quoi cela peut-il la déresponsabiliser ? Je ne veux pas être désobligeant, mais je suis obligé de vous dire que ce que vous dites n’est pas vrai.

M. Guy Fischer : Nous y reviendrons !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Il s’agit d’un amendement de précision : il convient d’indiquer que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'interviendra qu'à mi-2010.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG vote contre !
(L'article 40 est adopté.)