Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 50(priorité)
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 365, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : En présentant cet amendement, je ne doute pas de son adoption, tant le Gouvernement est prompt à renforcer les sanctions envers les personnes condamnées pour fraude !
En effet, nous proposons de renforcer les sanctions visées à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale qui concerne les sanctions prononcées à l’encontre des professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou qui ont exposé les assurés à des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé.
Dans de tels cas de figure qui affectent financièrement les patients et peuvent donc constituer une difficulté supplémentaire dans l’accès aux soins à des tarifs opposables, nous suggérons de doubler le montant de la pénalité financière – comme vous l’avez fait dans l’article 50 à l’égard des usagers – en la portant à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, en réalité, cet amendement est satisfait par les textes existants. En effet, en cas de fraude, le plafond est déjà fixé à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 365.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Je trouve tout à fait légitime de vouloir pénaliser les médecins qui ne veulent pas accéder aux demandes de soins des bénéficiaires de la CMU. La loi « hôpital, patients, santé et territoires » a prévu une pénalité très élevée de 5 718 euros, soit pratiquement un mois de salaire. Ce dispositif venant juste d’être adopté, laissons-le vivre. S’il n’est pas suffisamment dissuasif, ce dont je doute, nous pourrons le modifier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Fischer, l’amendement n° 365 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, certes, des textes existent, mais encore faut-il qu’ils soient appliqués ! Nous voulions insister sur la nécessité de faire en sorte que le corps médical ne soit pas intouchable... Quoi qu’il en soit, je ne serai pas plus royaliste que le roi et je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 365 est retiré.