Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 52 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 52 (priorité)

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa du I de l’article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « juin 2009 » sont remplacés par les mots : « juin 2010 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 366 est présenté par Mmes David et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 174.

M. Yves Daudigny : Il s'agit d’un amendement de simplification.

M. Nicolas About : C’est le moins que l’on puisse dire ! (Sourires.)

M. Yves Daudigny : Au vu du rapport qui a été remis, même si c’était tardivement, à la commission des affaires sociales, du petit nombre des décisions de suspension des aides personnelles au logement – soixante-deux pour la France entière en 2008 – et, surtout, de la faible utilisation des nouvelles sanctions, nous proposons, tout simplement, de mettre fin à l’expérimentation dès la fin de l’année 2009.
Comme l’indique le rapport, parmi les motifs de la faible utilisation de la nouvelle sanction figure notamment l’utilisation des poursuites pénales pour les cas les plus graves ; quant au cumul de la nouvelle sanction avec une sanction pénale, il est soumis à des conditions restrictives.
D’où cet amendement de suppression de l’article 52.
Je veux y insister, cette disposition ne traduit nullement une philosophie laxiste, loin de là. Je l’affirme clairement : les fraudeurs doivent être sanctionnés.
Toutefois, il existe déjà trois catégories de sanctions applicables en cas de fraude aussi bien à l’ALF, l’allocation de logement familiale, qu’à l’ALS, l’allocation de logement sociale et à l’APL, l’aide personnalisée au logement : des sanctions pénales, des pénalités administratives et des amendes.
Pourquoi persévérer dans une expérimentation qui a d'ores et déjà mis en évidence le manque de fondement de la mesure envisagée ?

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 366.

M. François Autain : Nous entendons, à travers cet amendement, supprimer l’article 52, qui vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2010 l’expérimentation, instaurée en 2007, d’une suspension du versement de toutes les aides au logement dès lors qu’une fraude a été constatée.
Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG dénoncent avec force les fraudes aux prestations sociales : ce sont autant d’actes qui, en amputant les ressources des différentes caisses de notre protection sociale, rendent moins efficaces la solidarité nationale. Ce point devait être souligné au préalable, afin que nous ne tombions pas dans les travers qui se reproduisent chaque année.
Il n’y a pas sur nos travées de défenseurs des fraudeurs, tout le monde en conviendra. Il y a, en revanche, des sénatrices et des sénateurs qui sont sensibles aux droits de nos concitoyens suspectés ou accusés de fraude.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, car nous considérons qu’un tel dispositif est disproportionné.
Que l’on sanctionne un fraudeur de manière juste peut se concevoir, mais que la sanction soit étendue à toutes les aides que celui-ci peut percevoir nous semble constituer une mesure excessive, quelque peu disproportionnée, que nous n’entendons pas soutenir.
Par ailleurs, il s’agit de poursuivre une expérimentation débutée en 2007, dont nous ne connaissons pas les effets pour les années 2008 et 2009 et qui pourrait se révéler inefficace.
Pourquoi, dès lors, poursuivre un essai qui ne présente aucun effet positif ? Mais peut-être s’agit-il, année après année, d’accroître la durée de l’expérimentation pour, au final, la généraliser sans le dire, ce qui ne nous semble pas une bonne manière de légiférer !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a approuvé la prolongation de l’expérimentation, dont les résultats sont encore incertains.
Le Parlement se prononcera l’année prochaine sur une éventuelle pérennisation de ce dispositif, mais nous considérons qu’il est trop tôt aujourd'hui pour le supprimer. Faute de recul suffisant, nous risquerions en effet de commettre une erreur. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques.
Je signale au passage, mes chers collègues, qu’au rythme où nous avançons nous devrons siéger jusqu’à six heures du matin au moins…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Il est vrai que ce dispositif n’a pas donné de bons résultats. Pour autant, faut-il y mettre fin ? Nous avons plutôt l’intention d’essayer de le faire fonctionner mieux !
Nous avons écrit en ce sens aux directeurs des CAF et mis en place un suivi régulier de l’utilisation de cet outil contre la fraude. Nous verrons si nous parvenons à le faire fonctionner mieux ; nous nous donnons un an pour y parvenir.
Si, au terme de cette période, nous dressons le même constat que cette année et jugeons que, finalement, cette mesure concerne un nombre de cas extrêmement réduit et ne fonctionne pas, nous prendrons les décisions qui s’imposent et nous l’abrogerons. Toutefois, de grâce, laissons une chance à ce dispositif assez récent, surtout eu égard aux prescriptions nouvelles que nous avons édictées et transmises aux responsables.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 174 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Au vu des premiers résultats de l’expérimentation, il eût été plus simple, me semble-t-il, de considérer que les services des CAF doivent être mobilisés aujourd'hui pour mettre en place le RSA plutôt que pour tester une mesure dont les effets sont pour l’instant très négatifs !
Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 174 est retiré.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 366 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Je suis particulièrement sensible aux problèmes de la fraude. François Autain a rappelé nos positions : nous sommes hostiles à toutes les fraudes.

M. Xavier Darcos : Bien sûr !

M. Nicolas About : Vous nous rassurez !

M. Guy Fischer : Toutefois, monsieur le ministre, les consignes qui ont été données aux différents organismes sociaux s’apparentent parfois à une forme de stigmatisation !
Vous le savez, mes chers collègues, j’ai l’habitude de m’exprimer franchement. Or le problème de la fraude, si on l’examine bien, n’a pas l’ampleur qu’on lui donne généralement, et vous pouvez le vérifier.
J’ai rencontré le président et le directeur général de la CAF de Lyon et nous avons passé presque deux heures à discuter de ces problèmes. La fraude se révèle un phénomène très marginal, la majeure partie des assurés qui bénéficient des allocations familiales étant d’honnêtes gens. Nous ne devons pas tomber dans la stigmatisation de certains Français, notamment des plus pauvres, car il n’y a pas chez eux de volonté de frauder.
D'ailleurs, monsieur le ministre, vous vous êtes doté à travers divers textes législatifs et réglementaires de la possibilité de croiser plus de deux cents fichiers ! Les services fonctionnent bien et ils ont les moyens de détecter la fraude. De grâce, ne stigmatisons pas une partie de la population : une telle attitude doit être réprouvée.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 444, présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « arrêt de travail » sont insérés les mots : «, ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « rapport » et après les mots : « de la caisse » sont insérés les mots : « dans un délai défini par décret ».
II. - La dernière phrase du même alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au vu de ce rapport, ce service peut :
« - Soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret.
« - Soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré.
« Lorsque l'arrêt de travail est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le service du contrôle médical procède systématiquement à un nouvel examen de la situation de l'assuré. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 40 et 62 sont identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 62 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer la date :
juin 2010
par la date :
septembre 2010
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Alain Vasselle : Cet amendement tend à rétablir le texte initial du projet de loi, dans la mesure où un rapport déposé en septembre 2010 plutôt qu'en juin de la même année devrait permettre de disposer d'un retour d'expérience plus important.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Jean-Jacques Jégou : En écho en quelque sorte aux propos de M. le ministre, cet amendement a pour objet de reporter au mois de septembre 2010 le dépôt du rapport prévu, ce qui nous permettra de disposer d’un retour d’expérience plus important lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 62.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)