Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 54 (priorité)
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la première phrase du III de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « déterminables », sont insérés les mots : «, réserve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2 ».
II. – Après l’article L. 162-1-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-1-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-2. – Le contrôle d’une pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement de santé, d’un fournisseur de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, d’une société de transport sanitaire ou d’une entreprise de taxi mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 concernant l’ensemble de son activité ou un ou plusieurs des éléments de celle-ci énumérés par décret en Conseil d’État, est réalisé par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie sur la base d’un échantillon dont la méthode d’élaboration est définie par décret en Conseil d’État, après avis conforme du directeur de l’union prévue à l’article L. 182-2, lorsque le chiffre d’affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces catégories de structures, par ce décret. Pour les établissements de santé, le contrôle de l’activité ou des éléments d’activité réalisé dans ce cadre ne peut porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application de l’article L. 162-22-6.
« En cas de constat de sommes indûment versées par l’organisme local d’assurance maladie, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut alors prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l’article L. 162-1-14, dont le montant est fixé par dérogation aux dispositions de cet article.
« Le montant de la pénalité est alors fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des dépenses prises en charge par l’organisme local d’assurance maladie au cours de la période contrôlée ou, si le contrôle porte sur un ou plusieurs éléments d’activité ou prestations en particulier, sur la base des dépenses afférentes à ceux-ci. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’État pour la fixation de cette base. Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré, ou majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés. Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes au sens de l’article L. 162-1-14, ce pourcentage de majoration peut être porté à 100 %.
« La notification prévue au premier alinéa du IV de l’article L. 162-1-14 fait état de la méthodologie de contrôle employée.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le II du présent article s’applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l’application de l’article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Barbier et Charasse et Mme Escoffier.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 395 rectifié est présenté par M. Leclerc, Mmes Bout, Debré et Procaccia, M. Gilles, Mlle Joissains et MM. Barbier et Lardeux.
L'amendement n° 476 est présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié.
M. Gilbert Barbier : L'article 54 porte sur la sanction qui peut être infligée aux professionnels de santé sur la base d'un échantillonnage d'actes facturés et sur la pénalité qui en découlera et qui se rapporta à l'ensemble de l'activité sur la période concernée, sans prendre en compte un certain nombre d’éléments, notamment les conditions particulières de localisation ou de clientèle de ces pharmaciens, laboratoires de biologie médicale, établissements, fournisseurs, transporteurs sanitaires...
Certes, on peut admettre que les procédures actuelles ne sont pas suffisamment efficaces et aboutissent à des pénalités parfois sans rapport avec le préjudice. Toutefois, il ne saurait être question d’introduire dans la loi la notion nouvelle de « délit statistique ».
Je demande donc la suppression de l'article.
M. le président : L’amendement n° 223 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 395 rectifié.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 476 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'article 54 prévoit d’étendre à de nouvelles catégories d’établissements et de prestataires le dispositif de contrôle et de sanction fondée sur l’échantillonnage qui existe déjà pour l’activité médecine, chirurgie, obstétrique des établissements de santé. Dans ces conditions, si l’on estimait qu’un tel système porte atteinte au respect des droits de la défense, c’est tout le dispositif qu’il faudrait supprimer et non pas seulement la proposition d’extension. En tout état de cause, les établissements concernés auront la possibilité de présenter leurs observations avant que la sanction ne soit prononcée.
Ce dispositif ne pose pas de difficultés d’application majeures. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait des amendements n° 121 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Monsieur Barbier, je vous ferai à peu de chose près la même réponse que M. le rapporteur général.
Le dispositif dont vous souhaitez la suppression existe et fonctionne déjà dans le secteur hospitalier.
Je ne vois pas d’inconvénient à ce que soient pratiqués des contrôles par échantillonnage statistique, dès lors que toutes les conditions sont remplies, d’autant qu’il est parfois très difficile de faire autrement, notamment pour détecter les faux médicaments.
J’ajoute, pour vous rassurer, que cette méthode d’échantillonnage sera encadrée par un décret en Conseil d’État, en vue de conférer à l’échantillon une validité mathématique compatible avec les principes constitutionnels en matière de sanction, notamment en ce qui concerne l’encadrement de la marge d’erreur.
Toutes les précautions sont donc prises pour que ce dispositif puisse répondre à la nécessité de sanctions, à la proportionnalité des peines, ainsi qu’au principe d’égalité devant la fraude.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, je devrai émettre un avis défavorable, car il faut laisser à ce dispositif le temps d’exister.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Tout dépend de la manière dont cet article sera appliqué.
J’espère que la méthode d’échantillonnage sera encadrée, ainsi que vous le dites, monsieur le ministre, par un décret suffisamment précis pour éviter de sanctionner abusivement les établissements concernés. Les échantillons devront tenir compte de la diversité qui existe, fort heureusement d’ailleurs, dans notre pays. Entre les banlieues et le milieu rural, par exemple, les différences de situations sont évidentes.
Nous verrons l’année prochaine ce que donne cette méthode et s’il y a lieu de la réexaminer.
En attendant, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 121 rectifié est retiré.
Madame Debré, l'amendement n° 395 rectifié est-il maintenu ?
Mme Isabelle Debré : Bien qu’un peu dubitative, je vous fais confiance, monsieur le ministre, et je retire l’amendement. Nous reviendrons à la charge plus tard, s’il le faut.
M. le président : L'amendement n° 395 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 221, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 377, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 379, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis », est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 477, présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 398, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Avant les mots :
Le contrôle
insérer les mots :
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes,
II. - Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
« En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 162-1-14, dont le montant est fixé, dans les cas de fraude définis par voie réglementaire, par dérogation aux dispositions de cet article. »
III. - Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéa 7
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Les modalités d'application du présent article qui prennent notamment en compte, la situation conventionnelle des professionnels de santé concernées sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 222 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 378 est présenté par M. Leclerc.
L'amendement n° 478 est présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis.
L'amendement n° 509 est présenté par Mme Procaccia.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)