Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 55 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 55 (priorité)

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-5. – L’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté :
« – par procès-verbal de travail dissimulé, qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de coauteur de son sous-traitant, et ce, dès l’établissement du procès-verbal ;
« – qu’informé du recours du sous-traitant au travail dissimulé, dans les conditions prévues à l’article L. 8222-7 du même code, il n’a pas enjoint au sous-traitant de faire cesser cette situation.
« L’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s’applique dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du présent code. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
il est constaté
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
par procès-verbal de travail dissimulé, qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce, dès l'établissement du procès-verbal.
II. - En conséquence, alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Il s’agit de limiter le cas d’annulation des exonérations et réductions de cotisations du donneur d’ordre à la situation dans laquelle un procès-verbal de travail dissimulé établit que le donneur d’ordre est complice de l’infraction.

M. le président : L'amendement n° 428, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de huit jours après réception de cette information
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)