Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 53 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 53 (priorité)

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai défini par décret, dont la durée ne peut excéder quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. »
II. – Le chapitre III du titre II du livre III du même code est complété par un article L. 323-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-7. – Lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical. »
III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 613-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l’octroi des indemnités journalières prévues au 5° de l’article L. 321-1, le bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l’article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet article. L’article L. 323-7 lui est également applicable. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 367 est présenté par Mmes David et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 138.

M. Yves Daudigny : Personne ne conteste que certains arrêts maladie peuvent être de complaisance, et donc injustifiés. Il n’en demeure pas moins que, malgré l’augmentation considérable des contrôles, le nombre des arrêts maladie a doublé depuis quelques années.
À moins de considérer que ce doublement est exclusivement dû à des actes frauduleux, nous devons nous interroger sur la cause d’une telle augmentation.
Tel qu’il est conçu et rédigé, cet article apparaît surtout comme une mesure de rétorsion à l’égard des personnes qui ont été placées en arrêt maladie par leur médecin et comme un geste de défiance à l’égard des praticiens eux-mêmes.
Il tend à placer les services de l’assurance maladie dans la dépendance d’officines privées où des médecins salariés seraient appointés en fonction du nombre de fraudes qu’ils auraient détectées.
Surtout, il ne répond pas à la véritable question que nous devons nous poser : d’où vient que le nombre des arrêts maladie augmente ?
Pour notre part, nous suggérons à cet égard deux pistes auxquelles il serait préférable de réfléchir avant de perdre totalement la maîtrise de la situation, quels que soient les moyens que l’on affecte au contrôle des malades et des médecins.
Le premier problème est celui de l’incapacité d’un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens à soigner des pathologies bénignes pour des raisons pécuniaires.
Le déremboursement de médicaments censés rendre un service insuffisant, le forfait d’un euro, l’absence de mutuelle pour beaucoup et l’effet de cliquet pour tous ceux qui se situent juste au-dessus du plafond de la CMU figurent au nombre des motifs qui amènent nos concitoyens à reculer devant des soins pourtant nécessaires.
Au final, le problème de santé s’aggrave et le malade a besoin d’un arrêt maladie qui aurait pu se voir évité, ou être de plus courte durée que celui qu’il faut désormais prescrire. Nous sommes en présence d’une fausse économie, qui suscite finalement une plus grande dépense.
L’autre piste que nous pouvons évoquer brièvement est l’aggravation des rythmes et des conditions de travail, pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants de tout statut.
De nombreuses personnes sont victimes de cette aggravation, que ce soit par accident, parce qu’elles déclarent des pathologies de type péri-articulaire, parce qu’elles sont exposées à des produits dangereux ou aux intempéries, ou encore parce qu’elles sont victimes de méthodes de gestion du personnel qui constituent en elles-mêmes une violence délibérée, destinée à augmenter la productivité et le profit.
Il en résulte des affections dues à la somatisation ou des dépressions graves, sur lesquelles, mes chers collègues, il n’est pas utile d’insister, tant chacun garde en mémoire les drames auxquels certaines situations paroxystiques ont récemment abouti.
La généralisation des contrôles n’est pas la réponse appropriée au doublement du nombre des arrêts maladie, à la fois parce qu’elle n’est pas proportionnée et parce qu’elle passe à côté des causes de cette évolution.
Ce ne sont pas seulement les salariés qui sont malades, c’est le monde du travail, et c’est un problème que nous devrons traiter au fond, sauf à laisser les travailleurs désespérer et la situation dégénérer !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 367.

M. Guy Fischer : L’article 53 que nous examinons vise à généraliser l’expérimentation conduite depuis 2008 et qui autorise l’employeur à faire réaliser une contre-expertise par la société privée qu’il a choisie.
Monsieur le ministre, une fois encore, vous expliquez cette mesure par votre volonté de lutter contre la fraude. C’est à ce titre que vous autorisez la caisse à ne pas reprendre le versement des indemnités dues à un salarié si celui-ci connaît deux arrêts maladie consécutifs, et cela jusqu’à ce que le service d’un contrôle médical se soit prononcé.
Cette disposition de méfiance nous semble particulièrement mal venue dans le contexte actuel où l’on voit bien que le stress et toutes les causes de souffrance au travail explosent.
Cette suspicion envers les salariés est d’autant plus condamnable que vous ne prévoyez aucune mesure de sanction à l’égard de l’employeur qui n’aurait pas pris des mesures concrètes pour faire cesser immédiatement les causes qui suscitent de tels arrêts. Je pense, en particulier, aux salariés qui multiplient les arrêts de travail en raison de troubles sociaux et psychosociaux.
Cette disposition, parce qu’elle a un impact financier sur les salariés, pourrait contraindre ceux-ci à renoncer à un arrêt de travail qui est tout de même prescrit, c’est-à-dire médicalement justifié, et à prolonger leur exposition à ces troubles, au risque de voir leur situation s’aggraver. Nous le savons, en période de crise économique grave et de chômage, bien souvent les salariés ne s’arrêtent pas !
Quant à la mesure d’externalisation de l’expertise, car c’est bien de cela qu’il s’agit, elle nous semble constituer une étape supplémentaire dans l’affaiblissement du contrôle médical garanti et organisé par la sécurité sociale, dont l’indépendance par rapport aux exigences des employeurs et des salariés fonde pourtant la qualité, nous semble-t-il.
Je signale par ailleurs que, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la qualité de ce contrôle et son faible coût. Vous comprendrez alors que, à l’heure où les mauvais coups pleuvent contre les salariés en arrêt maladie, nous nous interrogions sur la finalité réelle de cette disposition : c’est la chasse aux salariés ! Nous doutons également de la neutralité de l’expertise réalisée, puisque les sociétés sélectionnées par l’employeur seront aussi rémunérées par lui ! Nous pouvons donc craindre que celles-ci ne rendent que des décisions qui soient systématiquement favorables à l’employeur, ne serait-ce que pour ne pas perdre le marché qu’elles ont obtenu !
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Rien ne justifie la suppression du dispositif de contre-visite de l’employeur qu’instaure l'article 53 et qui a fait l’objet d’une expérimentation préalable. Nous ne partons pas à l’aventure ! Nous avons un bilan à notre disposition. En outre, le dispositif est très encadré, puisque les décisions de la caisse d’assurance maladie pourront être contestées par l’assuré.
La commission des affaires sociales a déposé deux amendements visant à sécuriser un peu plus le système de contrôle des arrêts de travail, ce qui va dans le sens que souhaitent les auteurs de ces amendements identiques. C'est la raison pour laquelle elle en demande le retrait.

M. Guy Fischer : Sûrement pas !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Quelques constats s’imposent. Le nombre d’indemnités journalières liées à la maladie a augmenté de 5 % l’année dernière. De très grandes disparités existent d’une région à l’autre, sans que cela soit lié à des situations de santé différentes. Ces contre-visites sont utiles : 17 % d’entre elles ont révélé un abus.
Par conséquent, je ne vois aucune raison de renoncer à ce dispositif, d’autant que, ainsi que vient de le préciser le rapporteur général, l’assuré disposera de moyens pour se faire entendre s’il juge cette contre-visite injuste.
Ce système a fait ses preuves et il me semble utile. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous résistons à une tendance très lourde. Pour participer à ses travaux, nous savons que la Caisse nationale d’assurance maladie s’est notamment fixé comme priorité de supprimer les indemnités journalières.
Nous ne prétendons pas que les excès ou les fraudes n’existent pas.

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Guy Fischer : Mais ne stigmatisons pas ! Examinons la situation avec objectivité ! Les rapports qui ont été rendus sur le sujet montrent qu’il est certainement nécessaire d’améliorer les conditions de contrôle. Nous constatons d’ailleurs que les délégués de l’assurance maladie sont de plus en plus nombreux : alors que 11 000 postes ont été supprimés au sein de l’assurance maladie, ceux-ci sont recrutés en priorité.
Je réprouve sans réserve la campagne publicitaire qui a été organisée sur les ondes ou à la télévision et qui laisse entendre que la fraude est la source de tous les abus possibles.
Je m’oppose à cette stigmatisation. Je refuse farouchement que l’on laisse croire que tout le monde est un fraudeur potentiel. C’est faux ! (Mme Isabelle Debré s’exclame.)

M. Alain Vasselle : C’est vous qui le dîtes !

M. Guy Fischer : Non, je ne le dis pas, mais, vous, vous le pensez !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 138 et 367.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
défini par décret, dont la durée ne peut excéder
par les mots :
maximum de
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Le projet de loi initial prévoyait une transmission du rapport du médecin chargé de la contre-visite dans un délai défini par décret. L'Assemblée nationale ayant fixé ce délai, le renvoi au décret devient superflu. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Il s’agit d’un amendement très utile auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par MM. Barbier, Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :
procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. S'il conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé l'assuré.
II. - En conséquence, alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Cet article permet au service médical de l'assurance maladie de suspendre les indemnités journalières, au vu du rapport d'un médecin mandaté par l'employeur qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou qui fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
Dans ces conditions, alors que ni le médecin conseil du service médical de l’assurance maladie ni le médecin diligenté par l’employeur n’auront vu l’assuré, les indemnités journalières pourront être suspendues sans examen médical complémentaire.
Pour ma part, j’estime que, pour suspendre le versement des indemnités journalières, il faut procéder au moins à un examen médical : si le médecin mandaté par l’employeur ne le fait pas, cette mission revient au service médical de l’assurance maladie. Il n’est pas admissible de pouvoir refuser des indemnités journalières sans avoir examiné au moins une fois l’assuré.

M. Guy Fischer : C’est la moindre des choses !

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 118.

M. Alain Vasselle : Cet amendement, qui vise à rendre plus efficace la contre-visite de l'employeur en cas d'arrêt de travail, est de nature à satisfaire M. Barbier et l’incitera peut-être à retirer l'amendement n° 118.
L'article 53 prévoit que, si le médecin mandaté par l'employeur conclut au caractère injustifié de l'arrêt de travail ou s'il n'a pas pu procéder à l'examen, le service du contrôle médical peut soit demander la suspension immédiate du versement des indemnités, soit procéder à un nouvel examen de l'intéressé. Cette dernière disposition va dans le sens de l'amendement n° 118,...

M. Guy Fischer : Non, au contraire !

M. Alain Vasselle : ... même si M. Barbier souhaite que cet examen ait un caractère systématique.
Il convient de préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ce nouvel examen de l'intéressé est de droit lorsque le médecin n'a pu examiner l'assuré. Il s’agit donc d’un progrès par rapport à la rédaction actuelle de l'article 53.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 42.
En revanche, je trouve un peu excessif l'amendement n° 118, dans la mesure où il vise à prévoir que l’assuré sera systématiquement examiné deux fois.

M. Gilbert Barbier : Au moins une fois !

M. Xavier Darcos : Non, deux fois, puisqu’il s’agit d’une contre-visite ! Ce mécanisme paraît relativement compliqué et revient à discuter une décision prise par un médecin.
Le dispositif proposé par la commission des affaires sociales permet de trouver un équilibre satisfaisant et est de nature à vous rassurer sur le suivi de l’arrêt de travail, monsieur Barbier. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 118.

M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Le dispositif proposé par la commission des affaires sociales introduit une petite amélioration. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 118 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
rendu dans un délai défini par décret
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : L'article 53 prévoit que, en cas d'arrêt de travail suivant de peu une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical. Il est nécessaire de prévoir un délai au terme duquel cet avis doit être rendu, afin d'éviter que la carence éventuelle du service du contrôle médical n’ait des conséquences graves.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Le Gouvernement est d’accord avec la mesure proposée et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)