Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 50 (priorité)
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
« 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;
« 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;
« 3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
« 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Cette limite est doublée en cas de récidive. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant. L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé. » ;
4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l’action sociale et des familles. » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » et les mots : «, notamment les situations mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, » sont supprimés ;
6° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant fixé en application du deuxième alinéa de l’article L. 133-3. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 114-15 du même code, après la référence : « L. 114-16 », est insérée la référence : «, L. 114-17 ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 262-52 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’amende administrative ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 262-53, après le mot : « active », sont insérés les mots : «, la pénalité mentionnée à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale » et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ».
IV. – Le I du présent article s’applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l’application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 362, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « à compter de la date de réception du courrier »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement vise, en quelque sorte, à sécuriser la politique de lutte contre la fraude menée par le Gouvernement, pour éviter qu’elle ne soit injuste.
Nous proposons, à cette fin, de compléter la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Celle-ci prévoit que « le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter. ».
Nous considérons, pour notre part, qu’il faut s’assurer que le bénéficiaire est informé correctement et dans des délais convenables de la décision du directeur de l’organisme concerné, afin de pouvoir éventuellement contester la décision de sanction qui lui est imposée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, la précision que vous souhaitez introduire est d’ordre réglementaire. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : L’article R. 114-11 du code de la sécurité sociale satisfait votre demande, monsieur Autain. Par conséquent, le Gouvernement vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement n° 362.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?
M. François Autain : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 362 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 363, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième phrase
Après le mot :
composée
insérer les mots :
de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
L'amendement n° 364, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme
par les mots :
de membres du conseil d'administration de l'organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions dans lesquelles les personnes accusées d’avoir bénéficié indûment d’une prestation sociale en raison de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations versées par les organismes concernés peuvent faire l’objet d’une pénalité. Cette dernière est « prononcée par le directeur de l’organisme concerné, après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme. »
Or, à ce jour, les associations qui assurent la participation des usagers au fonctionnement du système de santé ne siègent pas au sein de cette commission. Aussi assiste-t-on à une situation paradoxale : la caisse qui est victime de la fraude présumée et dont le directeur choisit la section est représentée, alors que les usagers qui peuvent être potentiellement sanctionnés ne sont, eux, représentés par personne.
Nous entendons donc, avec ces amendements, remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, la rédaction de l’article 50, telle qu’elle résulte des travaux de l’Assemblée nationale, satisfait déjà votre demande formulée à l’amendement n° 363 puisqu’elle dispose que la commission est « composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. » L’amendement n° 364 est également satisfait. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Monsieur Autain, les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales peuvent décider de la meilleure manière de représenter des intérêts divers, qu’il s’agisse de ceux des syndicats ou des associations familiales. La rédaction issue de l’Assemblée nationale est de nature à satisfaire les principes qui vous guident, à savoir que les représentants des personnes intéressées à l’action de la commission de pénalité soient tous entendus au sein de cette dernière.
Vous pouvez retirer vos amendements sans courir le risque que votre souhait ne soit pas satisfait.
M. le président : Monsieur Autain les amendements nos 363 et 364 sont-ils maintenus ?
M. François Autain : Les principes sont peut-être satisfaits, mais les associations d’usagers ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle je maintiens ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
pénalité
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que ces dernières ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale a souhaité instaurer un plancher pour les pénalités qui s'appliquent aux fraudes établies.
Aux termes d’une série de renvois à différents textes juridiques, le montant de cette pénalité plancher est fixé par un arrêté du 26 août 1995, dont l’article 2 dispose que ce montant est fixé à 500 francs, soit, aujourd'hui, environ 76 euros.
Ce seuil paraît trop faible pour des cas de fraudes caractérisées. Par ailleurs, il convient que cette pénalité plancher puisse augmenter avec le temps, ce qui n'est pas le cas avec l'arrêté actuel qui n'a pas été revu depuis 1995 !
Il est donc proposé de fixer ce seuil à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2009, la pénalité minimale s’élèverait à 258,90 euros. La référence au plafond mensuel de la sécurité sociale permet d’assurer une revalorisation annuelle de la pénalité minimale. Par ailleurs, je précise que le montant de la pénalité moyenne infligée est de 509 euros. Le seuil que je vous propose de retenir correspondrait à un peu plus de la moitié de la pénalité moyenne infligée. Le seuil plancher ainsi calibré devient à la fois plus juste et plus dissuasif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Je suis embarrassé monsieur le président, car la mesure proposée pourrait avoir un effet inverse à l’objectif poursuivi. Si la pénalité minimale était fixée à 300 euros, les caisses ne chercheront peut-être pas à recouvrir des montants moindres. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)