Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 43
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 880 millions d’euros pour l’année 2010.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 315 millions d’euros pour l’année 2010.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Les victimes de l’amiante sont les grandes oubliées du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, il n’est aujourd’hui plus possible d’ignorer l’ampleur de ce drame sanitaire. L’exposition à l’amiante a déjà provoqué 35 000 décès et 60 000 à 100 000 autres décès sont attendus d’ici à 2030.
Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent sans qu’aucune suite n’y soit jamais donnée. Les rapports du Sénat, en 2005, et de l’Assemblée nationale, en 2006, ont ouvert la voie à une évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liées à l’amiante, non sans considérer leur coût financier.
L’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, la Cour des comptes, le groupe de travail présidé par M. Jean Le Garrec et le Médiateur de la République ont souligné les carences des dispositifs de préretraite – le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA – et d’indemnisation des victimes – le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.
En ce qui concerne l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, la disparité des règles entre les différents régimes d’assurance maladie et leur manque de coordination aboutit à traiter de manière très inéquitable les victimes de l’amiante, voire à les priver de toute indemnisation, parce qu’elles relèvent d’un régime ne prévoyant pas cette allocation ou parce qu’elles dépendent d’entreprises sous-traitantes, alors même qu’elles exercent leur activité dans une entreprise listée. Ce n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres.
Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement restreint le traitement de cette question à son aspect purement financier. Or les règles de l’irrecevabilité financière – l’article 40 de la Constitution – nous empêchent, nous parlementaires, de proposer par amendement les évolutions positives attendues par les milliers de salariés qui ont été confrontés à l’amiante. Comme nous le verrons à l’article suivant, hormis la demande de rapports, notre marge de manœuvre est inexistante. Cela veut dire qu’en matière d’amiante, seul le Gouvernement peut aujourd’hui prendre une initiative. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement d’appel.
Monsieur le ministre, j’espère vraiment que vous allez vous emparer de ce dossier – ce que n’ont pas fait vos prédécesseurs –, que vous allez vous décider à agir afin de rendre tout à la fois plus justes les conditions d’attribution des « allocations amiante » et pérennes les modalités de financement des « Fonds amiante ».
C’est à vous de prendre l’initiative. Mais faites-le devant la représentation nationale et non par décret. Car c’est bien par décret que vous vous apprêtez, s’agissant de l’ACAATA, à réduire l’assiette servant de base de calcul à la préretraite spéciale accordée aux salariés exposés à l’amiante. Ce faisant, vous allez contre un arrêt rendu en 2007 par la Cour de cassation, stipulant que tous les éléments de rémunérations, y compris les indemnités pour des jours de congés payés, pour des RTT non pris ou pour des jours cumulés sur des comptes épargne-temps devaient être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation.
Si ce projet de décret devait aboutir, ce serait une véritable double peine pour les victimes de l’amiante.
Monsieur le ministre, lorsque nous avons abordé tout à l’heure les bonifications de retraite pour les femmes, vous avez indiqué vouloir suivre l’avis de la Cour de cassation. J’ai alors fait observer que, pour ce qui concernait la fiscalisation des indemnités journalières, vous n’aviez pas été dans le sens de la Cour de cassation. Et je constate que, pour les salariés de l’amiante, vous n’allez pas non plus dans le sens de la Cour de cassation.
Il est bien difficile de comprendre quand la Cour de cassation a raison et quand elle a tort, quand il faut légiférer pour aller contre ses arrêts et quand doit-on se plier à ses jugements, qui n’ont d’ailleurs aucun caractère obligatoire ni définitif.
Toutes les victimes de l’amiante espèrent que l’arrêt de la Cour de cassation sera respecté. Je vous supplie, monsieur le ministre, de ne pas revenir sur cet arrêt, de ne pas amputer par décret les conditions de fixation de l’ACAATA. Et si une décision doit être prise, faites-le après discussion avec la représentation nationale, et non par décret.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 43.
Même si la commission semble juger convenables les sommes prévues dans l’article 43 compte tenu « des moyens financiers de la branche et des besoins de financement des fonds », nous estimons au contraire qu’elles sont insuffisantes.
Que les moyens financiers de la branche AT-MP et de la Sécurité sociale dans son ensemble soient insuffisants, c’est une certitude. Nous dénonçons cette situation avec constance, comme vous n’avez pas manqué de le constater. Mais que les besoins des victimes de l’amiante soient satisfaits est une affirmation que nous n’acceptons pas.
Alors que le rapport de M. Jean-Jacques Jégou souligne la « situation très préoccupante » du FCAATA, l’article 43 se limite à reconduire la même dotation que celle de l’année dernière.
Nous déplorons le refus de rétablir la contribution au FCAATA des entreprises. Pour justifier la suppression de cette contribution, on prétend que les sommes étaient difficiles à recouvrer et que cette contribution ne rapportait pas autant que prévu : 34 millions d’euros au lieu de 120 millions d’euros.
Il aurait fallu la modifier pour la rendre plus efficiente. Les difficultés n’étaient pas insurmontables. Aujourd’hui, pour refuser le rétablissement de cette contribution, on nous dit que les sommes ainsi perdues sont entièrement compensées, puisque la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP du régime général. Tout irait-il donc très bien ? Non !
D’abord, c’est vraiment une compensation a minima puisque les études retenaient une somme comprise entre 30 et 120 millions d’euros. Les économies priment sur les victimes de l’amiante !
Ensuite, ce transfert n’est pas neutre puisque la charge des conséquences financières de ces maladies professionnelles passe du portefeuille des employeurs à celui de la collectivité. Encore un bel exemple de solidarisation des charges à sens unique !
De plus, cela apporterait des ressources à l’heure où nous en manquons cruellement et où la prétendue chasse aux niches sociales ou traque aux dépenses vous conduit à fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail : un véritable scandale.
C’est la même logique qui prévaut concernant le montant de la contribution au FIVA : le strict maintien des dotations de 2009. Pourtant les besoins sont énormes.
Les indemnisations tardent. Les victimes, lassées d’attendre, finissent par renoncer à saisir ce Fonds et à être indemnisées ou alors elles optent pour la voie judiciaire – plus de 13 % des victimes font ce choix.
Le fonctionnement même du Fonds aurait nécessité une hausse de ce budget. En effet, malgré la mise en place d’une cellule spéciale chargée de traiter les dossiers en souffrance, les stocks ne se résorbent que très lentement.
Pour les victimes et leurs familles, ces délais sont très difficiles à vivre et à comprendre.
Ce sont donc des regrets et une vive déception que nous exprimons à la lecture des montants des dotations contenues dans l’article 43 du présent PLFSS.
Une remise à plat du dispositif amiante, FIVA et FCAATA, semble de plus en plus nécessaire. Espérons que des moyens supplémentaires seront véritablement mis en place.
M. le président : Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)